La responsabilité décennale des constructeurs – Cour d’appel de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 20/02263 : Selon les articles
1792 et
1792-1 du Code civil, les constructeurs répondent de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le mur présentait des fissures, un glissement et une bascule résultant de l’absence d’étude géotechnique. L’entreprise et l’architecte avaient contribué au dommage : la première avait exécuté l’ouvrage sans étude préalable, le second n’avait pas fait respecter ses propres prescriptions.