Opposition à contrainte URSSAF : fixation d’une créance de cotisations au passif d’une liquidation judiciaire simplifiée

L’opposition à contrainte ne permet pas au pôle social d’accorder des délais de paiement de cotisations ou contributions sociales. La contestation doit porter sur le bien-fondé de la créance, dont la preuve contraire incombe à l’opposant, conformément à l’article 1353 du Code civil.

Les cotisations doivent être déclarées et versées selon les échéances prévues par les articles L. 133-5-3 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale. Les majorations de retard relèvent de l’article R. 243-18, devenu R. 243-16, du même code. En l’absence de contestation pertinente et lorsque le montant résulte des déclarations de l’employeur et des versements comptabilisés, la contrainte est fondée.

Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, l’instance est reprise pour constater la créance et en fixer le montant, sous réserve de la déclaration de créance et de la mise en cause du liquidateur, conformément aux articles L. 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce. La créance, les frais de signification, les dépens et la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont alors fixés au passif.

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Une société avait formé opposition à une contrainte de l’URSSAF sans contester le montant des cotisations, invoquant seulement des difficultés de trésorerie. Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, l’URSSAF a actualisé sa déclaration de créance et remis les majorations de retard. Le tribunal fixe au passif les cotisations, frais de signification, dépens et indemnité procédurale, avec exécution provisoire.

Une société employeuse a formé opposition à une contrainte délivrée par l’URSSAF pour des cotisations et contributions sociales afférentes aux mois de janvier, avril et mai 2025. Elle invoquait l’absence de réponse à une demande d’échelonnement et ses difficultés de trésorerie, sans contester le bien-fondé ni le calcul de la créance.

Une liquidation judiciaire simplifiée ayant ensuite été ouverte à l’égard de la société, le liquidateur a été appelé à l’instance. L’URSSAF a produit une déclaration de créance définitive et demandé la fixation de sa créance au passif, après actualisation du montant et remise intégrale des majorations de retard.

Le tribunal retient que la créance repose sur les déclarations de l’employeur et les versements enregistrés. Il fixe la créance principale, les frais de signification, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au passif de la procédure collective, avec exécution provisoire.

• Contester concrètement le bien-fondé de la contrainte.
• Produire la preuve du paiement ou d’un fait extinctif.
• Établir l’inexactitude des déclarations sociales retenues.
• Déclarer la créance auprès de la procédure collective.
• Mettre régulièrement en cause le liquidateur judiciaire.
• Justifier le montant actualisé de la créance poursuivie.

• La contrainte émise le 17 juillet 2025.
• Les déclarations sociales de l’employeur pour les périodes concernées.
• Les versements enregistrés dans la comptabilité de l’URSSAF.
• La déclaration de créance définitive du 3 décembre 2025.
• La décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.

La société débitrice ne fait pas écarter la contrainte en invoquant seulement ses difficultés de trésorerie. L’URSSAF obtient la fixation de sa créance au passif, tandis que le liquidateur doit intégrer les sommes fixées à l’état des créances.n

• Fixation de 79 313,42 euros au passif collectif.
• Ajout de 76,74 euros de frais de signification.
• Inscription des dépens au passif de la procédure.
• Fixation de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire de la décision.

À faire

• Vérifier les périodes de cotisations visées par la contrainte.
• Comparer la contrainte aux déclarations sociales transmises.
• Documenter tout paiement ou fait extinctif.
• Déclarer la créance auprès du liquidateur.
• Mettre régulièrement le liquidateur en cause.

À éviter

• Limiter l’opposition à une demande d’échelonnement.
• Invoquer les difficultés de trésorerie sans contestation chiffrée.
• Négliger la preuve du paiement des cotisations.
• Oublier la déclaration de créance définitive.
• Confondre opposition à contrainte et demande de délais.

La charge de la preuve du caractère infondé d’une contrainte

nL’opposant à contrainte doit établir le caractère infondé de la créance poursuivie. L’article 1353 du Code civil impose également à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. Une demande d’échelonnement ou la seule invocation de difficultés de trésorerie ne remet pas en cause le bien-fondé de la contrainte.n

Les conditions de fixation d’une créance sociale au passif

nEn application des articles L. 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce, l’instance est reprise après déclaration de créance et mise en cause du liquidateur. Elle tend uniquement à constater la créance et à en fixer le montant. La déclaration définitive produite par l’URSSAF permet la reprise et la fixation au passif.n

La compétence du pôle social sur les délais de paiement

nLe pôle social du tribunal judiciaire n’a pas compétence pour accorder des délais de paiement de cotisations ou contributions sociales instituées par la loi. L’opposition doit donc discuter la régularité ou le bien-fondé de la contrainte, et non solliciter seulement une suspension ou un échelonnement des paiements.

Article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 213-1 et L. 752-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 723-3 du Code rural et de la pêche maritime, Article R. 130-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-18 devenu R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, Article 1353 du Code civil, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article L. 625-3 du Code de commerce, Article L. 626-25 du Code de commerce, Article R. 622-20 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile, Loi du 10 juin 1994