Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. et Mme Y…, représentés par Me Vautrin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 14 mai 2024 ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

• la réponse de l’administration du 26 février 2018 à leurs observations du 3 novembre 2017 n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ;

• la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’a pas été saisie, alors qu’ils en ont fait la demande le 28 février 2017 ; les droits d’auteur sont des bénéfices non commerciaux et la commission départementale des impôts est donc bien compétente pour en connaître ;

• les impositions litigieuses au titre de l’année 2014 sont dépourvues de bien-fondé ; la prescription était atteinte au titre des années 2014 et 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Fejérdy,

• et les conclusions de Mme Christine Pham, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme Y… ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2012 à 2015. Par trois propositions de rectification en date des 9 décembre 2015, 29 décembre 2016 et 5 septembre 2017, les requérants se sont vu notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux au titre de chacune des trois années contrôlées. Suite aux observations des intéressés, les rehaussements au titre de l’année 2012 ont toutefois été annulés. Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013 et 2014 ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018. Un dégrèvement a été toutefois ultérieurement accordé aux intéressés, portant sur la totalité des impositions supplémentaires au titre de l’année 2013. M. et Mme Y… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des impositions supplémentaires restant à leur charge, définies au titre de 2014, et portant sur un montant de 55 114 euros. Par un jugement du 24 mai 2024, le tribunal a rejeté leur demande. Les requérants relèvent appel de ce jugement.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ».

3. Le dernier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales oblige l’administration à aviser le contribuable qui a présenté des observations sur une proposition de rectification de la persistance d’un désaccord, en lui en faisant connaître les motifs. L’exigence de motivation qui s’impose à l’administration dans ses relations avec le contribuable vérifié en application du dernier alinéa de cet article s’apprécie toutefois au regard de l’argumentation de celui-ci. Par ailleurs, l’administration peut satisfaire à cette obligation en se référant à un document qu’elle joint à la réponse aux observations du contribuable, ou en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse aux observations du contribuable, consécutive à un précédent contrôle et qui a été régulièrement notifiée au contribuable, à la condition qu’elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée.

4. Il résulte de l’instruction que M. et Mme Y… ont présenté, le 3 novembre 2017, des observations du contribuable suite à la proposition de rectification du 5 septembre 2017. Ils y contestaient notamment la reprise des réductions pour investissements outre-mer au titre de l’année 2014, en renvoyant à leurs précédentes observations du 28 février 2017, présentées en réponse à la proposition de rectification du 29 décembre 2013, laquelle concernait les impositions au titre de l’année 2013. Si dans sa réponse aux observations du contribuable du 26 février 2018, l’administration ne répond pas sur le fond à ces observations, elle renvoie néanmoins expressément à la proposition de rectification du 9 décembre 2015, laquelle notifiait aux intéressés la remise en cause des réductions d’impôt liées aux investissements outre-mer au titre de l’année 2012, ainsi qu’à la proposition de rectification du 29 décembre 2016 et à la réponse aux observations du contribuable du 4 septembre 2017, relatives aux impositions au titre de l’année 2013. Ces trois derniers documents, régulièrement notifiés à M. et Mme Y…, étaient suffisamment motivés. En particulier, la proposition de rectification du 9 décembre 2015, à la suite de laquelle les requérants n’ont au demeurant présenté aucune observation, sans qu’ils fassent état d’aucune circonstance précise qui les auraient empêchés de le faire, indique clairement l’impôt concerné par le rehaussement, l’année d’imposition, le montant du redressement, et les circonstances de fait en rapport avec l’investissement réalisé par les requérants en Guyane. Enfin, si ce document ne précisait pas les conséquences financières sur l’année 2014, celles-ci étaient en revanche détaillées dans la proposition de rectification du 5 septembre 2017. Il s’ensuit que l’administration a suffisamment motivé sa réponse du 26 février 2018 aux observations du contribuable, et que ce moyen doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ; / 2° Sur les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l’exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l’article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l’application du 1° du 1 de l’article 39 et du d de l’article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l’article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l’article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l’article 257 du même code. / II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. » Aux termes de l’article R. 59-1 du même livre : « Le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l’article L. 59. (…) ».

6. Les requérants font valoir qu’il n’a pas été donné suite à leur demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, demande présentée dans leurs observations du 28 février 2017, « en cas de désaccord persistant ». Il résulte toutefois de l’instruction que ces observations, consécutives à la proposition de rectification du 29 décembre 2016, n’étaient relatives qu’aux impositions supplémentaires au titre de l’année 2013, qui ont fait l’objet d’un dégrèvement total. Par ailleurs, si les observations de M. et Mme Y… du 3 novembre 2017, consécutives à la proposition de rectification du 5 septembre 2017, et relatives aux impositions supplémentaires au titre de l’année 2014, renvoient à leurs observations du 28 février 2017, ce n’est qu’en tant que celles-ci ont trait au crédit d’impôt pour investissements outre-mer. Les observations du 3 novembre 2017 ne peuvent donc être regardées comme demandant, au titre des impositions supplémentaires relatives à l’année 2014, une saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. A défaut de demande expresse en ce sens de la part des intéressés, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission doit donc être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Aux termes de l’article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ».

8. Eu égard à l’objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise, la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l’adresse du contribuable.

9. Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 5 septembre 2017, relative aux impositions supplémentaires au titre de l’année 2014, a été notifiée à M. et Mme Y… le 9 septembre suivant. A cette date, le délai de reprise de l’administration prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, n’était pas expiré. Par ailleurs, la proposition de rectification du 9 décembre 2015, relative aux impositions supplémentaires au titre de l’année 2012, auxquelles se réfère la proposition de rectification du 5 septembre 2017, a été notifiée aux intéressés le 16 décembre 2015. A cette date, le délai de reprise de l’administration n’était pas expiré. Dès lors, dans un cas comme dans l’autre, la notification de la proposition de rectification a interrompu la prescription. Il s’ensuit que le moyen tiré de la prescription de l’action de l’administration doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Y… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge de l’obligation de payer les impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l’année 2014. Il s’ensuit que leur requête doit être écartée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme Y… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

Mme Le Gars, présidente-assesseure,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.

La rapporteure,

B. Fejérdy

Le président,

N. Tronel

La greffière,

F. Brun Faille

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.