Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, la société Variopool Bv, représentée par Me Bleykasten, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de condamner le SICGP à lui verser les sommes de 39 426,38 euros au titre des pénalités de retard indument appliquées, 45 424 euros au titre des coûts supplémentaires exposés, non compris dans le marché, 31 541,10 euros au titre de l’incidence de l’allongement de la durée du marché et 1 634,09 euros au titre des intérêts moratoires, à compter du 6 septembre 2021, et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• la requête est recevable et le mémoire en réclamation n’a pas été adressé hors délai ;

• les stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) de travaux ont été méconnues, dès lors que la transmission du mémoire en réclamation a été faite dans un délai de trente jours à compter de la notification du décompte général, le tribunal administratif ayant retenu à tort qu’il fallait comprendre ces stipulations comme signifiant la réception par le pouvoir adjudicateur de ce mémoire dans ce délai de trente jours ;

• le principe de sécurité juridique a été méconnu en raison du changement de jurisprudence du Conseil d’État qui retenait préalablement la date d’envoi et non celle de réception pour apprécier la recevabilité d’un recours contentieux ;

• le droit d’accès au tribunal, au sens de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a été méconnu de la même manière que lors de l’adoption de la jurisprudence du Conseil d’État Czabaj ;

• le bien-fondé de la requête est établi :

• les pénalités pour absences en réunions hebdomadaires ainsi que les pénalités pour retard de travaux ne sont pas fondées ; de même, il ne peut être retenu de retard pour transmission de documents qui ne sont pas mentionnés ; elle a fait parvenir au maître d’œuvre la mise à jour du DOE ;

• s’agissant des coûts supplémentaires, il y a lieu de retenir les frais d’huissier, l’intervention supplémentaire liée à la fermeture du plafond, les frais d’hôtel supplémentaires, la démobilisation de l’équipe d’intervention, et la visite supplémentaire pour le lot de couverture thermique ;

• s’agissant de l’allongement de la durée d’exécution du marché, la réception a eu lieu avec deux années de retard, en raison d’un manque total de coordination des travaux et d’un défaut de surveillance par le maître d’ouvrage ;

• elle a, par ailleurs, droit aux intérêts moratoires à la suite de règlements tardifs de situations de travaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d’une piscine (SICGP), représentée par Me Aaron, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

• les conclusions indemnitaires sont irrecevables en raison de la tardiveté de la transmission de son mémoire en réclamation au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre ;

• les conclusions indemnitaires ne sont pas fondées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des collectivités territoriales ;

– l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

– le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

– le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Pilven,

– les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique,

– et les observations de Me Bertin pour le SICGP.

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d’une piscine (SICGP), chargé de la construction et de la gestion de la piscine intercommunale située à Saint-Germain-en-Laye, a décidé, en 2009, de lancer une opération de réhabilitation. A cette fin, un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu avec un groupement composé des sociétés TNA, mandataire solidaire du groupement conjoint, HDM Ingénierie, Soreib, Impact et Tecs Eurexo au mois d’août 2013 et un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été conclu avec la société Missions H20 au mois de septembre 2014. Parallèlement, dans le cadre de l’opération de réhabilitation de la piscine intérieure existante, le SICGP a lancé un projet de création d’un bassin extérieur. A cette fin, ont été conclus un marché complémentaire de maîtrise d’œuvre, le 29 mai 2015, avec le groupement de maîtrise d’œuvre TNA et un marché complémentaire d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société Missions H20. L’avant-projet définitif a été modifié afin de regrouper les deux projets en un seul marché de travaux prévoyant une phase A relative à l’extension de la piscine existante avec construction du bassin extérieur et une phase B relative à la réhabilitation des espaces intérieurs de la piscine. La mission d’ordonnancement, pilotage et coordination des travaux a été confiée à la société Deltexplan au mois de septembre 2016. Le marché de travaux a été alloti en vingt-et-un lots, le lot n° 13 « aileron mobile » ayant été attribué à la société Variopool Bv.

2. Par un courrier du 31 juillet 2017, la société Deltexplan a constaté la défaillance de la société requérante dans l’exécution de la phase A de l’opération, l’a mise en demeure d’y remédier dans les meilleurs délais et l’a alertée sur l’application éventuelle de pénalités. Le 18 décembre 2020, le maître d’œuvre a établi une situation 03a appliquant à la société requérante un montant de 39 426,38 euros au titre des pénalités prévues à son marché. Le 23 février 2021, le SICGP a émis un titre de recettes afin de recouvrer cette somme. La société requérante a contesté ce titre par un courrier du 21 avril 2021. Ce recours a été rejeté par un courrier du 14 juin 2021. Par ailleurs, par un bordereau du 29 juillet 2021, réceptionné le 5 août 2021, le SICGP a transmis à la société requérante le décompte général de son lot. La société Variopool Bv a présenté un mémoire en réclamation daté du 3 septembre 2021. La société requérante demande l’annulation du jugement du 26 juillet 2024 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à lui verser les sommes de 39 426,38 euros au titre des pénalités de retard indument appliquées, 45 424 euros au titre des coûts supplémentaires exposés, non compris dans le marché, 31 541,10 euros au titre de l’incidence de l’allongement de la durée du marché et 1 634,09 euros au titre des intérêts moratoires, le tribunal administratif ayant par ailleurs fait droit à sa demande d’annulation du titre exécutoire n° 6 émis le 23 février 2021 pour un montant de 39 426,36 euros.

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance :

3. D’une part, aux termes de l’article 13.4.1. du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG de travaux) : « Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général (…). / Le maître d’œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais de l’article 13.4.2. ». Aux termes de l’article 13.4.2. du même cahier : « Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / -trente jours à compter de la réception par le maître d’œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / -trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ». Aux termes de l’article 13.4.3. de ce cahier : « Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / (…) En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l’article 50 du présent CCAG ». Aux termes de l’article 13.4.4. du même cahier : « Dans le cas où le titulaire n’a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l’article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l’ayant renvoyé dans ce délai, il n’a pas motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché ». Aux termes de l’article 50.1.1. de ce cahier : « Si un différend survient entre le titulaire et le maître d’œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. / Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif ».

4. D’autre part, aux termes de l’article 3.2.1. du CCAG de travaux : « Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai ». Aux termes de l’article 3.2.2. du même cahier : « Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai ». Aux termes de l’article 3.2.4. de ce cahier : « Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit ».

5. Il résulte des stipulations citées aux points 3 et 4 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai, qui débute le lendemain de cette notification et s’achève le dernier jour du délai ou, en cas de samedi, dimanche ou jour férié, du premier jour ouvrable suivant, s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre.

6. Il résulte de l’instruction que le décompte général a été notifié par le SICGP à la société requérante le 5 août 2021 de sorte que celle-ci disposait, selon l’article 50.1.1 du CCAG de travaux, d’un délai de trente jours pour transmettre son mémoire en réclamation, soit jusqu’au 6 septembre 2021 inclus, le 5 septembre étant un dimanche. La société requérante ne peut utilement soutenir que la notion de transmission mentionnée à l’article 50.1.1 du CCAG de travaux aurait dû être interprétée selon la volonté des parties comme signifiant la date d’envoi et non de réception par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre du mémoire en réclamation de la société requérante dès lors qu’aucune stipulation du contrat n’est intervenue dans ce sens.

7. Par ailleurs, il appartient en principe au juge administratif de faire application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l’ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, sauf si cette application a pour effet de porter rétroactivement atteinte au droit au recours. Contrairement à ce que soutient la société requérante, cette interprétation des stipulations du CCAG de travaux était largement appliquée par les juridictions administratives avant le mois d’août 2021 et n’a donné lieu à aucun changement inattendu de jurisprudence de nature à constituer une méconnaissance du principe de sécurité juridique. Enfin, en l’absence de revirement de jurisprudence, le moyen tiré d’une méconnaissance du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

8. Il résulte de l’instruction que la date de réception du mémoire en réclamation par le SICGP est illisible et par suite inconnue et que la société TNA, maître d’œuvre, a reçu ce mémoire le 7 septembre 2021. Par suite, le mémoire en réclamation, qui devait être notifié au plus tard le 6 septembre 2021 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, a été transmis tardivement. Enfin, si la société requérante soutient qu’elle doit être regardée comme ayant adressé ses courriers comportant les mémoires de réclamation dans un délai raisonnable lui permettant de supposer que le courrier serait remis par la poste en temps utile, dans les délais prévus par le CCAG de travaux, il résulte de l’instruction que le mémoire en réclamation, en date du vendredi 3 septembre 2021 n’a été déposé au bureau de poste qu’à 16h15 soit après l’heure de levée du dernier courrier et n’a ainsi été expédié que le samedi 4 septembre, de sorte qu’il ne pouvait raisonnablement pas être notifié le lundi 6 septembre 2021, dernier jour du délai prévu en application de l’article 50.1.1 du CCAG de travaux. Le mémoire en réclamation de la société requérante doit par conséquent être regardé comme tardif.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Variopool Bv n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande indemnitaire.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. La société Variopool Bv étant la partie perdante, ses conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge du SICGP, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la société Variopool Bv à verser au SICGP en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Variopool Bv est rejetée.

Article 2 : La société Variopool Bv versera la somme de 2 000 euros au SICGP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Variopool Bv et au syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d’une piscine.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président-assesseur,

M. Clot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.

Le rapporteur,

J-E. Pilven

Le président,

F. Etienvre

La greffière,

S. Diabouga

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.