Contestation des saisies administratives à tiers détenteur : annulation partielle des TLPE antérieures au redressement judiciaire

La contestation du recouvrement fiscal est encadrée par les articles L. 281, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales. Le délai de recours de deux mois n’est opposable que si la décision de rejet précise la juridiction compétente et le délai de saisine. En l’absence de ces mentions, la demande demeure recevable. En revanche, le redevable doit établir qu’il a contesté l’acte de poursuite lorsqu’il invoque l’absence d’accusé de réception.

L’article L. 2333-13 du code général des collectivités territoriales conduit à déterminer le fait générateur de la TLPE support par support et mois par mois. La créance d’avril 2023, née avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, était soumise aux articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce et ne pouvait être recouvrée par SATD. Les créances correspondant aux périodes postérieures pouvaient en revanche être poursuivies, conformément à l’article L. 622-17.

La juridiction a donc annulé les saisies uniquement pour la période d’avril 2023 et ordonné le remboursement de 1 283,15 euros. Elle a déclaré recevable une demande de restitution faute de notification régulière des voies et délais, mais forclose une autre demande non introduite dans le délai applicable. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées et la société condamnée aux dépens.

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La juridiction a annulé les saisies administratives à tiers détenteur concernant la seule part d’avril 2023 de la TLPE due par une société en redressement judiciaire, et ordonné un remboursement partiel. Elle a déclaré une demande forclose et une autre recevable en raison d’une notification irrégulière.

Une société spécialisée dans la publicité extérieure exploitait des supports publicitaires dans plusieurs communes et était redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) au titre de 2023.

Placée en redressement judiciaire le 4 avril 2023, puis bénéficiaire d’un plan de redressement, elle a fait l’objet de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur pour recouvrer des TLPE correspondant à la période postérieure au jugement d’ouverture. Elle a contesté ces saisies et demandé la restitution des sommes prélevées.

La société soutenait que la TLPE 2023 était née intégralement au 1er janvier ou, à tout le moins, que la créance d’avril était antérieure au redressement judiciaire. Le comptable public opposait notamment la forclusion de certaines demandes et soutenait que les créances naissaient mois par mois.

La juridiction a annulé les saisies pour la seule part d’avril 2023, ordonné un remboursement partiel, déclaré une demande forclose et une autre recevable en raison d’une notification irrégulière.

• Identifier l’acte précisément contesté : titre de recette ou SATD
• Vérifier la date de naissance de chaque créance de TLPE
• Déterminer le fait générateur support par support et mois par mois
• Comparer la naissance de la créance avec la date du jugement d’ouverture
• Établir la contestation de l’acte de poursuite et sa date de dépôt
• Contrôler la notification des voies et délais de recours

• Notifications des saisies administratives à tiers détenteur
• Courriel de contestation de la SATD du 24 mars 2025
• Courriel de rejet transmis le même jour par le comptable public
• Absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception
• Absence de production de la notification et de la contestation d’une SATD
• Date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire

La société obtient l’annulation des saisies pour la seule part correspondant à avril 2023 et le remboursement de 1 283,15 euros. Le comptable public peut poursuivre les créances postérieures, tandis qu’une demande de restitution reste exposée à la forclusion si la contestation de l’acte n’est pas prouvée ou si les délais ont été régulièrement notifiés.

• Remboursement de 1 283,15 euros à la société
• Maintien des poursuites concernant les périodes postérieures à avril 2023
• Irrecevabilité de la demande de 2 736,66 euros pour forclusion
• Recevabilité de la demande de 310,01 euros faute de notification régulière
• Condamnation de la société aux dépens
• Rejet réciproque des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Identifier chaque support et chaque mois taxable
• Comparer chaque date de naissance avec le jugement d’ouverture
• Conserver les SATD et leurs notifications
• Formaliser la contestation de chaque acte de poursuite
• Vérifier les voies et délais dans chaque décision de rejet

À éviter

• Confondre contestation du titre et contestation de la SATD
• Invoquer l’absence d’accusé de réception sans preuve du dépôt
• Calculer la TLPE globalement au 1er janvier
• Laisser courir le délai de recours après un rejet régulier
• Étendre l’annulation aux créances postérieures non contestées

Le fait générateur mensuel de la TLPE

La TLPE est due pour chaque support publicitaire et pour la durée de son occupation de l’espace public. En application de l’article L. 2333-13 du code général des collectivités territoriales, le fait générateur se détermine support par support et mois par mois, et non globalement au 1er janvier. La créance d’avril 2023 étant née avant le jugement d’ouverture, elle ne pouvait faire l’objet de poursuites.

L’opposabilité des délais de recours fiscaux

Selon les articles L. 281, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales, le recours doit en principe être exercé dans les deux mois. Ce délai n’est opposable que si la décision de rejet indique la juridiction compétente et le délai de saisine. À défaut de ces mentions et de notification régulière, la demande de restitution reste recevable.

L’interdiction des poursuites après jugement d’ouverture

Les articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce interdisent le paiement ou les procédures d’exécution concernant les créances nées avant le jugement d’ouverture. L’article L. 622-17 réserve le traitement des créances postérieures régulièrement nées pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation. La saisie ne pouvait donc porter sur la TLPE d’avril 2023.

Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, Article L. 199 du livre des procédures fiscales, Article L. 2333-13 du code général des collectivités territoriales, Article L. 454-40 du code des impositions sur les biens et services, Article L. 454-51 du code des impositions sur les biens et services, Article L. 622-7 du code de commerce, Article L. 622-17 du code de commerce, Article L. 622-21 du code de commerce, Article 446-2 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile