Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. H… N… et Mme R… N… ont demandé au tribunal administratif d’Amiens prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018, 2019 et 2020, et la décharge des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2302060 du 28 mai 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, et un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, M. et Mme N…, représentés par Me Emmanuel Boniteau, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– la requête d’appel, introduite dans le délai de deux mois, est recevable ;

– la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que M. N… n’a jamais confirmé le loyer annuel de 7 200 euros ; ils pouvaient contester le montant de l’avantage en nature relatif au loyer, au regard de la différence de traitement fiscal par rapport à l’association et à la SCI Le Bon Samaritain, en contradiction avec les stipulations de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

– l’irrégularité de la procédure de taxation d’office à l’encontre de l’association Plus Que Vainqueurs doit conduire au dégrèvement des impositions mises à leur charge ;

– l’administration fiscale s’est abstenue de motiver les modalités de calcul de l’évaluation du loyer annuel en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative BOI-CF-IOR-10-40 n°40 dont ils se prévalent sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; la motivation est également insuffisante en ce qui concerne l’évaluation de l’avantage lié aux véhicules ;

– ils ont toujours contesté l’évaluation des loyers retenue par le service ; les termes de comparaison retenus ne correspondent pas au logement en cause ; il convient en outre de retrancher la surface de 37 m² correspondant à la pièce de réception des tiers en affaire avec l’association et la SCI ; à cet égard, il convient de tenir compte du point 13 de l’instruction 5 F-1-07 ;

– pour l’évaluation des avantages en nature des véhicules, ils se réfèrent aux écritures de l’association en pièce jointe ; il convient de tenir compte des dépenses réelles, établies dans les livres comptables ; en tout état de cause, le forfait aurait dû être ajusté pour tenir compte des jours où les véhicules n’étaient pas utilisés pour les déplacements à l’étranger ;

– pour les autres revenus distribués, ils renvoient aux écritures de l’association en pièce jointe et rappellent que ces dépenses étaient justifiées et entraient dans l’objet social de l’association ;

– à titre subsidiaire, les montants doivent être diminués ; ces avantages sont en deçà des avantages en nature autorisés par l’instruction BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 opposable sur le fondement de l’article L. 80A du livre des procédures fiscales ;

– les pénalités sont irrégulières et sans objet du fait de la nullité de la procédure et du caractère non fondé des redressements ; les pénalités sont disproportionnées ; les erreurs ont été commises faute de connaissances fiscales ; ils n’avaient jamais fait l’objet d’un redressement ;

– à titre infiniment subsidiaire, il conviendrait de moduler les pénalités au regard de leur caractère disproportionné.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier et 24 juin 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

– il appartient à la cour de vérifier la recevabilité de la requête au regard du délai ;

– les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ;

– à titre subsidiaire, sur les pénalités, elle sollicite l’application de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts.

Un courrier du 3 juin 2026 a été adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et précisant la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close.

Par une ordonnance du 1er septembre 2026, l’instruction a été close avec effet immédiat.

M. et Mme N… ont produit un mémoire enregistré le 14 octobre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales :

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

– et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Plus Que Vainqueurs, dont le président est M. N…, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020 et a procédé à des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. À la suite d’un contrôle sur pièces, le service vérificateur a tiré les conséquences du contrôle fiscal de l’association Plus Que Vainqueurs sur la situation fiscale personnelle des époux N…, selon la procédure de rectification contradictoire. Ces derniers ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de rectifications, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de revenus distribués de la part de l’association, sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c) de l’article 111 du même code.

2. M. et Mme N… ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la réduction des impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes. Ils relèvent appel du jugement du 28 mai 2025 qui a rejeté leur requête.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

3. En premier lieu, l’irrégularité alléguée de la procédure de taxation d’office concernant la vérification de comptabilité de l’association Plus Que Vainqueurs, n’a pas d’incidence sur la validité des suppléments d’imposition, correspondant aux distributions mises à la charge de son président sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 et du c) de l’article 111 du code général des impôts.

4. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que le montant de l’avantage en nature relatif au loyer a fait l’objet d’un traitement fiscal différent par rapport à celui de l’association Plus Que Vainqueurs et de la SCI Le Bon Samaritain, cette allégation peu circonstanciée n’est pas de nature à établir une irrégularité de la procédure d’imposition ni même une violation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales :

« L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours (…) ». Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l’article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

6. Il ressort des propositions de rectification des 21 décembre 2021 et 25 janvier 2022 concernant l’association Plus Que Vainqueurs, qui ont été annexées à la proposition de rectification adressée à M. et Mme N…, que pour évaluer le loyer mensuel du logement mis à leur disposition, le service a retenu le loyer sur lequel « le vérificateur et le président de l’association se sont accordés » lors de la réunion du 10 décembre 2021. Alors même qu’aucun élément comparatif n’était mentionné, ce motif était suffisamment explicite pour mettre les contribuables en mesure de présenter leurs observations. Si les requérants soutiennent que ce motif était erroné dès lors qu’ils avaient contesté cette évaluation, cette allégation se rapporte au bien-fondé de l’imposition. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des avantages en nature procurés par la mise à disposition d’un logement, en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, doit être écarté.

7. Il ressort également de ces propositions de rectification que le service a indiqué avec précision les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en cause lié à la mise à disposition des véhicules. Par suite le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ce chef de redressement doit être écarté.

8. En troisième lieu, il y a lieu d’écarter l’invocation des énonciations de la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-40 du 4 mars 2020, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

S’agissant de l’évaluation des loyers :

9. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

10. M. N…, président de l’association Plus Que Vainqueurs, et son épouse ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, à raison d’avantages en nature occultes leur ayant été accordés par la mise à leur disposition, à titre gratuit, d’un logement de 156 m2 et d’un garage dont la propriétaire est la SCI Le Bon Samaritain, gérée par M. N… et détenue à hauteur de 75 % de son capital par l’association Plus Que Vainqueurs, ainsi que des charges d’eau, de gaz et d’électricité y afférentes, dont le montant annuel a été évalué à 7 200 euros, soit 600 euros par mois. Les requérants soutiennent que, contrairement à ce qui est indiqué dans la proposition de rectification, ils n’avaient pas donné leur accord à l’évaluation ainsi retenue.

11. En premier lieu, pour établir le caractère non excessif de cette évaluation, l’administration a versé au dossier de première instance une annonce concernant la mise en location de deux appartements situés à Fismes, l’un d’une surface de 62 m² pour un loyer de 595 euros, l’autre, d’une surface de 68 m² pour un loyer de 635 euros. Les requérants font valoir que les annonces portent sur l’année 2023 qui est postérieure aux années du redressement, et que la commune de Fismes est située à 20 minutes de Reims alors que celle de Roucy où se trouve le bien immobilier en cause n’en est distante que de 45 minutes. Ils exposent par ailleurs, sans toutefois l’établir, que le diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement ne serait pas bon. Enfin, ils soutiennent que la surface du logement mis à leur disposition devrait être évaluée à 119 m² seulement, dès lors que le salon de 37 m² était utilisé comme lieu de réception et de bureau par l’association.

12. Toutefois, à supposer même que les attestations versées au dossier soient de nature à établir que les requérants n’utilisaient le bien mis à leur disposition que pour une surface de 119 m², les différences mises en exergue par les requérants avec les termes de comparaison précédemment exposés ne suffisent pas à établir que le loyer pris en compte par le service a été excessif au regard de la surface du logement, de son emplacement et de ses caractéristiques.

S’agissant de l’évaluation de la mise à disposition de véhicules :

13. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

14. Il résulte de l’instruction que les époux N… ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, à raison d’avantages en nature occultes tirés de la mise à leur disposition par l’association Plus Que Vainqueurs, à titre gratuit, de deux véhicules automobiles de marques Peugeot 5008 et Kia Picanto. En l’absence de production de justificatifs des frais réels exposés, ces avantages en nature ont été évalués selon la méthode du forfait social, retenue en matière de traitements et salaires, et le service a ainsi appliqué un taux de 12 % au prix d’achat TTC des véhicules.

15. Les requérants soutiennent que le service aurait dû évaluer la mise à disposition des véhicules sur la base des dépenses réellement engagées et en ne prenant pas en compte le nombre de jours où les véhicules n’étaient pas utilisés pour cause de déplacement à l’étranger, et invoquent des extraits du grand livre comptable de l’association Plus Que Vainqueurs.

16. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction, et notamment des propositions de rectifications adressées à cette association, que ses recettes tirées de l’activité « gîte » n’ont pas été retracées dans la comptabilité présentée, qu’aucun inventaire des ventes de livres, de CD et de DVD n’a été présenté, que les flux financiers afférents aux activités de séminaires, de camps et de voyages n’ont pas été enregistrés en comptes de produits et de charges, et plus généralement que le lettrage des écritures était absent et que le chemin de révision ne pouvait pas être garanti. Dans ces conditions, compte tenu des irrégularités constatées dans la comptabilité lui ôtant toute valeur probante, et même si le service n’a pas spécifiquement écarté à ce titre les dépenses afférentes aux véhicules, le moyen soulevé par les requérants doit être écarté.

17. D’autre part, s’agissant de l’évaluation au forfait, si dans le récapitulatif de la proposition de redressement adressée à M. et Mme N…, le service n’a pas proratisé l’avantage lié à l’utilisation du véhicule Kia Picanto du fait d’un achat en cours d’année et a retenu un avantage de 1800 euros, le ministre fait valoir que la décision d’acceptation partielle du 17 avril 2023 a effectué la proratisation et ramené le montant de l’avantage en nature à la somme de 700 euros du fait de l’acquisition du véhicule le 12 août 2020.

18. Enfin, et en tout état de cause, les requérants n’établissent pas que leurs véhicules se trouvaient au siège social de l’association lorsqu’ils se déplaçaient aux Antilles, au Canada ou en Suisse, et l’administration, qui n’a pas procédé à une double imposition des déplacements, n’a donc pas commis d’erreur en s’abstenant de déduire les jours pendant lesquels M. et Mme N… se déplaçaient à l’étranger.

S’agissant des autres revenus distribués par l’association Plus Que Vainqueurs :

19. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…) ». En cas de refus des rehaussements par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de l’association, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par l’association qu’il contrôle.

20. Il résulte de l’instruction que les époux N… ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, à raison de revenus distribués par l’association Plus Que Vainqueurs, respectivement à hauteur de 1 110 euros et de 7 034 euros au titre des années 2019 et 2020, relatifs notamment à des dépenses de transport en avion, en taxi et en train, ainsi que des frais de parkings et d’hôtels qui n’étaient pas engagés dans l’intérêt de l’association.

21. S’agissant du voyage en Guadeloupe en 2020, la proposition de rectification du 25 janvier 2022 adressée à l’association et jointe à celle adressée aux contribuables, a indiqué que M. N… disposait, comme seul justificatif, d’un flyer mentionnant un séminaire sur cette île, les 17 et 24 octobre 2020, soit deux mois avant le décollage de l’avion, tandis qu’aucun autre justificatif ne permettait d’établir l’intérêt pour l’association des autres voyages intervenus au Canada, en Suisse et en Guadeloupe au titre de l’année 2019. Si les requérants se prévalent des statuts de l’association et de son affiliation à une autre association dont le siège est situé au Canada, et soutiennent que le président de l’association avait été autorisé à développer l’activité de l’association aux Antilles et au Canada, ces circonstances ne permettent pas, à elles seules, d’établir l’intérêt pour l’association des voyages en litige.

22. Si les requérants versent au dossier une capture d’écran, juxtaposant le nom de M. N…, la date du 13 février 2019 et la mention d’une église évangélique en Suisse, il ressort de la proposition de rectification adressée à l’association que la seule dépense retenue par l’administration en février 2019 se rapporte à un cadeau à la clientèle, dont l’intérêt pour l’association n’est pas démontré.

23. Par ailleurs, si M. N… a produit une capture d’écran You tube, « diffusée en direct le 13/10/2019 » sur le culte dominical à Québec, il ressort de la proposition de rectification du 25 janvier 2022 que les dépenses dont l’administration a refusé la déduction en octobre 2019 se rapportaient à un voyage effectué en Guadeloupe.

24. Enfin, la production d’un ticket de caisse, sans autre précision, n’était pas de nature à justifier l’intérêt pour, l’association, de l’achat d’un micro-onde d’un montant de 679,95 euros.

25. Dans ces conditions, et alors que M. N… doit être regardé comme le seul maître de l’affaire, c’est à bon droit que le service a réintégré, en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes en litige dans les bases imposables à l’impôt sur le revenu des époux N… au titre des années 2019 et 2020.

26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des impositions supplémentaires doivent être rejetées sur le terrain de la loi fiscale.

En ce qui concerne le bénéfice de l’interprétation administrative de la loi fiscale :

27. En premier lieu, les requérants se prévalent des énonciations du point 13 de l’instruction référencée 5 F-1-07 selon laquelle : « Si l’employeur opte pour l’évaluation selon la valeur locative cadastrale ou la valeur réelle, l’avantage doit être retenu dans la proportion de la superficie occupée à usage privé par rapport à la superficie totale. Il en est de même pour les avantages accessoires. / S’il choisit le forfait, l’avantage est évalué en fonction du nombre de pièces réservées à un usage privé (…) ». Toutefois et en tout état de cause, ces énonciations ne donnent pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application par le présent arrêt, pour l’évaluation de l’avantage tenant à la mise à disposition d’un logement.

28. En second lieu, les requérants soutiennent à titre subsidiaire, d’une part, que le montant total des avantages en nature est inférieur à celui autorisé par le paragraphe 100 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 selon lequel : « Sous certaines conditions, l’organisme peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère désintéressé de sa gestion. Ainsi, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du SMIC », d’autre part, en se référant aux mémoires produits dans l’instance n°2501445 concernant l’association Plus Que Vainqueurs, que celle-ci ne réalisait pas d’opérations à caractère lucratif.

29. Toutefois, la condition d’une rémunération inférieure aux trois quarts du SMIC n’était pas remplie pour l’année 2020. En admettant même qu’elle puisse être regardée comme ayant été remplie pour les années 2018 et 2019, il est établi, ainsi que la cour l’a jugé dans l’arrêt n°2501445 du même jour que le présent arrêt, que compte tenu des modalités de ses ventes de livres, de CD et de DVD et des voyages et séjours qu’elle organisait, cette association exerçait des activités lucratives, ce qui suffisait pour l’assujettir à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.

Sur les majorations :

30. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ».

31. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dépenses en litige ont été engagées dans l’intérêt de l’association.

32. En second lieu, pour contester le bien-fondé des majorations, les requérants soutiennent notamment que les omissions relevées ne présentaient pas de caractère intentionnel, que leurs faibles connaissances fiscales ont conduit à des erreurs et qu’ils n’avaient jamais fait l’objet auparavant de redressements. Il y a toutefois lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 20 et 22 du jugement attaqué.

33. En troisième lieu, les requérants soutiennent que les pénalités sont disproportionnées au regard des faits reprochés et de leurs capacités contributives et patrimoniales. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 21 du jugement attaqué.

34. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. et Mme N… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort, que, par le jugement contesté, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande. Leur requête doit, par suite, être rejetée, y compris, en conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1err : La requête de M. et Mme N… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme N… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera transmise à l’administratrice de l’Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Délibéré après l’audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Marc Heinis, président de chambre,

– Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

– M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé : C. Baes-Honoré

Le président de chambre,

Signé : M. Heinis

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Elisabeth Héléniak