La facturation des prestations non réalisées dans un marché à forfait – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 28 octobre 2026, RG n° 26/00139 : L’
article 1793 du Code civil interdit de réclamer le prix de changements non autorisés par écrit. La juridiction exclut la facturation du linteau métallique ou béton et du sciage hydraulique, non réalisés, et retient que le professionnel ne prouve pas que les prestations effectivement exécutées dépassaient la somme déjà proposée par la cliente.