Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, l’OFII, représenté par Me Alexandre Riquier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de Mme N… devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de Mme N… une somme de 180 euros au titre des frais de justice.

Il soutient que le jugement est irrégulier et que la décision est légale.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2026, Mme N…, représentée par Me Sylvie Laporte, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Elle soutient que le jugement est régulier et que la décision est illégale.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 29 janvier 2026, l’aide juridictionnelle accordée à Mme N… a été maintenue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative.

L’affaire a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la régularité du jugement :

1. Le magistrat désigné du tribunal, qui a cité les dispositions applicables, qui a précisé les éléments l’ayant conduit à caractériser une erreur manifeste d’appréciation et qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments de l’OFII, a suffisamment motivé son jugement. Le moyen tiré de la violation de l’article L. 9 du code de justice administrative doit donc être écarté.

Sur la légalité de la décision :

2. L’article 21 de la directive 2013/33/UE dispose : « (…) les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que (…) les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs (…) ». Selon l’article 22 de la même directive : « 1. (…) les États membres évaluent si le demandeur est un demandeur qui a des besoins particuliers en matière d’accueil. (…) 3. Seules les personnes vulnérables conformément à l’article 21 peuvent être considérées comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil et bénéficier en conséquence de l’aide spécifique prévue conformément à la présente directive. (…) ».

3. L’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil (…) prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Selon l’article L. 522-2 du même code : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’OFII est chargé de procéder (…) à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. (…) Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ». Selon l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier (…) les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs (…) ».

4. L’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil (…) prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée (…) ».

5. Mme N…, ressortissante malienne née en 2002, a déclaré être entrée en France en avril 2016. Les conditions matérielles d’accueil lui ont été refusées, le 11 août 2025, au motif que l’intéressée n’avait pas demandé l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

6. Mme N… a résidé en France, dans les neuf ans et quatre mois précédant l’arrêté, sans bénéficier d’aucune ressource ni d’aucun accompagnement social ou médical au titre des conditions matérielles d’accueil. Elle a donc nécessairement bénéficié de ressources personnelles suffisantes ou d’un réseau d’aide lui permettant d’assurer ses besoins essentiels. Si elle a donné naissance à un fils en mars 2024, elle a subvenu à leurs besoins, pendant un an et cinq mois, sans bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

7. Lors de l’entretien de vulnérabilité du 11 août 2025, Mme N… n’a pas fait état d’un problème de santé et a déclaré, sans fournir aucune autre précision, que « le papa de mon enfant vit dans le Sud mais plus de contact » et qu’elle-même était hébergée avec son enfant chez une « amie ». Si elle a ajouté que cet hébergement était « précaire », l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles lui donnait un droit d’accès inconditionnel au dispositif d’urgence de droit commun.

8. Dans ces conditions, contrairement à ce qu’a jugé le magistrat désigné du tribunal, la décision du 11 août 2025 ne peut pas être annulée pour erreur manifeste dans l’appréciation de la vulnérabilité.

Sur les autres moyens invoqués par Mme N… :

9. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens de Mme N… devant le tribunal et devant la cour.

10. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision a énoncé les motifs de droit et de fait qui l’ont fondée.

11. Il ressort des pièces du dossier que l’OFII a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l’intéressée alors portés à sa connaissance.

12. Il résulte de tout ce qui précède que l’OFII est fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné du tribunal a annulé sa décision du 11 août 2025, enjoint à l’OFII d’accorder les conditions matérielles d’accueil à Mme N… à partir du 11 août 2025 et condamné l’OFII à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. La présente décision n’implique pas le prononcé d’une injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

14. La demande présentée par Mme N… et son conseil, partie perdante, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative ou 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être rejetée. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande de l’OFII.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 25 septembre 2025 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de Mme N… à fin d’annulation, à fin d’injonction et au titre des frais de justice sont rejetées.

Article 3 : La demande présentée par l’OFII au titre des frais de justice est rejetée.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme O… N…, à l’OFII et à Me Sylvie Laporte.

Délibéré après l’audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Marc Heinis, président de chambre,

Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,

Mme Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

Le président-rapporteur,

Signé : M. Heinis

L’assesseure la plus ancienne,

Signé : C. Baes-Honoré

La greffière,

Signé : E. Héléniak

mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak