La responsabilité contractuelle pour malfaçons imputables – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 octobre 2026, RG n° 22/01028 : Sur le fondement des articles
1103,
1104 et
1217 du code civil, le constructeur répond des inexécutions de ses obligations contractuelles. Les défauts d’étanchéité du toit-terrasse et les non-conformités aux règles de l’art ont été imputés à l’entreprise, aucune intervention d’un autre constructeur n’étant établie. Les reprises sont limitées aux prestations comprises dans le devis initial et suffisamment prouvées.