Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024 et un mémoire du 15 septembre 2026, non communiqué, la commune de Bruges, représentée par Me Laveissière, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 mars 2024 en tant qu’il lui est défavorable ;

2°) de mettre à la charge de M. Q… le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement attaqué :

– le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

– le tribunal a omis de statuer sur un moyen qui n’était pas inopérant tiré de ce que les heures supplémentaires effectuées n’avaient pas été réalisées à la demande du chef de service, les plannings produits sont prévisionnels et n’étaient pas tous contresignés par la commune, il n’est pas établi que M. Q… a effectivement réalisé ces heures ni qu’elles étaient nécessaires ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

– l’arrêté portant sanction disciplinaire était suffisamment motivé en faisant référence à des faits circonstanciés et même si la date des faits ou le détail de chaque grief n’est pas mentionné ;

– la requête de première instance était partiellement irrecevable en ce que le nombre d’heures supplémentaires dont le paiement est demandé par M. Q… a augmenté entre sa réclamation préalable et sa demande de première instance ;

– les créances antérieures au 1er janvier 2018 sont prescrites ;

– M. Q… était astreint à un régime hebdomadaire de 21 heures, en ce compris une heure supplémentaire par semaine ;

– le chef de service n’a pas demandé ni validé les heures supplémentaires ;

– il n’est pas démontré que les heures supplémentaires alléguées auraient été effectuées.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2024 et le 7 mai 2025, M. X… Q…, représenté par Me Landete, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2022 pour erreur manifeste d’appréciation et non seulement pour défaut de motivation ;

2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler l’article 4 du jugement attaqué et, de condamner la commune de Bruges à lui verser la somme de 46 565,65 euros au titre des heures supplémentaires réalisées avec intérêt légaux ;

3°) de condamner la commune de Bruges à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices causés par l’administration ;

4°) de fixer une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-paiement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Bruges le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la décision de le sanctionner n’est pas motivée et qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bruges contre ses conclusions indemnitaires doit être écartée ; il était fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires réalisées pour le compte de la commune n’ayant fait l’objet d’aucune rémunération ; les plannings ont bien été signés par sa hiérarchie et il a effectivement réalisés les heures mentionnées ; les heures relatives à des projets pédagogiques doivent également faire l’objet d’une rémunération ; il a réalisé 1589 heures supplémentaires ; il est victime d’un préjudice économique et d’un préjudice moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

– le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Voillemot,

– les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public

– et les observations de Me Laveissière, avocat de la commune de Bruges et de Me Vinial, avocat de M. Q….

Considérant ce qui suit :

1. M. Q… a été recruté par la commune de Bruges à compter du 1er janvier 2015 pour une période d’un an en qualité de directeur de l’école de musique et a été titularisé à compter du 1er septembre 2017 dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique principal de deuxième classe. Par un courrier du 6 janvier 2022, M. Q… a été informé qu’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un jour était envisagé à son encontre. Par arrêté du 14 avril 2022, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un jour a été infligée à M. Q…. Par un courrier du 24 juin 2022, M. Q… a demandé le paiement de 1 589 heures supplémentaires. Par une décision du 8 août 2022 le maire de la commune de Bruges a rejeté cette demande. La commune de Bruges relève appel du jugement du 28 mars 2024 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l’arrêté du 14 avril 2022 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un jour et la condamnant à verser à M. Q… la somme de 19 491 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.

Sur l’appel principal de la commune de Bruges :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».

3. Il ressort de la minute du jugement attaqué qu’elle a été signée par la présidente de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière, conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative cité au point précédent. La circonstance que l’ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité.

4. En second lieu, le tribunal administratif de Bordeaux a répondu au moyen de défense de la commune de Bruges relatif à la demande de paiement des heures supplémentaires en prenant en compte uniquement les plannings validés par la hiérarchie de M. Q…. Dans ces circonstances, alors que les premiers juges n’ont pas à se prononcer sur l’ensemble des arguments soulevés par la commune, le jugement attaqué n’est pas entaché d’une omission à statuer relative à la demande de paiement des heures supplémentaires.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :

S’agissant de la légalité de l’arrêté du 14 avril 2022 :

Quant au moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif :

5. Il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique qu’une décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l’autorité qui prononce une sanction l’obligation de préciser elle‑même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

6. Pour motiver la décision en litige infligeant à M. Q… la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions d’un jour, le maire de la commune de Bruges a relevé qu’était reproché à l’intéressé, « par un courrier réceptionné le 19 janvier 2022 : d’adopter une posture professionnelle irrespectueuse et impolie voire insolente, d’adopter un comportement inadapté et incompatible avec les responsabilités d’un chef de service, de manquer à son devoir de réserve, de remettre en cause les arbitrages pris par sa hiérarchie et les élus, de réaliser des interventions non validées, de tenir des propos déformés à son équipe ». Cet arrêté mentionne ainsi de façon suffisamment claire la nature des manquements retenus. En outre, ces reproches sont précisément ceux figurant dans le courrier du 6 janvier 2022, réceptionné le 19 janvier 2022, faisant l’objet d’une description détaillée et auxquels l’arrêté du 14 avril 2022 renvoie expressément. Cet arrêté du 14 avril 2022 relève également que M. Q… n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés. Dans ces circonstances, l’arrêté en litige répond à l’exigence de motivation rappelée au point précédent alors même qu’il ne comporte pas de précision concernant les dates, lieux ou circonstances exactes des faits reprochés. La commune de Bruges est dès lors fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur ce motif pour annuler l’arrêté du 14 avril 2022.

7. Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen soulevé par M. Q… devant le tribunal administratif.

Quant à l’autre moyen invoqué par M. Q… devant le tribunal administratif :

8. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes commises.

9. Il ressort du courrier du 6 janvier 2022 dont les griefs sont repris dans l’arrêté du 14 avril 2022 que la forme de messages électroniques envoyés le 23 juillet 2020 à ses responsables faisait preuve de grossièreté et d’irrespect à l’encontre de sa hiérarchie, que lors d’un entretien le 17 juin 2021 avec ses responsables hiérarchiques un incident du 4 juin 2021 lui a été reproché au cours duquel il avait fait preuve d’agressivité et de violence verbale à l’encontre de sa supérieure hiérarchique. Lui a également été reproché à cette occasion le non-respect de la ligne de validation hiérarchique, notamment pour la validation de courriers aux usagers, et le non-respect des arbitrages des élus, notamment concernant les arbitrages budgétaires et le maintien en l’état actuel des heures d’enseignement attribuées aux professeurs. Il lui est également fait grief de persister à effectuer deux heures supplémentaires allant à l’encontre des instructions données en septembre 2021 lui demandant explicitement de ne plus effectuer ce temps de travail qui devait être réattribué à une enseignante revenant de disponibilité. Enfin, il est reproché à M. Q… d’avoir refusé d’organiser le concert des enseignants en représailles du retrait des heures supplémentaires. Si M. Q… soutient qu’aucune faute caractérisée ne peut lui être reprochée, il ne conteste pas la matérialité des faits justifiant le prononcé de la sanction et se borne à faire valoir que deux enseignants ayant refusé de participer au concert de fin d’année en raison de contraintes familiales et personnelles n’ont pas fait l’objet de sanction, qu’il a toujours exercé sa mission de directeur de musique avec une grande conscience professionnelle, que son investissement au sein de l’école est démontré par les heures supplémentaires effectuées et qu’une sanction beaucoup plus sévère aurait dû être prise à son encontre si les faits reprochés étaient caractérisés. Toutefois, la matérialité des faits reprochés dans le courrier du 6 janvier 2022 ayant justifié le déclenchement de la procédure disciplinaire et mentionnés dans l’arrêté du 14 avril 2022 n’est pas contestée et ces faits constituent une faute de nature à justifier une sanction. Eu égard au nombre de griefs et à leur persistance dans le temps et alors que la sanction infligée, qui relève du premier groupe, est très limitée, comme le concède d’ailleurs M. Q…, cette sanction d’un jour d’exclusion temporaire de fonctions n’est pas disproportionnée.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Bruges est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 14 avril 2022.

S’agissant de la demande de paiement des heures supplémentaires :

Quant à la recevabilité de la demande indemnitaire :

11. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

12. La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

3. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation.

13. La commune de Bruges soutient que les conclusions tendant au paiement d’heures supplémentaires sont partiellement irrecevables en ce que la somme demandée devant le tribunal administratif excède celle figurant dans la réclamation préalable adressée par M. Q…. Toutefois, la règle énoncée au point précédent n’interdit pas au requérant de demander, dans sa requête introductive d’instance devant le tribunal, une somme excédant celle qui a été sollicitée dans sa réclamation préalable tant qu’elle se rattache au même fait générateur. Les sommes demandées tant dans sa réclamation préalable que dans sa demande contentieuse résultant du même fait générateur, consistant à la réalisation d’heures supplémentaires, les conclusions tendant au paiement de celles-ci sont donc recevables.

Quant aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre des plannings hebdomadaires :

14. Aux termes de l’article 6-3 du décret du 6 septembre 1991: « Les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d’enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les personnels enseignants de l’Etat ». Aux termes de l’article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique : « I. ― Les membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu’ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : 1° Musique (…) / Les membres du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique sont astreints à un régime d’obligation de service hebdomadaire de vingt heures. / Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions (…) ».

15. Il résulte des plannings des années 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 produits par M. Q… qu’il a réalisé 9h30 supplémentaires hebdomadaires durant trente-six semaines correspondant au calendrier des années scolaires de ces trois années. Contrairement à ce que soutient la commune de Bruges, la signature apposée par la supérieure hiérarchique de M. Q… sur chacun de ces trois plannings vaut validation hiérarchique des horaires à effectuer et ces plannings ne peuvent ainsi pas être regardés comme prévisionnels. En outre, si la commune de Bruges soutient qu’il n’est pas établi que ces heures supplémentaires étaient nécessaires ni qu’elles auraient été effectivement réalisées par M. Q…, elle ne produit cependant aucun élément susceptible de démontrer que les horaires, qu’elle a validés, n’auraient pas été utiles ou réalisés par M. Q…. Si M. Q… a été rémunéré mensuellement pour des heures supplémentaires effectuées, il résulte de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas contesté par la commune, que cette rémunération ne couvre pas la totalité des heures supplémentaires figurant dans les plannings des années scolaires 2018-2019 à 2020-2021.

16. Il résulte de ce qui précède que la commune de Bruges n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande d’indemnisation de M. Q… tendant au paiement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des plannings validés pour les années 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.

Sur l’appel incident de M. Q… :

En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale :

17. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ». Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

18. Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’agent aurait dû être rémunéré.

19. Si M. Q… soutient qu’il avait demandé le paiement d’heures supplémentaires à ses supérieurs hiérarchiques dès le mois de septembre 2021, il résulte toutefois de l’instruction que la demande préalable indemnitaire relative à des créances qu’il détiendrait au titre des années 2015 à 2021 n’a été effectuée que le 24 juin 2022. Par suite les créances nées au cours des années 2015 à 2017 incluse sont prescrites depuis le 1er janvier 2022. Ainsi, M. Q… n’est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait pas accueillir l’exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Bruges pour les créances nées antérieurement au 1er janvier 2018.

En ce qui concerne les heures effectuées dans le cadre des projets pédagogiques de l’espace culturel Treulon :

20. Si M. Q… demande la rémunération d’heures supplémentaires effectuées dans le cadre des projets pédagogiques de l’espace culturel Treulon en se prévalant des plaquettes des saisons culturelles de la commune de Bruges et du planning de l’école de musique de Bruges, ces éléments ne suffisent pas à justifier des heures supplémentaires qu’il aurait effectué à ce titre. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la commune de Bruges aurait demandé à M. Q… d’effectuer des heures supplémentaires dans ce cadre ni que les heures de travail effectuées, notamment, pour des répétitions générales, des concerts et des animations scolaires, ne correspondraient pas aux heures réalisées dans le cadre de ses fonctions de directeur de l’école de musique qui incluaient, selon sa fiche de poste, au titre de ses activités principales, l’organisation des activités musicales de l’école de musique, la programmation culturelle d’évènements organisées par l’école de musique ou encore la participation aux animations de la ville et pour lesquelles les plannings validés consacraient plus de 17 heures par semaine.

21. Il résulte de ce qui précède que M. Q… n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande pour l’indemnisation des heures supplémentaires qu’il aurait réalisé dans ce cadre.

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Bruges :

22. En premier lieu, M. Q… reprend en appel le même moyen relatif à l’existence d’un préjudice économique résultant de l’absence de rémunération par la commune de Bruges des heures supplémentaires réalisés sans l’assortir d’arguments nouveaux ou de critique utile du jugement. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux au point 19 de son jugement.

23. En second lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la procédure disciplinaire engagée à son encontre ait eu pour objectif de mettre un terme aux démarches de recouvrement de ses créances ni qu’il subisse un dénigrement de la part de ses supérieurs hiérarchiques. Aucune atteinte à son honneur et à sa réputation n’est davantage établie. Dans ces circonstances M. Q… n’est pas fondé à demander à être indemnisé d’un préjudice moral.

24. Il résulte de ce qui précède que M. Q… n’est pas fondé à demander l’indemnisation d’un préjudice moral ou économique.

Sur les frais liés au litige :

25. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu’il a annulé l’arrêté du 14 avril 2022.

Article 2 : La demande présentée par M. Q… devant le tribunal à l’encontre de cet arrêté est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions d’appel de la commune de Bruges est rejeté.

Article 4 : L’appel incident de M. Q… est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X… Q… et à la commune de Bruges.

Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Zuccarello, présidente,

– M. Normand, président-assesseur,

– Mme Voillemot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.

La rapporteure,

C. VOILLEMOT

La présidente,

F. ZUCCARELLO

La greffière,

V. SANTANA

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.