Les manquements contractuels du fournisseur d’équipements – Cour d’appel de Montpellier, 21 juillet 2026, N° RG 25/04676 : Sur le fondement des articles
1217 et
1603 du code civil, la responsabilité du fournisseur est retenue pour défaut de bonne exécution et de délivrance. L’expertise, jugée sérieuse et techniquement étayée, établit des écaillages et corrosions généralisés imputables à une préparation insuffisante des aciers avant thermolaquage. La reprise intégrale est nécessaire et son coût est actualisé selon l’indice BT 01.