Désistement après paiement des charges de copropriété : indemnité de procédure et dépens maintenus

Le défaut de comparution de la défenderesse, assignée à étude, permet au tribunal de statuer par défaut en application de l’article 473 du Code de procédure civile. Conformément à l’article 472 du même code, le juge doit néanmoins vérifier que les demandes sont régulières, recevables et bien fondées.

Le paiement de la dette après l’engagement de l’instance justifie le désistement du syndicat des copropriétaires concernant les charges et les dommages et intérêts. Il n’empêche pas l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile lorsque la procédure s’est révélée utile et nécessaire. Une somme de 300 euros est ainsi accordée au syndicat. La défenderesse supporte également les entiers dépens, comprenant le coût de la sommation de payer.

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La copropriétaire ayant réglé l’intégralité de sa dette après l’assignation, le syndicat s’est désisté de ses demandes principales et a maintenu celle fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Statuant par défaut, le tribunal lui a accordé 300 euros et a mis les entiers dépens, comprenant le coût de la sommation de payer, à la charge de la copropriétaire.

Un syndicat de copropriétaires a fait assigner une copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges, ainsi qu’en règlement de frais, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après l’engagement de la procédure, la copropriétaire a soldé intégralement sa dette. À l’audience, le syndicat s’est donc désisté de ses demandes relatives aux charges et aux dommages et intérêts, tout en maintenant sa demande au titre des frais irrépétibles.

La défenderesse, assignée à étude, n’a comparu ni en personne ni par représentation. Le tribunal a statué par défaut, accordé 300 euros au syndicat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les entiers dépens, incluant le coût de la sommation de payer, à la charge de la copropriétaire.

• Assignation délivrée à étude et absence de comparution de la défenderesse
• Vérification de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé des demandes
• Paiement intégral de la dette après l’engagement de la procédure
• Désistement exprès des demandes de paiement et de dommages et intérêts
• Procédure démontrée utile et nécessaire pour obtenir le règlement
• Prise en compte du coût de la sommation dans les dépens

• Assignation délivrée à étude
• Pièces établissant le paiement intégral de la dette
• Acte de sommation de payer du 3 avril 2025
• Pièces versées aux débats démontrant l’utilité de la procédure
• Déclaration de désistement du syndicat à l’audience

Le syndicat des copropriétaires abandonne ses demandes principales puisque la dette a été réglée, mais obtient une indemnité pour les frais exposés. La copropriétaire demeure tenue des frais procéduraux, malgré le paiement intervenu avant le jugement.

• Extinction des demandes relatives aux charges par désistement
• Abandon de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par la copropriétaire
• Remboursement du coût de la sommation de payer

À faire

• Vérifier la date et les modalités du paiement intégral
• Formaliser le désistement des demandes devenues sans objet
• Conserver les justificatifs de la sommation de payer
• Documenter l’utilité de la procédure engagée
• Chiffrer distinctement les frais relevant de l’article 700

À éviter

• Maintenir une demande principale déjà intégralement réglée
• Négliger la vérification des modalités de signification
• Confondre dépens et frais irrépétibles
• Omettre de demander la prise en compte des frais de sommation
• Présumer que le paiement dispense automatiquement des frais de procédure

Le défaut de comparution du défendeur

La défenderesse n’ayant pas comparu et l’assignation ayant été délivrée à étude, le jugement est rendu par défaut conformément à l’article 473 du Code de procédure civile. En application de l’article 472, le tribunal statue néanmoins au fond et n’accueille les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées.

Le désistement après paiement de la dette

Le paiement intégral intervenu après l’engagement de l’instance a conduit le syndicat des copropriétaires à se désister de ses demandes en paiement des charges et de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le tribunal constate ces désistements.

Les frais irrépétibles et les dépens

La procédure ayant été utile et nécessaire puisque la dette n’a été soldée qu’après son engagement, l’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 300 euros au syndicat. La défenderesse supporte aussi les entiers dépens, comprenant le coût de la sommation de payer.

Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 700 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile