La déchéance contractuelle pour fausse déclaration – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 août 2026, RG n° 25/02850 : La clause d’assurance prive l’assuré de tout droit à garantie en cas de fausse déclaration, de moyen frauduleux ou de document inexact, lorsque sa mauvaise foi est établie. La juridiction applique cette stipulation en lien avec les articles
1103 et
1104 du code civil.