Autorité de la chose jugée et sursis à statuer : accès aux parties communes d’un sous-sol de copropriété dans l’attente de l’appel

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, conformément à l’article 789 du code de procédure civile. L’article 122 définit notamment la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.

Au regard des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, l’autorité de la chose jugée suppose notamment une identité de chose demandée, de cause et de parties agissant en la même qualité. La demande nouvelle, limitée à l’accès aux parties communes et fondée sur l’absence d’accès au sous-sol, ne portait pas sur la même question que le jugement antérieur relatif à la qualification des locaux. La fin de non-recevoir a donc été rejetée.

Le sursis à statuer a été ordonné sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, dans l’attente de l’arrêt d’appel appelé à trancher la qualification des caves et du sous-sol. Cette qualification conditionne le régime d’accès applicable. Conformément à l’article 379 du même code, l’instance sera reprise à l’initiative des parties après l’expiration du sursis. L’article 700 n’a pas été appliqué et chaque partie conserve ses frais d’incident.

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Des acquéreurs demandaient le déverrouillage et l’accès permanent au sous-sol et aux caves d’un immeuble. Le juge de la mise en état a écarté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, les demandes concernant l’accès aux parties communes. Il a toutefois sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt d’appel relatif à la qualification des caves et du sous-sol.

Des acquéreurs ont acheté un lot de copropriété comprenant notamment un ancien local d’accueil et le sous-sol d’un bâtiment. Le syndicat des copropriétaires a ensuite obtenu un jugement déclarant communes plusieurs parties des locaux vendus, dont la totalité du sous-sol. Ce jugement fait l’objet d’un appel.

Les acquéreurs ont engagé une nouvelle instance afin d’obtenir le déverrouillage de l’accès extérieur au sous-sol et aux caves, un accès permanent ainsi que la libération des caves encombrées. Ils invoquaient notamment la présence de leur tableau électrique dans l’une des caves, constatée par un commissaire de justice. Le syndicat invoquait des motifs de sécurité liés aux travaux réalisés.

Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée, les demandes nouvelles portant sur l’accès aux parties communes. Il a toutefois sursis à statuer jusqu’à l’arrêt d’appel concernant la qualification des caves et du sous-sol.

• Vérifier l’identité de la chose demandée, de la cause et des parties
• Distinguer la qualification des locaux de la demande d’accès aux parties communes
• Identifier la portée exacte du dispositif du jugement antérieur
• Constater que la qualification des caves reste pendante en appel
• Établir que cette qualification conditionne le droit d’accès applicable
• Ordonné le sursis dans l’intérêt des parties

• Jugement du 10 septembre 2024 qualifiant le sous-sol de partie commune
• Acte de vente du lot comprenant notamment le sous-sol
• Constat de commissaire de justice du 25 novembre 2024
• Conclusions modifiant les demandes relatives à l’accès aux caves
• Procédure d’appel pendante sur la qualification des locaux

Les copropriétaires demandeurs ne voient pas leur nouvelle demande d’accès déclarée irrecevable, mais l’examen au fond est suspendu jusqu’à l’arrêt d’appel. Le syndicat des copropriétaires et son syndic doivent attendre la clarification de la qualification des caves et du sous-sol.

• Suspension de l’instance jusqu’à l’arrêt d’appel
• Maintien de la demande d’accès aux parties communes
• Prise en compte future de la qualification des caves
• Reprise de l’instance à l’initiative des parties
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Support des frais d’incident par chaque partie

À faire

• Suivre la procédure d’appel sur la qualification des locaux
• Conserver le constat relatif au tableau électrique
• Documenter les conditions d’accès et les motifs de sécurité
• Actualiser les demandes après l’arrêt d’appel
• Provoquer la reprise de l’instance après le sursis

À éviter

• Rediscuter la qualification déjà tranchée dans le jugement antérieur
• Confondre accès à une partie commune et accès privatif
• Ignorer la portée exacte du dispositif judiciaire
• Présenter des demandes détachées de la qualification des locaux
• Oublier les effets procéduraux du sursis à statuer

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

Le juge de la mise en état est seul compétent, conformément à l’article 789 du code de procédure civile, pour statuer sur les fins de non-recevoir à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement. L’article 122 inclut notamment l’autorité de la chose jugée parmi ces fins de non-recevoir.

Les conditions de l’autorité de la chose jugée

Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée suppose l’identité de la chose demandée, de la cause et des parties agissant en la même qualité. L’article 480 du code de procédure civile attache cette autorité à la contestation tranchée par le dispositif. La fin de non-recevoir a été rejetée, les demandes nouvelles portant sur l’accès au sous-sol et non sur la seule qualification des caves.

Le sursis à statuer lié à une qualification pendante en appel

Sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, le juge a suspendu l’instance jusqu’à l’arrêt d’appel portant sur la qualification des caves et du sous-sol. Cette qualification détermine le régime d’accès applicable. L’instance sera poursuivie conformément à l’article 379 du même code.

Article 789 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 1355 du code civil, Article 480 du code de procédure civile, Article 378 du code de procédure civile, Article 379 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile