Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février et 19 mai 2025 et les 16 mars et 23 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Danske Commodities demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision n° 08-40-23 rendue le 20 janvier 2025 par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en tant qu’elle prononce une sanction à son encontre ;

2°) de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation du ii) du a du 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la décision attaquée est irrégulière du fait de la communication tardive du procès-verbal établi par les agents de la Commission de régulation de l’énergie préalablement à la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions ;

– la procédure de sanction est irrégulière, faute qu’il lui ait été notifié qu’elle avait le droit de se taire préalablement à l’audience devant le comité, en méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation en ce qu’elle retient l’existence d’une manipulation de marché au sens du i) du a du 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ;

– la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation en ce qu’elle retient l’existence d’une manipulation de marché au sens du ii) du a du 2 de l’article 2 du même règlement ;

– la sanction prononcée est disproportionnée.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier, 21 septembre et 7 octobre 2026, la présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la Constitution, notamment son Préambule ;

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ;

– le code de l’énergie ;

– la décision n° 2026-1219 QPC du 6 août 2026 du Conseil constitutionnel ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

– les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Danske Commodities ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 134-25 du code de l’énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut (…) à la demande (…) du président de la Commission de régulation de l’énergie (…) sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, (…) qu’il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34, sans qu’il y ait lieu de la mettre préalablement en demeure ».

2. Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’une enquête diligentée pour déterminer si les sociétés Danske Commodities et Equinor s’étaient livrées à des pratiques susceptibles de constituer des manquements aux dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011, dit « règlement REMIT », à l’occasion des enchères de capacités annuelles de transport de gaz de la France vers l’Espagne qui se sont déroulées le 1er juillet 2019 et le 6 juillet 2020 pour les années gazières 2019-2020 et 2020-2021, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d’une demande de sanction à l’encontre des deux sociétés. Par une décision du 20 janvier 2025, ce comité a prononcé une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros et de 4 millions d’euros à l’égard respectivement des sociétés Danske Commodities et Equinor, ainsi que des sanctions de publication. La société Danske Commodities demande l’annulation de cette décision en ce qui la concerne.

Sur la communication du procès-verbal d’enquête :

3. Aux termes de l’article L. 135-3 du code de l’énergie : « Les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l’accomplissement des missions confiées à la commission. / Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées. / (…) ». Aux termes de l’article L. 135-12 du même code de l’énergie dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le président de la Commission de régulation de l’énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d’une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements sont préalablement constatés par les agents mentionnés à l’article L. 135-3./ Ces manquements font l’objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués à la Commission de régulation de l’énergie (…). La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus à l’article L. 134-31 ». Il résulte de l’instruction que le procès-verbal, établi le 17 avril 2023 par l’agent-enquêteur de la Commission de régulation de l’énergie et non le 10 octobre 2022 comme indiqué par erreur dans la décision attaquée, a été adressé le même jour à la société Danske Commodities. Par suite, le moyen tiré de la communication tardive de ce document manque, en tout état de cause, en fait.

Sur la régularité de la procédure de sanction :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Au nombre de ces sanctions figurent notamment celles susceptibles d’être prononcées par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.

5. Dans le cas où ou une personne physique ou morale n’a pas été informée du droit qu’elle a de se taire alors que cette information était requise en vertu des principes énoncés au point 4, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de la personne et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus ou des documents transmis alors que la personne n’avait pas été informée de ce droit.

6. Aux termes de l’article L. 134-25-1 du code de l’énergie : « Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d’irrecevabilité manifeste, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l’instruction avec le concours des agents de la Commission de régulation de l’énergie. / Le membre désigné peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, entendre la personne mise en cause ou toute autre personne utile à la solution du litige. / Il peut également demander à la personne mise en cause ou toute autre personne concernée de lui donner tout renseignement ou de produire toute pièce, tout document ou toute information utile à la solution du litige. / Il peut inviter les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents à produire des observations. / Il peut mettre la personne mise en cause en demeure de se conformer à ses obligations. Si elle le fait, il peut mettre fin à la procédure selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État. / Il notifie les griefs. Si les faits dont il a connaissance au cours de l’instruction lui paraissent susceptibles de constituer un manquement supplémentaire, le membre désigné notifie les nouveaux griefs à la personne poursuivie ainsi qu’à toute personne concernée et recueille leurs observations ». Aux termes de l’article L. 134-31 du même code : « Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l’article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales ».

7. Par décision n° 2026-1219 QPC du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Danske Commodities dans le présent litige, a déclaré contraires à la Constitution les mots « et recueille leurs observations » figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 134-25-1 du code de l’énergie ainsi que les mots « et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales » figurant à l’article L. 134-31 du même code, cités au point précédent, dès lors que ces dispositions ne prévoient pas que la personne à laquelle ont été notifiés des griefs doit être informée du droit qu’elle a de se taire. Il a reporté au 31 octobre 2027 la date de l’abrogation de ces dispositions et énoncé que la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée était invocable dans les instances en cours.

8. Toutefois, le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles ou enquêtes, telles que, s’agissant de la procédure suivie devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, les diligences susceptibles d’être accomplies antérieurement à la notification des griefs par le membre désigné en vertu des dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 134-25-1 du code de l’énergie. Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le fait que, dans le cadre de ces diligences, le membre désigné aurait recueilli des éléments portant sur des faits susceptibles d’être ultérieurement reprochés à la personne mise en cause. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière au motif que les représentants de la société Danske Commodities n’ont pas été informés du droit qu’ils avaient de se taire dans le cadre de leurs échanges avec le membre désigné, préalablement à la notification des griefs, doit être écarté.

9. En tout état de cause, s’il est constant que la société Danske Commodities n’a été informée du droit qu’elle avait de se taire qu’à l’audience du comité de règlement des différends et des sanctions, il résulte de l’instruction et de la décision attaquée que la sanction contestée ne se fonde pas de manière déterminante, contrairement à ce que la société soutient, sur des documents qu’elle aurait transmis ou sur des déclarations recueillies par le membre désigné, après la saisine du comité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’absence de notification à la requérante du droit qu’elle avait de se taire dès la désignation du membre désigné entacherait d’illégalité la sanction litigieuse ne peut qu’être écarté.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le défaut de notification du droit que la société avait de se taire méconnaîtrait l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

Sur les manquements :

11. Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, dit « règlement REMIT » : « Il est interdit de procéder ou d’essayer de procéder à des manipulations de marché sur les marchés de gros de l’énergie ». Aux termes de l’article 2 du même règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / (…) / 2) « manipulation de marché » : / a) le fait d’effectuer toute transaction ou d’émettre, de modifier ou de retirer tout ordre ou d’adopter tout autre comportement se rapportant à des produits énergétiques de gros, qui : / i) donne ou est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros; / ii) fixe ou est susceptible de fixer, par l’action d’une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le prix d’un ou de plusieurs produits énergétiques de gros à un niveau artificiel, à moins que la personne ayant effectué la transaction ou émis l’ordre établisse que les raisons qui l’ont poussée à le faire sont légitimes et que cette transaction ou cet ordre est conforme aux pratiques de marché admises sur le marché de gros de l’énergie concerné ; / (…) ».

12. Il résulte des dispositions du i) du a du 2 de l’article 2 de ce règlement que le manquement de manipulation de marché est caractérisé dès lors que la transaction effectuée ou l’ordre émis est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si le comportement incriminé a effectivement produit cet effet ni s’il procède d’une intention manipulatoire. Une manipulation de marché au sens de ces dispositions peut être établie sur la base d’un faisceau d’indices concordants tirés de la combinaison ou de la réitération de comportements susceptibles de donner des indications trompeuses aux autres acteurs du marché.

13. Il résulte de l’instruction que les réseaux de transport de gaz naturel français et espagnol sont reliés par deux points physiques d’interconnexion. La capacité de transport de gaz entre les deux réseaux est commercialisée sur un point d’interconnexion virtuel, dénommé « PIR Pirineos », dans le cadre d’enchères ascendantes pour les produits annuels, trimestriels et mensuels et d’enchères à prix uniformes pour les produits à durée égale ou inférieure à la journée. À la date des faits en litige, les règles tarifaires définies par la Commission de régulation de l’énergie encourageaient les opérateurs à réserver des capacités annuelles dans un objectif de stabilisation du marché. Elles prévoyaient à cette fin des multiplicateurs tarifaires majorant le prix des capacités infra-annuelles. Toutefois, dans le cas où le prix de vente aux enchères des capacités annuelles était supérieur au prix de réserve, le point d’interconnexion était considéré comme « commercialement congestionné ». Pour éviter de renchérir le coût de souscription des capacités par les opérateurs, les règles tarifaires prévoyaient, dans cette hypothèse, la suppression des multiplicateurs tarifaires appliqués aux prix des capacités infra-annuelles.

14. Il résulte de l’instruction que le volume de capacités annuelles de transport de gaz de la France vers l’Espagne au PIR Pirineos vendu lors des enchères organisées le 1er juillet 2019 et le 6 juillet 2020 a été quasiment nul, alors que les demandes aux premiers tours de ces enchères dépassaient les volumes proposés à la vente. La saturation de la demande aux premiers tours de ces enchères a conduit, en application des règles tarifaires alors en vigueur, à la suppression des multiplicateurs tarifaires majorant les prix des capacités infra-annuelles. L’enquête menée par les services de la Commission de régulation de l’énergie sur le fondement de l’article L. 135-12 du code de l’énergie a révélé que seulement deux sociétés, la société de droit norvégien Equinor, spécialisée dans l’exploration et la production de pétrole, de gaz naturel et d’énergies renouvelables, et sa filiale, la société de droit danois Danske Commodities, dont elle avait acquis la totalité du capital le 1er février 2019 et qui exerce une activité de négoce de produits gaziers sur les marchés de gros en Europe, avaient participé à ces deux enchères. Il est ainsi apparu que la société Danske Commodities avait demandé, au premier tour des enchères, la totalité de l’offre disponible, soit 82 286 kWh/h, tandis que la société Equinor avait demandé la capacité minimale, soit 1 kWh/h. Aux deuxièmes et troisièmes tours, la société danoise a réduit sa demande à 1 kWh/h en 2019 et à 0 kWh/h en 2020, alors que les prix n’avaient augmenté que de 1 % entre les premiers et les deuxièmes tours et de 0,2 % entre les deuxièmes et les troisièmes tours. La société norvégienne, quant à elle, a maintenu sa demande à hauteur de 1 kWh/h en 2019 et en 2020. A l’issue des troisièmes tours d’enchères, les capacités finalement demandées par les deux sociétés leur ont été attribuées. Par ailleurs, il a été constaté que la société Danske Commodities avait souscrit des quantités importantes de capacités infra-annuelles au PIR Pirineos lors des années gazières 2019-2020 et 2020-2021 en bénéficiant de la suppression des multiplicateurs tarifaires appliqués aux prix de ces capacités.

15. A l’issue de la procédure de sanction, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie a estimé que les réservations de capacités annuelles de transport émises, aux premiers tours des enchères litigieuses, par la société Danske Commodities revêtaient un caractère non authentique et a retenu à l’encontre de cette société le manquement de manipulation de marché au sens du i) du a du 2 de l’article 2 du règlement REMIT, en méconnaissance de l’article 5 de ce règlement. Il a également estimé que les réservations de capacités annuelles, aux premiers tours des enchères litigieuses, émises par les sociétés Danske Commodities et Equinor procédaient d’une action concertée aux fins de dépasser la quantité de capacités annuelles offerte et de bénéficier de tarifs réduits sur les capacités infra-annuelles, constitutive d’une manipulation de marché au sens du ii) du a du 2 de l’article 2 du règlement REMIT, en méconnaissance de l’article 5 de ce règlement.

En ce qui concerne l’authenticité des réservations de capacités annuelles émises par la société Danske Commodities :

16. Il résulte de l’instruction, notamment des documents « Yearly Auction Strategy 2019 » et « annexe 6 Strategy 2020 » de la société Danske Commodities ainsi que des déclarations de cette société recueillies par l’agent-enquêteur de la Commission de régulation de l’énergie sur le fondement de l’article L. 135-12 du code de l’énergie, que cette société a délibérément mis en œuvre une stratégie visant à congestionner les enchères du 1er juillet 2019 et du 6 juillet 2020 relatives aux capacités annuelles de transport au PIR Pirineos, en vue de faire supprimer les multiplicateurs tarifaires majorant le prix des capacités de transport infra-annuelles, lesquelles représentaient 99 % du montant de ses acquisitions entre 2016 et 2021, alors que ni l’évolution des prix des enchères ni celle des fondamentaux de marché n’étaient susceptibles de justifier, après les premiers tours, la réduction drastique des réservations de capacités annuelles émises par la société. Les réservations, aux premiers tours des enchères en cause, émises par la société Danske Commodities, à hauteur du volume total de capacités annuelles de transport proposé, ont ainsi laissé croire que la demande de capacités annuelles au PIR Pirineos était supérieure à l’offre. Il en a résulté une réduction du prix des capacités intra-annuelles par la suppression des multiplicateurs tarifaires. Si la société soutient avoir réellement envisagé l’acquisition de capacités annuelles de transport aux premiers tours des enchères, le caractère crédible d’une telle stratégie n’est pas établi par l’instruction. Par suite, les réservations en litige ayant donné des indications fausses ou trompeuses sur l’état du marché sur le segment des capacités annuelles de transport au PIR Pirineos, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie a pu légalement estimer que la société Danske Commodities avait procédé à des manipulations de marché au sens du i) du a du 2 de l’article 2 du règlement REMIT, en méconnaissance de l’article 5 de ce règlement.

En ce qui concerne l’action concertée avec la société Equinor :

17. Pour retenir l’existence d’une action concertée entre les sociétés Danske Commodities et Equinor aux fins de fixer le prix des capacités infra-annuelles de transport à un niveau artificiel, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie s’est fondé sur le caractère non authentique des réservations des capacités annuelles offertes au PIR Pirineos émises par la société danoise aux premiers tours des enchères annuelles des 1er juillet 2019 et 6 juillet 2020, sur ce que les réservations émises par la société norvégienne à hauteur de 1 kWh/h ne correspondait à aucun besoin physique réel de sorte qu’elles ne pouvaient avoir d’autre motif que celui d’agir de manière concertée avec sa filiale en vue de congestionner le marché des capacités annuelles de transport au PIR Pirineos et de réduire le prix des capacités infra-annuelles par la suppression des multiplicateurs tarifaires, et, enfin, sur ce qu’il existait un cadre propice aux échanges entre ces deux sociétés. A cet égard, le comité a fait valoir que le changement de comportement de la société Danske Commodities sur le marché des capacités de transport au PIR Pirineos était postérieur à son acquisition par la société Equinor.

18. Toutefois, pour justifier de ses réservations de 1 kWh/h lors des enchères annuelles des 1er juillet 2019 et 6 juillet 2020, la société Equinor a fait valoir dans le cadre du litige donnant lieu à la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux n° 502594 de ce jour, qu’après s’être vue, en septembre 2015, refuser l’accès à la plateforme de nomination « SL-ATR » permettant l’accès des tiers au réseau de gaz espagnol, faute d’avoir souscrit un « contrat valide pour l’infrastructure » sur ce réseau, elle avait, systématiquement, à compter du mois d’octobre 2015, procédé à des réservations de capacités minimales au PIR Pirineos d’abord mensuelles, puis trimestrielles à compter de juin 2016 et annuelles à compter du 4 juillet 2018, compte tenu notamment du nouveau calendrier de réservation applicable à compter de 2018 reportant les enchères des capacités annuelles de mars à juillet et celles des capacités trimestrielles au cours de quatre enchères distinctes dans l’année au lieu d’une seule enchère auparavant. A cet égard, elle indique qu’elle a procédé à ces réservations de capacités minimales, indépendamment, le cas échéant, de l’état de congestion des enchères de capacités au point d’interconnexion. Ainsi, en particulier, lors des enchères de capacités annuelles qui se sont déroulées en juillet 2018 et qui se sont avérées congestionnées, elle a participé aux onze tours d’enchères successifs pour bénéficier de la capacité minimale qu’elle entendait souscrire et elle n’a pas acquis de capacités infra-mensuelles alors que les multiplicateurs tarifaires pour ces capacités avaient été supprimés. Enfin, la société Equinor fait valoir qu’il était économiquement rationnel de sécuriser son accès au réseau de gaz espagnol par la souscription systématique d’une capacité de transport minimale au PIR Pirineos, pour un coût inférieur à 100 euros pour les réservations mensuelles et de moins de 20 euros pour les réservations annuelles et que la souscription de capacités minimales était une pratique usuelle sur plusieurs marchés du gaz européens. Il résulte de l’ensemble de ces éléments, non sérieusement contestés, que le comportement de souscription par la société Equinor au cours des enchères en litige pouvait s’inscrire dans le cadre d’une pratique récurrente et répondant à une logique économique indépendamment du comportement adopté par tout autre acteur du marché, quand bien même la réservation de capacités minimales pour accéder au marché de gros du gaz en Espagne n’aurait pas été imposée par la réglementation espagnole. Dans ces conditions, les circonstances que la société Danske Commodities a effectivement émis des réservations de capacités annuelles aux premiers tours des enchères des 1er juillet 2019 et 6 juillet 2020 présentant un caractère non authentique et qu’il existait un cadre propice aux échanges entre la société norvégienne et sa filiale, ne suffisent pas à établir que ces deux sociétés se seraient effectivement concertées aux fins de congestionner le marché des capacités annuelles au PIR Pirineos en vue de fixer le prix des capacités infra-annuelles à un niveau artificiel.

19. Le caractère concerté des réservations émises par les sociétés Danske Commodities et Equinor aux premiers tours des enchères annuelles des 1er juillet 2019 et 6 juillet 2020 n’étant ainsi pas établi par l’instruction, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie n’a pu légalement estimer, pour ce motif, que la société Danske Commodities avait procédé à des manipulations de marché au sens du ii) du a du 2 de l’article 2 du règlement REMIT, en méconnaissance de l’article 5 de ce règlement, sans qu’il y ait lieu, en l’absence de difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne sur ce point, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.

Sur la sanction :

20. Aux termes de l’article 18 du règlement REMIT : « Les sanctions prévues sont effectives, dissuasives et proportionnées et tenir compte de la nature, de la durée et de la gravité de l’infraction, du préjudice causé aux consommateurs et des gains potentiels tirés de la transaction sur la base d’informations privilégiées et d’une manipulation du marché ». Aux termes de l’article L. 134-27 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l’article L. 135-12, et après l’envoi par le membre désigné en application de l’article L. 134-25-1 d’une notification des griefs à l’intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement : / (…) / (…) si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. / Ce montant ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos (…) dans le cas d’un manquement aux obligations de transmission d’informations ou de documents ou à l’obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales prévues à l’article L. 135-1. (…) / Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos (…) ».

21. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société Danske Commodities est fondée à demander la réformation de la décision qu’elle attaque en ce qu’elle a retenu l’existence d’une action concertée avec la société Equinor lors des enchères des 1er juillet 2019 et 6 juillet 2020 en vue de congestionner le PIR Pirineos. Dans ces conditions, il y a lieu de réformer le montant de la sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions. Il sera fait une juste appréciation de l’ensemble des circonstances de l’espèce en ramenant le montant de cette sanction à la somme de 7 millions d’euros.

22. La présente décision, qui réforme le montant de la sanction prononcée à l’encontre de la société Danske Commodities par la décision attaquée, publiée sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie et sur le site Légifrance, implique que la Commission en assure la publication selon les mêmes modalités que celles qui avaient été retenues pour la décision attaquée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Commission de régulation de l’énergie, qui n’est pas, pour l’essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Danske Commodities à ce titre.

D E C I D E :

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Article 1er : Le montant de la sanction pécuniaire prononcée à l’encontre de la société Danske Commodities par la décision n° 08-40-23 rendue le 20 janvier 2025 par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie est ramené à 7 millions d’euros.

Article 2 : La décision mentionnée à l’article 1er est réformée en ce qu’elle a de contraire à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie et sur le site Légifrance dans les mêmes conditions que la décision mentionnée à l’article 1er.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Danske Commodities et à la Commission de régulation de l’énergie.

Délibéré à l’issue de la séance du 14 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Didier Ribes, conseillers d’Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 10 novembre 2026

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Planchette

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, numérique et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHR:2026:501828.20261110