Dommages-intérêts pour résistance abusive en copropriété : préjudice distinct établi par une seconde procédure

Le syndicat des copropriétaires s’est désisté de ses demandes relatives à l’arriéré de charges et aux frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, après actualisation du compte faisant apparaître un solde créditeur.

Sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, des dommages-intérêts distincts du retard de paiement peuvent être accordés lorsqu’un préjudice indépendant est établi et que le débiteur a agi de mauvaise foi. La juridiction retient ici l’existence d’une seconde procédure et le paiement intervenu seulement après l’introduction de l’instance, ce qui justifie une indemnité de 200 euros pour résistance abusive.

Une somme de 300 euros est également allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le débiteur est condamné aux dépens, comprenant le coût de la mise en demeure.

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Après le règlement de la dette, le syndicat s’est désisté de ses demandes relatives aux charges et aux frais de recouvrement. La juridiction a néanmoins retenu un préjudice distinct lié à une seconde procédure et au paiement tardif. Elle a condamné le copropriétaire à verser 200 euros de dommages-intérêts, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Un syndicat de copropriétaires a assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges, de frais, de dommages-intérêts et d’une indemnité au titre des frais de procédure.

À l’audience, le copropriétaire a indiqué avoir réglé la dette. Le syndicat a produit un décompte actualisé faisant apparaître un solde créditeur et s’est désisté de ses demandes relatives aux charges et aux frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

La juridiction a néanmoins retenu un préjudice distinct lié à une seconde procédure et au paiement intervenu après l’introduction de l’instance. Elle a accordé 200 euros de dommages-intérêts, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du copropriétaire.

• Établir un préjudice indépendant du simple retard de paiement
• Caractériser la mauvaise foi du débiteur
• Démontrer l’existence d’une seconde procédure
• Constater le paiement seulement après l’introduction de l’instance
• Justifier l’application de l’article 700 par l’équité

• Décompte actualisé intégrant les versements effectués
• Solde créditeur du compte du copropriétaire
• Acte introductif de la seconde procédure
• Constat du paiement après l’introduction de l’instance
• Mise en demeure de payer du 28 juillet 2025

Le syndicat des copropriétaires abandonne les demandes d’arriéré et de frais après régularisation, mais obtient une indemnisation pour le préjudice distinct causé par la procédure. Le copropriétaire reste condamné pour résistance abusive, frais irrépétibles et dépens.

• Désistement des demandes de charges et de frais
• Versement de 200 euros de dommages-intérêts
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Remboursement du coût de la mise en demeure

À faire

• Actualiser le décompte jusqu’à la date de l’audience
• Intégrer tous les paiements reçus du copropriétaire
• Produire les justificatifs de la seconde procédure
• Établir le préjudice distinct du retard
• Chiffrer séparément les frais et dépens engagés

À éviter

• Maintenir une demande d’arriéré déjà intégralement réglée
• Confondre retard de paiement et préjudice distinct
• Réclamer des dommages-intérêts sans établir la mauvaise foi
• Omettre les paiements dans le décompte actualisé
• Oublier de justifier les frais sollicités

Le désistement des demandes de charges de copropriété

Le paiement intervenu en cours d’instance et le décompte actualisé présentant un solde créditeur ont conduit le syndicat des copropriétaires à se désister de ses demandes relatives à l’arriéré de charges et aux frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. La juridiction a constaté ce désistement.

Les conditions des dommages-intérêts distincts du retard

Selon l’article 1231-6 du Code civil, le créancier doit établir un préjudice indépendant du retard et la mauvaise foi du débiteur. La juridiction retient comme éléments déterminants l’existence d’une seconde procédure et le paiement effectué seulement après l’introduction de l’instance, justifiant 200 euros pour résistance abusive.

Les frais irrépétibles et les dépens

L’équité a justifié l’application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros. Le débiteur est également condamné aux entiers dépens, incluant le coût de la mise en demeure.

Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile