Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 juillet 2023 et 6 mai 2025, la commune de Florange, représentée par Me Vallejo, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. V… ;

3°) de mettre à la charge de M. V… une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le retrait du permis tacite a été précédé d’une procédure contradictoire ;

– la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, revêtu un caractère substantiel ;

– par ses caractéristiques architecturales et son aspect extérieur, le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants et au paysage urbain du secteur et méconnaît ainsi l’article U 11 du règlement du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, M. V…, représenté par Me De Zolt, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Florange sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés ;

– le refus litigieux procède au retrait d’un permis tacite sans respecter la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Berthou,

– les conclusions de M. Meisse, rapporteur public,

– et les observations de Me Derson-Bordeau pour la commune de Florange et de Me Barbier-Renard, substituant Me De Zolt, pour M. I….

Considérant ce qui suit :

1. M. V… a déposé, le 14 décembre 2020, une demande de permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation, d’une surface de plancher de 177 mètres carrés, sur un terrain situé rue de la Marck à Florange. Par un arrêté du 11 février 2021, notifié le 18 février suivant, le maire a refusé d’accorder le permis de construire sollicité. M. V… a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 16 février 2021, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, la commune de Florange demande à la cour d’annuler le jugement du 11 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, après l’avoir requalifié en décision de retrait d’un permis tacitement obtenu le 14 février 2021, a annulé l’arrêté du 11 février 2021.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

3. L’arrêté du 11 février 2021 mentionne la qualité de son auteur, le maire de Florange, mais ne comporte pas l’indication du nom et du prénom de celui-ci. Ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d’identifier la personne qui en est l’auteur. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le pétitionnaire aurait été destinataire d’autres décisions du maire comportant ces indications lui permettant d’identifier sans ambiguïté le signataire de la décision de refus qui lui a été opposée. Dans ces conditions, la commune de Florange n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

4. En second lieu, aux termes de l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme de Florange, applicable à la zone Uc dans laquelle se situe le projet en litige : « Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage,…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : / – Le volume et la toiture, / – L’aspect et la couleur, / – Les éléments de façade, tels que percements et balcons, / – L’adaptation au sol (…) ».

5. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune.

6. Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe au sein du quartier résidentiel à faible densité dit « cité Oury » constitué principalement de petits logements collectifs ouvriers de type R+1+combles ou R+2+combles, avec une toiture à pans, entourés d’espaces verts et de teinte grise et beige clair. Ces immeubles typiques sont notamment omniprésents de part et d’autre de la rue de la Marck à l’exception de la parcelle litigieuse. Si ce quartier présente un certain intérêt patrimonial et notamment historique, il n’est concerné par aucune protection particulière à la date de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier que les immeubles de la cité Oury, pris isolément, présenteraient un intérêt architectural particulier. La construction projetée, de forme cubique et d’aspect contemporain, à toiture plate et aux couleurs blanc et gris anthracite, présente un gabarit légèrement inférieur à celui des immeubles du quartier Oury et se situe en bordure de ce quartier, en face d’une parcelle accueillant un immeuble collectif sans style particulier. Dans ces conditions, en retirant, par l’arrêté litigieux, le permis de construire tacite du 14 février 2021 au motif que le projet méconnaît les dispositions précitées de l’article 11 du règlement du PLU, le maire de la commune de Florange a fait une inexacte application de ces dispositions.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen de défense invoqué par M. V…, que la commune de Florange n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 11 février 2021.

Sur les frais de l’instance :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. V…, qui n’est pas la partie perdante, la somme que la commune de Florange demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Florange une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. V… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la commune de Florange est rejetée.

Article 2 : La commune de Florange versera à M. V… la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. V… est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. H… V… et à la commune de Florange.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Wurtz, président

– Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,

– M. Berthou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

Le rapporteur,

Signé : D. BERTHOU

Le président,

Signé : C. WURTZ

Le greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN