Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association « Plus Que Vainqueurs » a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités, d’une part, des cotisations d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020, d’autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Par un jugement n° 2300955 du 28 mai 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025 et un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, l’association Plus Que Vainqueurs demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge demandée :

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête a été introduite dans le délai de deux mois ;

– en retenant une méthode d’évaluation forfaitaire sans appliquer les dispositions favorables au contribuable, le tribunal a méconnu, d’une part, le droit du responsable de l’entreprise de pouvoir présenter une évaluation aux frais réels, d’autre part, l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le tribunal n’a pas répondu aux contradictions factuelles sur la mise à disposition partielle du logement au profit de l’association ;

– l’article L. 57 du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que la détermination du loyer est insuffisamment motivée ; elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative BOI CF-IOR-10-40 du 4 mars 2026 ;

– la procédure est irrégulière dès lors que les mises en demeure n’ont pas été envoyées en recommandé avec accusé de réception ; cette exigence est posée par la doctrine administrative citée au n° 190 du BOI-CTX-DG-20-20-40 du 12 septembre 2012 ;

– la gestion de l’association est désintéressée ;

– il convenait de tenir compte du prorata de la surface du bien mis à disposition de l’activité professionnelle ; le n° 13 de l’instruction 5 F-1-07 du 12 janvier 2007 est en ce sens ; les dépenses de déplacement ont été engagées dans l’intérêt de l’association, et la position contraire de l’administration est de nature à établir une immixtion non autorisée dans sa gestion ; pour l’utilisation des véhicules, l’administration aurait dû tenir compte des dépenses réelles ;

– à titre subsidiaire, les avantages en nature doivent être ramenés à de plus justes proportions, en deçà des montants autorisés par la doctrine administrative citée au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 dont elle se prévaut sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

– elle ne concurrence pas le secteur commercial et n’exerce pas ses activités dans des conditions similaires à celles des entreprises lucratives conformément à l’article 261 du code général des impôts et à la doctrine administrative citée au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 dont elle se prévaut sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

– le voyage en Israël, de même que les séminaires et les camps, sont situés hors du champ des impôts commerciaux conformément au c du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ; à cet égard elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 100 de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 ;

– sa comptabilité a été rejetée à tort dès lors notamment que, compte tenu de son statut associatif, elle n’était pas tenue de tenir une comptabilité commerciale ;

– la procédure de l’article 193 du livre des procédures fiscales ne pouvait pas être appliquée ;

– l’administration, qui ne respecte pas le principe de non immixtion dans sa gestion, n’apporte pas la preuve de ce que les dépenses n’étaient pas faites dans l’intérêt de l’association et ne pouvait retenir que l’association devait être assujettie aux impôts commerciaux et à l’impôt sur les sociétés ;

– le service n’était pas fondé à procéder aux rehaussements d’imposition sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ;

– les revenus en nature distribués aux époux B… ont été surévalués ;

– d’une part, par voie de conséquence du caractère infondé des droits mis à sa charge en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA, et, d’autre part, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, du comportement de son président au cours du contrôle et du caractère disproportionné des pénalités au regard de la gravité des faits reprochés en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, c’est à tort que l’administration fiscale a appliqué les majorations de 40 % en application du b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts ;

– en ce qui concerne les majorations elle est fondée à se prévaloir de la doctrine BOI-CTX-CGX-10-30-30-60 et 13 S-2434, n° 19.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier 2026 et 24 juin 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

– il appartient à la cour de s’assurer de la recevabilité de la requête au regard du délai de recours contentieux de deux mois ;

– les moyens ne sont pas fondés.

Un courrier du 3 juin 2026 a été adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et précisant la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close.

Par une ordonnance du 1er septembre 2026, l’instruction a été close avec effet immédiat.

M. et Mme B… ont produit un mémoire enregistré le 13 octobre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

– et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Plus Que Vainqueurs (PQV) a pour objet, selon ses statuts, le soutien moral et l’assistance des personnes physiques, la production, l’édition et la distribution d’ouvrages et de supports audios et audio-visuels, l’organisation et la supervision de séminaires de formation ainsi que des voyages d’étude sur la foi chrétienne et toutes opérations contribuant à une meilleure connaissance de l’Évangile. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale l’a assujettie, selon la procédure de taxation d’office, à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020 et a procédé à des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. L’association a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’une demande tendant à la décharge des droits, intérêts et pénalités qui lui ont été assignés en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA. Elle relève appel du jugement du 28 mai 2025 qui a rejeté sa requête.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu le principe du contradictoire prévu par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au motif que les avantages liés à l’utilisation des véhicules ont été évalués selon la méthode forfaitaire et non selon celle des dépenses réelles, n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier la portée. En tout état de cause, le tribunal ne s’est pas prononcé sur cette évaluation dans le jugement contesté.

3. En second lieu, si l’association reproche au tribunal de ne pas s’être prononcé, au point 7 du jugement, sur le fait que le logement mis à disposition des dirigeants de l’association avait été seulement partiellement mis à disposition de M. et Mme B…, ce point 7 ne se prononçait que sur le moyen de la demande tiré du caractère désintéressé de la mise à disposition du logement et non sur la valeur cette mise à disposition, de sorte que la circonstance invoquée était sans incidence sur l’appréciation par le tribunal du bien-fondé du moyen ainsi invoqué.

Sur le principe de l’assujettissement aux impôts commerciaux :

4. Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1. (…) Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. / 1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (…) dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 61 634 €. (…) ». Le plafond fixé à l’article précédent a été porté à 62 250 euros par le décret n° 2018-500 du 20 juin 2018, à 63 059 euros par décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 puis à 72 000 euros par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. Aux termes de l’article 207 du même code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (…) ».

5. Aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 7. (Organismes d’utilité générale) : 1° a. Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. / Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales. Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b : les opérations d’hébergement et de restauration ; l’exploitation des bars et buvettes. (…) b. Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. / Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n’ont pas excédé au cours de l’année civile précédente le montant de 61 634 €. (…) c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ; d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : / L’organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. / Toutefois, lorsqu’une association (…) décide que l’exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d’une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n’est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l’élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l’adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s’applique dans les conditions suivantes : (…) si le montant annuel de ses ressources (…) est supérieur à 200 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ; (…) / l’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ; / les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports. (…) ».

6. En application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d’autre part, les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, même dans le cas où l’association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l’impôt sur les sociétés et continue de bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins, des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’elle offre.

7. Le versement de rémunérations aux dirigeants d’une association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de sa gestion. Toutefois, les rémunérations versées doivent être proportionnées aux ressources de l’association et constituer la contrepartie des sujétions effectivement imposées à ses dirigeants dans l’exercice de leur mandat.

8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération.

En ce qui concerne le caractère désintéressé de la gestion de l’association :

9. Pour estimer, à l’issue de la vérification de comptabilité de l’association, que la gestion de celle-ci ne revêtait pas un caractère désintéressé, l’administration s’est fondée sur la mise à disposition de M. B…, président de l’association requérante, à titre gratuit, d’une part, d’un logement de 156 m2 et d’un garage dont la propriétaire est la SCI Le Bon Samaritain, gérée par M. B… et détenue à hauteur de 75 % de son capital par l’association Plus Que Vainqueurs, ainsi que des charges d’eau, de gaz et d’électricité y afférentes et, d’autre part, de deux véhicules appartenant à l’association.

10. A supposer même, d’une part, que la pièce de réception de 37 m² puisse être regardée comme affectée à l’association, que ce soit sur le terrain de la loi ou celui de la doctrine administrative énoncée au paragraphe n° 13 de l’instruction 5 F-1-07 du 12 janvier 2007, d’autre part, que l’avantage tenant à la mise à disposition des véhicules aurait dû être évalué selon la méthode des dépenses réelles, ces circonstances sont sans incidence sur la réalité de la mise à disposition à titre gratuit, à tout le moins, d’une partie du logement et des deux véhicules. En outre, il résulte de l’instruction que les époux B… ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, à raison de revenus distribués par l’association Plus Que Vainqueurs, relatifs notamment à des dépenses de transport en avion, en taxi et en train ou à des frais de parkings et d’hôtels qui n’étaient pas engagés dans l’intérêt de l’association. Il ne résulte pas de l’instruction que l’ensemble des sommes en cause constitueraient la contrepartie des sujétions effectivement imposées par l’association à son président dans l’exercice de son mandat. Dans ces conditions la gestion de l’association ne peut être regardée comme étant désintéressée.

En ce qui concerne le caractère lucratif de l’activité :

S’agissant de l’application de la loi fiscale :

11. En tout état de cause, en ce qui concerne les activités de ventes de livres, de CD et de DVD, si l’association requérante fait état de ce que les publications concernent les aspects de la vie chrétienne et la diffusion de la parole biblique, et soutient que ces produits ne peuvent pas être vendus dans d’autres commerces en France, il résulte de l’instruction qu’ils sont susceptibles d’être vendus sur des sites internet de nature commerciale qui ne sont pas seulement celui de l’association. En outre, il n’apparaît pas que les prix de vente seraient inférieurs à ceux du secteur concurrentiel ou modulés dans les conditions rappelées au point 6.

12. En ce qui concerne l’organisation de voyages en Israël, si l’association requérante soutient qu’ils sont proposés afin de favoriser le développement culturel, cela ne la distingue pas pour autant des activités de prestataires de services du secteur commercial qui peuvent être exercées dans la même zone géographique. Au regard du prix pratiqué de 1 000 euros par séjour et par personne selon ses allégations, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle exerçait son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales.

13. En ce qui concerne les séminaires et les camps, l’association soutient qu’ils n’entraient pas en concurrence avec le secteur commercial de la région où elle exerce. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’association proposait également des séjours sur site sans participation à un séminaire. L’activité pouvait ainsi être regardée comme étant en concurrence avec celles proposées par les entreprises commerciales dans le même secteur géographique. Au regard du prix pratiqué, de 48 à 62 euros par jour selon ses allégations, il ne résulte pas de l’instruction que l’association exerçait son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales.

14. Il résulte de ce qui précède que l’association requérante n’entrait pas dans le champ d’application du a ou du b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts. Par suite, elle ne peut prétendre au bénéfice des dispositions du c du 1° du 7 du même article et bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien.

S’agissant du bénéfice de l’interprétation administrative de la loi fiscale :

15. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. (…) ».

16. En premier lieu, l’association requérante se prévaut des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. Son paragraphe n° 100 prévoit : « Sous certaines conditions, l’organisme peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère désintéressé de sa gestion. Ainsi, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du SMIC ». Selon son paragraphe n° 140 : « Par rémunération, il convient d’entendre le versement de sommes d’argent ou l’octroi de tout autre avantage consenti par l’organisme ou l’une de ses filiales. Sont notamment visés les salaires, honoraires et avantages en nature, et autres cadeaux, de même que tout remboursement de frais dont il ne peut être justifié qu’ils ont été utilisés conformément à leur objet. »

17. S’agissant des années 2018 et 2019, le ministre reconnaît que le montant des avantages consentis par l’association et des revenus distribués à son président étaient inférieurs aux trois quarts du SMIC. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 13 que l’association, dont les activités non lucratives n’étaient pas significativement prépondérantes, ne satisfaisait pas aux conditions, prévues par les dispositions citées aux points 4 et 5, permettant d’échapper à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la TVA ou de bénéficier d’exonérations de ces impositions commerciales. Dans ces conditions, la circonstance que la gestion de l’association ait été désintéressée au titre des années 2018 et 2019 au sens des paragraphes n° 100 et n° 140 de la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, est sans incidence sur le bien-fondé de son assujettissement aux impôts commerciaux et de son inéligibilité aux régimes d’exonération. Il s’ensuit que l’association requérante n’est pas fondée à se prévaloir au titre des années 2018 et 2019 de ces paragraphes n° 100 et n° 140.

18. S’agissant de l’année 2020, à supposer même que le montant des avantages consentis par l’association et des revenus distribués à son président aient été inférieurs aux trois quarts du SMIC, le moyen tiré de l’invocation des paragraphes n° 100 et n° 140 précités doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent.

19. En second lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe n° 520 de la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, par adoption de motifs retenus par les premiers juges au point 15 de leur jugement.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

20. En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : (…) 2° à l’impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; (…) ». Aux termes de l’article L. 67 de ce livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure.(…) ».

21. Il ressort des propositions de rectification des 21 décembre 2021 et 25 janvier 2022 que des mises en demeure de déposer les déclarations de résultat et de TVA, au titre des années 2018, 2019 et 2020, ont été remises aux représentants de l’association, en main propre. Dans ses écritures produites avant la clôture de l’instruction, la requérante n’a pas contesté ces faits et a d’ailleurs précisé que M. B… avait refusé de contresigner les mises en demeure, estimant que l’association n’était pas soumise à ces impôts. Contrairement à ce qui est soutenu, ces mises en demeure ont ainsi été régulièrement notifiées, même si elles n’ont pas été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.

22. La requérante n’est en outre pas fondée à se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 190 publié au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-CTX-DG-20-20-40 du 12 septembre 2012, dès lors que cette doctrine est relative à la procédure d’imposition et ne peut, par suite, être regardée comme comportant une interprétation d’un texte fiscal au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

23. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales :

« L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours (…) ». Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

24. Il ressort des propositions de rectification des 27 décembre 2021 et 25 janvier 2022 que pour évaluer le loyer mensuel du logement mis à disposition des contribuables, le service a retenu le loyer sur lequel « le vérificateur et le président de l’association se sont accordés » lors de la réunion du 10 décembre 2021. Alors même qu’aucun élément comparatif n’était mentionné, ce motif était suffisamment explicite pour mettre la contribuable en mesure de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de ce que les avantages en nature procurés par la mise à leur disposition à titre gratuit d’un logement par l’association Plus Que Vainqueurs ont été insuffisamment motivées, en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, doit être écarté.

25. En troisième lieu, il y a lieu d’écarter l’invocation des énonciations de la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-40 du 4 mars 2020, qui ne peut être utilement invoquée sur le fondement de l’article L. 80A du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle porte sur la procédure d’imposition.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

26. Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. ».

27. Il appartient à l’association requérante, qui a été imposée en procédure de taxation d’office, d’apporter la preuve de l’exagération de l’imposition.

En ce qui concerne l’assiette de l’impôt sur les sociétés :

28. En premier lieu, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration (…) ».

29. Ainsi que l’a relevé le tribunal, les recettes tirées de l’activité « gîte » de l’association Plus Que Vainqueurs n’ont pas été retracées dans la comptabilité présentée, aucun inventaire des ventes de livres, de CD et de DVD n’a été présenté et les flux financiers afférents aux activités de séminaires, de camps et de voyages n’ont pas été enregistrés en comptes de produits et de charges. Compte tenu des irrégularités ainsi constatées lui ôtant toute valeur probante, c’est à bon droit que le service a rejeté la comptabilité présentée par l’association.

30. En deuxième lieu, il ressort des propositions de rectifications que des dépenses de transport en avion, en taxi et en train, ainsi que des frais de parkings et d’hôtels ont été regardées comme non justifiées car non engagées dans l’intérêt de l’association.

31. S’agissant du voyage en Guadeloupe en 2020, la proposition de rectification du 25 janvier 2022 indique que M. B… disposait, comme seul justificatif, d’un flyer mentionnant un séminaire sur cette île les 17 et 24 octobre 2020, soit deux mois avant le décollage de l’avion, tandis qu’aucun autre justificatif ne permettait d’établir l’intérêt pour l’association des autres voyages intervenus au Canada, en Suisse et en Guadeloupe en 2019. Si la requérante se prévaut de ses statuts et de son affiliation à une autre association dont le siège est situé au Canada, et soutient que le président de l’association avait été autorisé à développer l’activité de l’association aux Antilles et au Canada, ces circonstances ne permettent pas, à elles seules, d’établir l’intérêt pour l’association des voyages en litige.

32. Si la requérante verse au dossier une capture d’écran, juxtaposant le nom de M. B…, la date du 13 février 2019 et la mention d’une église évangélique en Suisse, il ressort de la proposition de rectification adressée à l’association que la seule dépense refusée par l’administration en février 2019 se rapporte à un cadeau à la clientèle, dont l’intérêt pour l’association n’est pas démontré.

33. Par ailleurs, si M. B… a produit une capture d’écran You tube, « diffusée en direct le 13/10/2019 » sur le culte dominical à Québec, il ressort de la proposition de rectification du 25 janvier 2022 que les dépenses dont l’administration a refusé la déduction en octobre 2019 se rapportaient à un voyage effectué en Guadeloupe.

34. Enfin, la production d’un ticket de caisse, sans autre précision, n’était pas de nature à justifier l’intérêt pour, l’association, de l’achat d’un micro-onde d’un montant de 679,95 euros.

35. Dans ces conditions, l’association requérante, qui n’apporte aucun élément probant de nature à établir que les dépenses litigieuses ont été exposées dans son intérêt, et alors que l’administration n’a pas retenu l’existence d’un acte anormal de gestion, n’est pas fondée à soutenir que ces dépenses étaient déductibles de son résultat.

36. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l’administration se serait immiscée dans la gestion de l’administration doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 21 du jugement contesté.

En ce qui concerne les revenus distribués par la SCI Le Bon Samaritain :

37. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (…) ».

38. Il résulte de l’instruction que la SCI Le Bon Samaritain est propriétaire d’un ensemble immobilier qu’elle a mis à disposition de l’association Plus Que Vainqueurs au titre de la période vérifiée, sans contrepartie à l’exception d’un montant de 7 800 euros comptabilisé au titre de l’exercice clos en 2019. Les recettes locatives auxquelles a ainsi renoncé la SCI Le Bon Samaritain ont été réintégrées par le service dans ses bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020.

39. L’association Plus Que Vainqueurs détenant 75 % du capital de la SCI Le Bon Samaritain, l’administration fiscale a imposé les sommes mentionnées au point précédent ainsi que des rejets de charges non déductibles en tant que revenus distribués à l’association sur le fondement des dispositions des 1° et 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

40. Si l’association requérante soutient qu’elle était à but non lucratif et que les dispositions de l’article 109 du code général des impôts lui étaient inapplicables, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, l’association étant imposable à l’impôt sur les sociétés, ce moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les avantages en nature consentis aux époux B… :

41. Il résulte de l’instruction que les montants des avantages en nature consentis, à raison de la mise à disposition d’un logement et de deux véhicules, au président de l’association et à son épouse, n’ont fait l’objet d’aucun rehaussement de la base imposable à l’impôt sur les sociétés auquel a été assujettie l’association requérante. Le tribunal a ainsi à bon droit, et sans partialité, écarté le moyen ainsi invoqué comme inopérant.

Sur les majorations :

42. En premier lieu, aux termes du b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : (…) / b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; (…) » .

43. Il résulte de l’instruction que l’association Plus Que Vainqueurs n’a pas déposé les déclarations de résultats et de TVA requises au titre de la période vérifiée malgré la remise en main propre à son président de la mise en demeure le 8 octobre 2021. Si la requérante se prévaut du comportement du contribuable, de l’absence d’antécédent contentieux et de ses capacités contributives limitées, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la pénalité appliquée, qui n’est pas celle appliquée en cas de manquement délibéré.

44. En second lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré du caractère disproportionné de la majoration et de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par adoption de motifs retenus par les premiers juges au point 30 de leur jugement.

45. En dernier lieu, dans le cadre du présent contentieux, la requérante n’est pas fondée à se prévaloir des énonciations du paragraphe 207 de la doctrine BOI-CTX-CGX-10-30-30-60 qui porte sur l’examen au fond des demandes gracieuses.

46. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que l’association Plus Que Vainqueurs n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort, que, par le jugement contesté, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris, en conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l’association Plus Que Vainqueurs est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Plus Que Vainqueurs et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera transmise à l’administratrice de l’Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Délibéré après l’audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Marc Heinis, président de chambre,

– Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

– M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé : C. Baes-Honoré

Le président de chambre,

Signé : M. Heinis

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Elisabeth Héléniak