Le droit à indemnisation selon
l’article 4 de la loi n° 85-677 – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, RG n° 25/04998 : L’implication du véhicule terrestre à moteur étant établie et aucune faute n’étant prouvée ni alléguée contre la victime, son droit à indemnisation est plein et entier.
L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne permettait donc aucune limitation ou exclusion de la réparation.