Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 et 12 décembre 2024, M. P…, représenté par Me Muller-Pistre, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation des arrêtés du 17 février 2022 ;

2°) d’annuler les arrêtés du 17 février 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Geudertheim une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions des articles 3UA et 3UB du plan local d’urbanisme de la commune dès lors que la réalité du trafic et la configuration du chemin d’accès présentent des risques pour les personnes qui vont l’emprunter.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, la commune de Geudertheim, représentée par Me Vallejo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. P… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2025, Mme U… G…, représentée par Me Bizzarri, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. P… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Antoniazzi,

– les conclusions de M. Meisse, rapporteur public,

– les observations de Me Derson-Bordeau, avocate de la commune de Geudertheim ;

– et les observations de Me Burkatzki, avocat de Mme G….

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 décembre 2021, Mme U… G… a déposé un dossier de déclaration préalable portant sur la création de deux lots à bâtir, sur les parcelles cadastrées section 12 n° 180 et 181, au n° 6 rue du Général de Gaulle à Geudertheim. Cette déclaration préalable a fait l’objet d’un arrêté de non-opposition du maire de Geudertheim en date du 27 janvier 2022. Mme G… a également déposé, le 29 décembre 2021, deux demandes de permis de construire une maison individuelle sur ces parcelles. Par deux arrêtés du 17 février 2022, le maire de Geudertheim a fait droit à ses demandes. M. P… a, par des courriers du 16 mars 2022, formé des recours gracieux à l’encontre de ces trois arrêtés, lesquels ont été rejetés par trois courriers du maire de la commune en date du 13 avril 2022. M. P… relève appel du jugement du 3 octobre 2024 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des arrêtés du 17 février 2022.

2. Les articles 3.1 UA et 3.1 UB du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Geudertheim, relatifs aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public, prévoient en des termes similaires que : « 1. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public/ 1.1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un accès aménagé sur fonds voisin d’au moins 4 mètres de large. / 1.2. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation. / 1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions. / 1.4. L’accès est notamment considéré comme suffisant avec une largeur de plateforme de :/ – 4 mètres lorsqu’il dessert 2 logements au plus, / – 6 mètres lorsqu’il dessert 3 logements ou plus. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section 12 n° 180 et 181, qui ont été divisées en deux lots destinés à accueillir chacun une maison individuelle dont la construction a été autorisée par les arrêtés en litige du 17 février 2022, comportent un accès automobile à la voie publique par l’intermédiaire d’une servitude de passage de 4 mètres de large sur le fonds voisin cadastrée section 12 n° 179/58, établie le 19 avril 2006 par acte notarié. Cette servitude permet en outre de desservir un bâtiment appartenant au requérant, à usage mixte professionnel et d’habitation, son hangar agricole ainsi qu’un hangar appartenant à la pétitionnaire abritant deux véhicules. Si M. P… soutient que, dans le cadre de son activité professionnelle, ses clients et fournisseurs utilisent l’accès litigieux, que lui-même emprunte chaque jour et à plusieurs reprises, parfois avec un tracteur attelé à des machines et remorques ayant jusqu’à 2,20 mètres de large et 8 mètres de long, il ne démontre toutefois pas l’existence d’un risque pour les usagers de cette voie, eu égard à la circonstance que cette voie rectiligne de plusieurs dizaines de mètres de long présente une visibilité dégagée, s’emprunte à faible vitesse et débouche sur une rue également en ligne droite disposant d’une bonne visibilité. Par conséquent, dès lors qu’il n’est pas établi que l’accès en litige, eu égard à la configuration des lieux et à l’importance et à la destination des constructions qu’il dessert, serait insuffisant pour garantir la sécurité de ses usagers, M. P… n’est pas fondé à soutenir que le maire, en délivrant les permis de construire litigieux, aurait méconnu les dispositions des articles 3 UA et 3 UB du plan local d’urbanisme.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. P… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Sur les frais de l’instance :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Geudertheim, qui n’est pas partie perdante, la somme que M. P… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. P… une somme de 1 000 euros chacun au titre des frais exposés par la commune de Geudertheim et par Mme G… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. P… est rejetée.

Article 2 : M. P… versera à la commune de Geudertheim la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. P… versera à Mme G… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. V… P…, à Mme U… G… et à la commune de Geudertheim.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Wurtz, président,

– Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,

– M. Berthou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La rapporteure,

Signé : S. ANTONIAZZI

Le président,

Signé : C. WURTZ

Le greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN