Recours en garantie pour désordres esthétiques de construction : partage à 90 % et 10 % entre exécution et conception

La cour retient une responsabilité conjointe dans l’apparition du cloquage prématuré des peintures sous les balcons. La faute d’exécution de l’entreprise, liée au délitement de joints insuffisamment réalisés, a concouru aux infiltrations. La société chargée de la conception a également engagé sa responsabilité en prévoyant une peinture sur les sous-faces sans dispositif d’étanchéité adapté, même si cette étanchéité n’était pas imposée par les règles de l’art.

En revanche, aucune faute de contrôle n’est retenue contre l’architecte, qui n’avait pas reçu de mission de suivi et de contrôle des travaux. Pour les supports de garde-corps, l’absence de bandeaux en béton constitue la cause exclusive des désordres et aucun recours en garantie n’est admis à ce titre.

La garantie de l’assureur de la société chargée de la conception est donc limitée à 10 % de l’indemnité, soit 16 582,14 euros sur 165 821,35 euros. Cette créance est fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise concernée. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 2 500 euros au profit des appelantes. Les dépens de première instance sont mis in solidum à la charge des parties concernées et ceux d’appel à la charge de l’assureur.

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La responsabilité des désordres affectant les peintures et les supports de garde-corps a été répartie entre Legendre Ouest, responsable à 90 %, et Atelier du Canal, responsable à 10 %. La Mutuelle des Architectes Français garantit cette dernière dans cette limite. La créance du syndicat est fixée au passif de la liquidation judiciaire d’Atelier du Canal.

Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, plusieurs entreprises et un maître d’œuvre sont intervenus. Après la réception des bâtiments, le syndicat des copropriétaires a constaté un verdissement et un cloquage prématuré des peintures sous les balcons, ainsi que des désordres affectant les supports de garde-corps.

Une expertise judiciaire a relevé une mauvaise exécution des joints souples entre éléments préfabriqués, favorisant les entrées d’eau. Elle a également constaté l’absence de bandeaux en béton destinés à protéger les appuis de garde-corps.

Le tribunal a condamné Legendre Ouest à indemniser le syndicat et a rejeté ses recours en garantie. La cour d’appel retient finalement une responsabilité de 90 % pour cette entreprise et de 10 % pour Atelier du Canal, garantis dans cette limite par la Mutuelle des Architectes Français. La créance correspondante est fixée au passif de la liquidation judiciaire d’Atelier du Canal.

• Établir l’existence certaine du cloquage prématuré des peintures
• Caractériser le délitement des joints et les entrées d’eau consécutives
• Relier la faute d’exécution à la réalisation du dommage
• Identifier une conception prévoyant la peinture sans étanchéité adaptée
• Vérifier l’absence de mission de suivi et de contrôle de l’architecte
• Déterminer la cause exclusive des désordres affectant les garde-corps

• Rapport d’expertise judiciaire du 31 mai 2017
• Constatations du délitement des joints souples
• Observation des entrées d’eau entre éléments préfabriqués
• Constat du cloquage prématuré des peintures
• Analyse du CCTP de 2004 et de sa modification en 2005

L’entreprise d’exécution et ses assureurs restent tenus de l’indemnité principale, mais obtiennent une garantie limitée de l’assureur de la société chargée de la conception. Aucun recours en garantie n’est accordé pour les désordres exclusivement imputés à l’absence de bandeaux béton.

• Garantie fixée à 16 582,14 euros
• Créance inscrite au passif de la liquidation judiciaire
• Responsabilité finale répartie à 90 % et 10 %
• Versement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Dépens d’appel supportés par l’assureur garant

À faire

• Produire le rapport d’expertise judiciaire
• Documenter techniquement les causes des infiltrations
• Vérifier les missions contractuelles de chaque intervenant
• Comparer les prescriptions successives du CCTP
• Déclarer la créance au passif de la liquidation

À éviter

• Contester l’expertise sans élément technique précis
• Assimiler conception et contrôle des travaux
• Réclamer une garantie pour une cause exclusive
• Ignorer les modifications apportées au CCTP
• Omettre les dépens et frais irrépétibles

La responsabilité respective des entreprises et concepteurs

La faute d’exécution de l’entreprise, caractérisée par des joints mal réalisés, a contribué aux infiltrations et au cloquage. La société chargée de la conception a également contribué au dommage en prévoyant l’application d’une peinture sous les balcons sans dispositif d’étanchéité adapté. La cour fixe les responsabilités à 90 % et 10 %.

La portée probatoire de l’expertise judiciaire

L’expertise établit le délitement des joints, les entrées d’eau et l’absence de bandeaux en béton. Les appelantes n’ont produit aucun élément technique contestant cette analyse. Pour les garde-corps, l’absence de réalisation des bandeaux constitue la cause exclusive des désordres.

Le recours en garantie de l’assureur

L’assureur de la société chargée de la conception doit garantir 10 % de l’indemnité, soit 16 582,14 euros. Aucune garantie n’est due pour les désordres des garde-corps. La créance est fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise assurée.

Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile