La forclusion décennale des actions contre le constructeur – Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2026, RG n° 22/00187 : L’
article 1792-4 du code civil fixe à dix ans à compter de la réception des travaux le délai au-delà duquel les responsabilités et garanties décennales sont éteintes. L’assignation en référé expertise délivrée par le constructeur n’a pas interrompu ce délai au profit des maîtres d’ouvrage. En revanche, les conclusions déposées par certains d’entre eux, demandant l’extension de la mission à l’origine des désordres et à la responsabilité du constructeur, ont interrompu le délai à leur égard.