Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, et un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, la commune de Willerval, représentée par Me Raphaël Meyer, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter les conclusions de M. V… et de M. A… devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de M. V… et de M. A… la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les deux élus municipaux ont adopté, en juillet 2022, un comportement en lien avec le centre de loisirs qui a eu pour effet de rompre le lien de confiance avec le maire et était de nature à justifier le retrait de leurs délégations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, M. V… et M. A…, représentés par Me Camille Robiquet, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Willerval une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les motifs sur lesquels s’appuient les arrêtés en litige sont étrangers à l’intérêt d’une bonne administration communale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère,

– les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

– et les observations de Me Meyer, représentant la commune de Willerval.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux arrêtés du 13 septembre 2022, le maire de la commune de Willerval a retiré les délégations qu’il avait consenties à M. A… et à M. V…, respectivement deuxième et troisième adjoints au maire. A la demande de M. A… et M. V…, le tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés par un jugement du 23 septembre 2025. La commune de Willerval relève appel de ce jugement.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :

2. Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. (…) Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Aux termes de l’article L. 2122-20 du même code : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il est loisible au maire d’une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu’il avait données à l’un de ses adjoints.

4. En premier lieu, il ressort des pièces produites pour la première fois en appel par la commune de Willerval, notamment de plusieurs témoignages de conseillers municipaux et d’un article de presse, d’une part, que M. V… et M. A… se sont présentés, avec la directrice du centre de loisirs de la commune, le 27 juillet 2022, à un entretien auquel cette dernière était convoquée par le maire à la suite d’un incident lors d’un repas servi aux enfants du centre de loisirs en juillet 2022 et, d’autre part, que le maire a alors été contraint de menacer M. V… et M. A… d’annuler l’entretien pour qu’ils acceptent de quitter la salle de réunion.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que lors du spectacle de fin d’année du centre de loisirs, le 29 juillet 2022, M. V… et M. A… ont approuvé, par des applaudissements et acquiescements, le discours critique de la conseillère municipale en charge de la jeunesse à l’égard de la gestion du centre de loisirs.

6. Dans un tel contexte, le maire de la commune de Willerval a pu considérer, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que les agissements de M. V… et de M. A… avaient altéré son lien de confiance avec ceux-ci.

7. Dans ces conditions, les arrêtés attaqués ne peuvent pas être regardés comme ayant été inspirés par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale. Il en résulte que c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur ce moyen pour annuler les arrêtés en litige.

8. En l’absence d’autre moyen dont la cour serait saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il résulte de tout ce qui précède que la commune de Willerval est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du 13 septembre 2022 par lesquels le maire de la commune de Willerval a retiré les délégations d’adjoint de M. V… et M. A….

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Willerval, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme à M. V… et M. A… au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

10. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de M. V… et de M. A… ensemble une somme globale de 1 000 euros à verser à la commune de Willerval sur ce même fondement.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2209594 du 23 septembre 2025 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. V… et M. A… devant le tribunal et leurs conclusions devant la cour sont rejetées.

Article 3 : M. V… et M. C… A… verseront la somme globale de 1 000 euros à la commune de Willerval au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. R… V…, à M. C… A… et à la commune de Willerval.

Délibéré après l’audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Marc Heinis, président de chambre,

– Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,

– Mme Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La rapporteure,

Signé : A. Minet

Le président de chambre,

Signé : M. Heinis

La greffière,

Signé : E. Héléniak

mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak