Procédure devant la cour :

Par une requête et des pièces enregistrés le 14 avril 2025, les 16 et 26 mars 2026, M. I…, représenté par Me Grimaldi, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 20 février 2025 ;

2°) d’annuler la décision du maire de la commune du Port du 31 juillet 2023 refusant son inscription, au titre de l’année 2017, au tableau d’avancement pour le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

3°) d’enjoindre à la commune du Port de procéder à son inscription rétroactive au tableau d’avancement 2017, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Port une somme de 2 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision litigieuse n’est pas motivée ;

– elle est entachée d’erreur d’appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la commune du Port, représentée par Me Garnier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

– le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

– le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Voillemot,

– et les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. I…, adjoint technique territorial, exerce les fonctions de conseiller en prévention des risques à la commune du Port. Son inscription au tableau d’avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l’année 2017 a été refusée. Par un arrêt n°20BX03083 du 15 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux, infirmant le jugement n°1800385 du 11 juin 2020 du tribunal administratif de La Réunion a annulé les décisions de refus d’inscription au tableau d’avancement au titre de l’année 2017 des 21 juillet 2017 et 21 mars 2018 et a enjoint à la commune du Port de procéder à un nouvel examen de la demande d’inscription au tableau de l’intéressé. Par une décision du 31 juillet 2023, le maire du Port a maintenu sa décision de refus de procéder à l’inscription de M. I… au tableau d’avancement au grade d’adjoint technique principal au titre de l’année 2017. Par la présente requête, M. I… relève appel du jugement du 20 février 2025 du tribunal administratif de La Réunion rejetant sa demande à fin d’annulation de la décision du maire de la commune du Port du 31 juillet 2023 refusant son inscription, au titre de l’année 2017, au tableau d’avancement pour le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

2. M. I… présente en appel le même moyen tiré du défaut de motivation, déjà exposé en première instance, sans apporter d’arguments, d’éléments ou de justificatifs nouveaux et alors que le tribunal administratif de La Réunion a écarté ce moyen comme inopérant. Dans ces conditions, il y a lieu d’adopter les motifs retenus par le tribunal administratif de La Réunion aux points 2 et 3 du jugement attaqué.

3. Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique désormais applicable : « L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV Le tableau annuel d’avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les fonctionnaires inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci ;2° Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel. Il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l’examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats. 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ». Aux termes de l’article 11 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux : « L’avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe s’effectue selon les conditions prévues par l’article 12-1 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (…) ». L’article 12-1 du décret du 12 mai 2016 prévoit que : « L’avancement à partir d’un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s’opère selon les modalités suivantes : / (…) 2° Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d’un grade situé en échelle C1 ayant au moins un an d’ancienneté dans le 5ème échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C ». Aux termes de l’article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : « Pour l’établissement du tableau d’avancement prévu à l’article 80 de la loi du 26 janvier 1984 (…) il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d’entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / (…) Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d’avancement par ordre de mérite (…). Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade ».

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que pour établir le tableau d’avancement, l’autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus. Pour les années au titre desquelles le tableau d’avancement était établi après avis de la commission administrative paritaire, cela impliquait en outre que l’autorité compétente devait avoir procédé à un tel examen approfondi pour élaborer les propositions soumises à l’appréciation de la commission et tenir à la disposition de cette dernière les éléments sur lesquels elle s’était fondée pour établir son projet de tableau après avoir comparé les mérites respectifs des agents. Si cet examen approfondi doit notamment se fonder sur les comptes-rendus des entretiens professionnels des agents concernés, et si la réalisation de l’entretien professionnel annuel est une obligation qui pèse sur l’administration en sa qualité d’employeur, la circonstance qu’un tableau d’avancement soit établi sans que les entretiens professionnels correspondant aux dernières années précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi aient été réalisés pour l’ensemble des agents susceptibles d’être promus ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un défaut d’examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent.

5. En premier lieu, si les comptes-rendus d’entretien d’évaluation de 2015 et 2016 du requérant n’ont pas été produits par son employeur, cet élément n’est, au regard de ce qui a été dit au point précédent, pas de nature à entacher le refus d’avancement d’illégalité dès lors que l’appréciation de la valeur professionnelle de M. I… a pu être effectuée compte tenu du compte-rendu d’entretien professionnel pour l’année 2017 et de la proposition motivée formulée par le chef de service dans le document du 14 mars 2023 relatant sa manière de servir. Si M. I… soutient que ce document, transmis à la commission administrative paritaire le 20 mars 2023, n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire il s’abstient de préciser quelles dispositions auraient été méconnues. Or, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe que le rapport sur la manière de servir dans le cadre de la procédure d’avancement doit faire l’objet d’une procédure contradictoire. Ces moyens doivent donc être écartés.

6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2017 et du rapport sur la manière de servir de M. I… ayant justifié un avis défavorable à son inscription sur le tableau d’avancement de grade pour l’année 2017, que sur les deux objectifs fixés au requérant, l’un n’a pas été atteint et l’autre n’a été que partiellement atteint. En outre, sur les cinq critères figurant dans le compte-rendu d’évaluation, trois étaient à améliorer avec une demande de sa hiérarchie de faire preuve de plus d’efficacité dans la réalisation de ses objectifs. Dans le cadre du compte-rendu d’entretien professionnel de 2017, l’avis de l’évaluateur sur l’avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe de M. I… était défavorable et le rapport sur sa manière de servir détaille les raisons ayant entraîné la demande de sa hiérarchie d’être plus efficace et plus impliquée dans l’exercice de ses missions et justifiant l’avis défavorable à son avancement. Si M. I… soutient qu’aucun retour négatif ne lui avait été fait sur le document transmis relatif au « registre danger grave et imminent » avant le rapport sur sa manière de servir, cette allégation est contredite par le compte-rendu d’entretien professionnel de 2017 précisant que l’objectif fixé sur ce registre n’est pas atteint, précisant dans les observations les attentes de sa hiérarchie sur ce sujet et reprenant ce registre dans les objectifs et perspectives d’amélioration des résultats professionnels pour l’année à venir. De même, dès lors que la réalisation du document unique (DU) figurait dans ses objectifs, la circonstance qu’il n’était pas précisé qu’il lui appartenait d’évaluer les deux derniers services pour finaliser ce document ne peut être utilement invoquée. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’avis de la commission administrative paritaire du 2 juin 2023, après réexamen de la situation de M. I…, est également défavorable à son avancement. Dans ces conditions, la commune du Port n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant d’inscrire M. I… au tableau d’avancement au titre de l’année 2017.

7. Il résulte de ce qui précède que M. I… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 31 juillet 2023.

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Port, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. I… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, de mettre à la charge de M. I… la somme que demande la commune du Port au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. I… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Port au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. O… I… et à la commune du Port.

Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Zuccarello, présidente,

– M. Normand, président-assesseur,

– Mme Voillemot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.

La rapporteure,

C. VOILLEMOT

La présidente,

F. ZUCCARELLO

La greffière,

V. SANTANA

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.