L’interprétation de la clause visant les « tribunaux civils » – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 26/00499 : La clause attribuait les contestations aux « tribunaux civils du lieu de situation des travaux ». La cour l’a interprétée à la lumière de l’
article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : les tribunaux civils désignent les tribunaux judiciaires, par opposition aux juridictions pénales, administratives et commerciales. Le tribunal judiciaire du lieu des travaux était donc compétent.