Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 août 2024, M. Y… et le syndicat Force Ouvrière de La Réunion, représentés par Me Ramsamy, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 21 mai 2024 ;

2°) d’annuler les décisions des 26 avril et 11 juillet 2022 par lesquelles le maire du Port a refusé d’accorder à M. Y… une décharge partielle d’activité de service pour l’année 2022 ;

3°) d’enjoindre à la commune du Port, sous astreinte de 50 euros à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, d’accorder la décharge partielle d’activité de service sollicitée ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Port une somme de 4 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative pour l’ensemble des frais exposé dans le cadre du litige dirigé à l’encontre des décisions portant refus de décharge d’activité de service du 26 avril 2022 et 11 juillet 2022 au cours de ses phases contentieuses successives.

Ils soutiennent que :

– le motif tiré de nécessité du service ne peut justifier les décisions de refus litigieuses alors que le service est confronté à une très faible activité et que M. Y… subit une mise au placard avec une absence de tâches professionnelles à effectuer au quotidien ;

– les effectifs du service ne sont pas réduits puisque l’équipe de conseillers de prévention est composée de trois effectifs ;

– aucun retard ne peut lui être reproché dans son travail et qu’aucun dossier urgent n’est à traiter dans son service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la commune du Port, représentée par Me Garnier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 octobre 2025.

Un mémoire présenté par M. Y… et le syndicat Force Ouvrière de La Réunion a été enregistré le 16 octobre 2025, soit après la clôture d’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Voillemot,

– et les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public.

Une note en délibéré présentée par Me Ramsamy pour M. Y… et le syndicat Force Ouvrière de La Réunion a été enregistrée le 13 octobre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. Y…, agent territorial, exerce les fonctions de conseiller en prévention des risques à la commune du Port. Un arrêté du 31 août 2020 une décharge partielle d’activité de 21 heures mensuelles lui a octroyée. Par arrêté du 26 juillet 2021, une décharge d’activité de 130 heures mensuelles lui a été accordée du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021. Le 12 avril 2022, M. Y… a demandé une nouvelle décharge partielle d’activité de 130 heure par mois pour l’année 2022. Par une décision du 26 avril 2022, la commune du Port a refusé la demande de décharge au motif de l’incompatibilité de celle-ci avec la bonne marche du service. Le 17 mai 2022, M. Y… a demandé une décharge d’activité de 100 heures 45 par mois. Par une décision du 11 juillet 2022, la commune du Port a refusé la demande de décharge d’activité pour le même motif que celui contenu dans la décision du 26 avril 2022. Par la présente requête, M. Y… et le syndicat Force Ouvrière de La Réunion relèvent appel du jugement du 21 mai 2024 du tribunal administratif de La Réunion rejetant sa demande à fin d’annulation des décisions du 26 avril 2022 et du 11 juillet 2022 par lesquelles le maire du Port a refusé de lui accorder une décharge partielle d’activité de service pour l’année 2022.

2. Aux termes de l’article L. 214-4 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents : (…) / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d’activité de service. Il permet aux agents publics d’exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l’établissement. (…) ». Aux termes de l’article 20 du décret du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d’activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles en communiquent la liste nominative à l’autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d’activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le centre de gestion, au président du centre de gestion. / Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale motive son refus et invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent ».

3. Les décharges d’activité de service constituent l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique. Les décharges d’activité de service que les fonctionnaires peuvent solliciter en raison de l’exercice d’activités syndicales ne peuvent être accordées aux intéressés que dans la mesure où les nécessités de service dans l’emploi qu’ils occupent n’y font pas obstacle.

4. Pour refuser d’accorder la décharge partielle d’activité de service à M. Y…, par décisions du 26 avril 2022 et 11 juillet 2022, le maire de la commune du Port a opposé le caractère incompatible des décharges demandées avec la bonne marche du service. Il s’est fondé sur la circonstance que la commune ne compte que deux conseillers de prévention au sein de la direction des ressources humaines, qu’un retard s’était accumulé dans la gestion des dossiers en matière d’évaluation des risques et de mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail et qu’une reprise des dossiers urgents devait être effectuée, notamment pour l’élaboration du document unique. Si M. Y… soutient que son service comporte trois conseillers de prévention et non deux, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette affirmation est erronée, la troisième personne dont il fait état ayant quitté le service depuis de nombreuses années, le 1er juin 2015. Il ressort également des pièces du dossier que la hiérarchie de M. Y… devait régulièrement insister et réitérer ses demandes pour obtenir des éléments sur les dossiers dont son service avait la charge. Notamment, des relances régulières depuis le mois de février 2021 ont dû être effectuées jusqu’au mois de mai 2022 pour obtenir des éléments pour le dossier relatif au document unique (DU) ou document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La hiérarchie de M. Y… a précisé que ce dossier devait être présenté au CHSCT et qu’elle attendait un retour avant la fin du mois de mai. Il ressort également des échanges de courriers électroniques qu’en septembre 2022, le document unique n’était toujours pas abouti et il était envisagé de confier ce dernier à une entreprise externe. La circonstance qu’un message électronique du 1er décembre 2022 de la supérieure hiérarchique de M. Y… précise que la prospection des entreprises pour la réalisation du document unique se fera au début de l’année 2023 n’est pas de nature à démontrer que ce dossier n’était pas urgent et qu’un retard conséquent n’avait pas été accumulé alors que des relances régulières sur ce sujet étaient effectuées depuis près de deux ans au service de M. Y…. Ainsi, les éléments produits permettent d’établir que le service de santé au travail n’était composé que de deux personnes alors qu’il est constant que la commune du Port compte un effectif de plus de 900 agents et que du retard avait bien été accumulé sur des dossiers relevant de ce service, notamment celui relatif au document unique. Dans ces circonstances, le maire de la commune du Port justifie des nécessités de service invoquées pour refuser de faire droit aux demandes de décharge d’activité pour l’exercice de l’activité syndicale de M. Y… de 130 heures et de 100h45 mensuelles et n’a pas entaché les décisions litigieuses d’erreur d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que M. Y… et le syndicat Force Ouvrière de La Réunion ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande d’annulation des décisions du 26 avril 2022 et du 11 juillet 2022.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Port, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. Y… et le syndicat Force Ouvrière de La Réunion demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. Y… et du syndicat Force Ouvrière de La Réunion une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune du Port et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Y… et du syndicat Force Ouvrière de La Réunion est rejetée.

Article 2 : M. Y… et le syndicat Force Ouvrière de La Réunion verseront une somme de 1 500 euros à la commune du Port au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. V… Y…, au syndicat Force Ouvrière de La Réunion et à la commune du Port.

Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Zuccarello, présidente,

– M. Normand, président-assesseur,

– Mme Voillemot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.

La rapporteure,

C. VOILLEMOT

La présidente,

F. ZUCCARELLO

La greffière,

V. SANTANA

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.