Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 24VE02587 du 27 mai 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement n° 2203489 du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Versailles et rejeté les conclusions de M. D… à fin d’annulation et celles accessoires à fin d’injonction. Elle a décidé, avant de statuer sur les conclusions tendant à l’indemnisation de ses préjudices financiers et de ceux relatifs à ses droits à pension, d’enjoindre à l’administration et à M. D… de produire, dans un délai de deux mois, tout élément financier de nature à établir le montant de ses préjudices. En revanche, elle a rejeté ses conclusions tendant à l’indemnisation de ses préjudices tenant à l’absence d’accès au grade de major, de ses troubles dans les conditions d’existence ou de son préjudice moral.

Par deux mémoires, enregistrés les 24 juillet et 28 septembre 2026, M. D…, représenté par Me Delacharlerie, demande à la cour :

– de condamner l’État à lui verser la somme de 3 870,54 euros brut en réparation du préjudice financier subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2022 et de la capitalisation des intérêts ;

– d’enjoindre à l’État de procéder à la reconstitution de sa carrière au 6ème échelon du grade de premier surveillant à compter du 1er janvier 2021 et de ses droits à pension de retraite en liquidant ceux-ci sur la base de l’indice de pension 664, avec effet au 1er septembre 2022 ;

– de condamner l’État à lui verser les arrérages de pension résultant de cette nouvelle liquidation et des revalorisations réglementaires, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

– de condamner l’État à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

• le préjudice financier de carrière se monte à la somme de 2 492,94 euros calculé en brut, comprenant pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2022 les rappels de traitement, les rappels d’indemnité pour charges pénitentiaires tout en prenant en compte un indice majoré qu’il a obtenu dans le cadre de son ancienneté ;

• le préjudice relatif à ses droits à pension, à compter du 1er septembre 2022, doit être calculé en prenant en compte l’indice 664 au lieu de l’indice 645 et se monte à la somme de 4 088,58 euros.

Ces mémoires de M. D… ont été communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit d’observations.

Par courriers du 16 octobre 2026, la cour a informé les parties qu’elle était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de ce que les conclusions de M. D… tendant à condamner l’État à lui verser l’intégralité des arrérages résultant de la nouvelle liquidation de sa pension sont nouvelles en appel et par suite irrecevables.

Par une lettre, enregistrée le 20 octobre 2026 et communiquée le même jour au garde des sceaux, ministre de la justice, M. D… a apporté ses observations en réponse au courrier de la cour du 16 octobre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code civil ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

– le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ;

– le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ;

– le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Pilven,

– les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique,

– et les observations de Me Delacharlerie, représentant M. D….

Une note en délibéré présentée pour M. D… a été enregistrée le 5 novembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. L… D…, surveillant brigadier, a été nommé dans le corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire en 1988. Il a sollicité pour l’année 2021 son avancement au grade de premier surveillant. Ne figurant pas sur l’arrêté du 29 novembre 2021 du ministre de la justice portant tableau d’avancement, il a formé un recours gracieux, le 29 janvier 2022, ainsi qu’une demande indemnitaire, le 31 décembre 2021, reçue le 4 janvier 2022, tendant à la réparation des préjudices résultant de l’illégalité de cette décision. Il a demandé au tribunal administratif de Versailles l’annulation du tableau d’avancement au grade de premier surveillant au titre de l’année 2021, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, la condamnation de l’État à lui verser une indemnité égale à la différence entre la somme totale des traitements qu’il aurait perçus sur la période courant du 1er janvier 2021 à la date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite s’il avait été promu premier surveillant au 1er janvier 2021 et celle qu’il a effectivement perçue au cours de la même période en sa qualité de surveillant brigadier, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices moraux, des troubles dans ses conditions d’existence et de la perte de chance sérieuse d’achever sa carrière au grade de major pénitentiaire. Par un jugement du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en écartant comme irrecevables les conclusions aux fins d’annulation de M. D… et en considérant, s’agissant des conclusions indemnitaires, que M. D… n’établissait pas que l’État avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne l’inscrivant pas au tableau d’avancement au grade de premier surveillant au titre de l’année 2021. Par un arrêt n° 24VE02587 en date du 27 mai 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement n° 2203489 du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté les conclusions de M. D… à fin d’annulation ainsi que celles accessoires, à fin d’injonction, et les conclusions tendant à l’indemnisation de ses préjudices tenant à l’absence d’accès au grade de major, de ses troubles dans les conditions d’existence ou de son préjudice moral. La cour a, en revanche décidé, avant de statuer sur les conclusions tendant à l’indemnisation de ses préjudices financiers et de ceux relatifs à ses droits à pension, d’enjoindre à l’administration et à M. D… de produire, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l’arrêt, tout élément financier de nature à établir le montant de ses préjudices tout en préservant les droits, conclusions et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par cet arrêt.

Sur l’évaluation du préjudice subi par M. D… :

En ce qui concerne le préjudice financier de carrière :

2. Il résulte de l’instruction que, pour les années 2018 et 2019, le tableau d’avancement a pris effet au 1er ou au 3 avril et aucun élément du dossier ne permet de retenir que pour l’année 2021 le tableau d’avancement aurait pris effet au 1er janvier comme le soutient M. D…. Il y a donc lieu de prendre en compte pour le calcul du préjudice financier de carrière, la période du 1er avril 2021 au 31 août 2022, M. D… ayant été admis à la retraite au 1er septembre suivant.

3. Par ailleurs, en vertu de l’article 19-1 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, les surveillants brigadiers promus au grade de premier surveillant sont classés dans leur nouveau grade au 5ème échelon de ce grade lorsqu’ils ont atteint le 6ème échelon du grade de surveillant brigadier, avec conservation de leur ancienneté dans la limite de l’ancienneté d’échelon, soit deux ans. Ainsi, M. D…, ayant acquis une ancienneté de plus de deux ans au 6ème échelon de surveillant brigadier, devait être reclassé au 5ème échelon du grade de premier surveillant avec une ancienneté conservée de deux ans et bénéficier ainsi d’un reclassement au 6ème échelon, correspondant à un indice net majoré de 517. M. D… a ainsi droit, pour la période précitée, à une indemnisation correspondant à la différence entre l’indice nouveau majoré de 517 et celui de 483 au titre du traitement indiciaire et de l’indemnité pour charges pénitentiaires qu’il a détenu du 1er avril 2021 au 28 février 2022 et à la différence entre l’indice nouveau majoré de 517 et celui de 502 qu’il a détenu pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022. Il y a donc lieu de condamner l’État à verser à M. D…, au titre du préjudice financier relatif à son traitement et à l’indemnité pour charges pénitentiaires, la somme correspondant à son reclassement selon les modalités précisées plus haut, dans la limite de la somme demandée de 3 870,54 euros.

En ce qui concerne les droits à pension :

4. M. D… demande d’enjoindre à l’État de procéder à la reconstitution de sa carrière, à une nouvelle liquidation de sa pension civile de retraite et à la régularisation de ses droits au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique et, par suite, de condamner l’État à lui verser les arrérages de pension complémentaires jusqu’à régularisation effective. Toutefois, par l’arrêt du 27 mai 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté les conclusions de M. D… à fin d’annulation ainsi que celles accessoires, à fin d’injonction, et les conclusions tendant à l’indemnisation de ses préjudices tenant à l’absence d’accès au grade de major, de ses troubles dans les conditions d’existence ou de son préjudice moral. Par suite, ces nouvelles conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables. En outre, les conclusions tendant au versement des arrérages de pension résultant de la nouvelle liquidation de ses droits à pension ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables, étant nouvelles en appel.

Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts :

5. M. D… demande que les sommes allouées soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2022 et de la capitalisation des intérêts.

6. D’une part, la créance détenue sur l’administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu’il soit besoin que le juge se livre au préalable à une appréciation des faits de l’espèce et en liquide le montant. Saisie d’une demande tendant au paiement de cette créance, l’administration est tenue d’y faire droit dès lors que celle-ci est fondée. En conséquence, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l’administration, soit la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, le 4 janvier 2022. Il y a donc lieu de faire courir les intérêts moratoires à compter de cette date.

7. D’autre part, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ». Pour l’application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu’à cette date il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts de M. D… à compter du 24 juillet 2026, date à laquelle cette demande a été enregistrée.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’État, à verser à M. D… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. D…, au titre du préjudice financier relatif à son traitement et à l’indemnité pour charges pénitentiaires, la somme correspondant à son reclassement selon les modalités précisées au point 3 du présent arrêt, dans la limite de la somme demandée de 3 870,54 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 4 janvier 2022 et de la capitalisation à compter du 24 juillet 2026.

Article 2 : L’État versera à M. D… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. L… D… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président-assesseur,

M. Clot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.

Le rapporteur,

J-E. Pilven

Le président,

F. Etienvre

La greffière,

S. Diabouga

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.