Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. N…, représenté par Me Cassel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 50 000 euros demandée, somme assortie des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

• il a été victime de harcèlement moral ;

• l’administration a commis des fautes dans la gestion de sa carrière ;

• les fautes de l’administration lui ont causé un préjudice moral d’une valeur de 50 000 euros ;

• il est fondé à demander la réparation de ce préjudice à l’État sur le fondement de sa responsabilité pour faute.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 ;

– le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l’administration pénitentiaire ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Etienvre,

– et les conclusions de Mme Cécile Roux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. N…, adjoint technique de 1ère classe, a été affecté au centre pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe du 1er septembre 2016 au 1er mars 2020. Par un courrier du 7 mars 2022, il a demandé au ministère de la justice l’indemnisation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait du harcèlement moral et de la gestion fautive de sa carrière par sa hiérarchie au cours de cette affectation. Par une décision du 26 avril 2022, sa demande indemnitaire préalable a été rejetée. Par une requête du 30 mai 2022, M. N… a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’État à l’indemniser de son préjudice découlant du harcèlement moral et de la gestion fautive de sa carrière que lui inflige sa hiérarchie. Par une requête du 26 juin 2024, le requérant relève appel du jugement n° 2204180 du 20 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’État :

S’agissant de l’existence d’un harcèlement moral :

2. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. /Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. / Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ».

3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

4. Aux termes de l’article 35 du décret du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l’administration pénitentiaire : « Les adjoints techniques de l’administration pénitentiaire assurent l’encadrement des détenus affectés au service général. Ils exécutent également tous travaux ou réparations nécessaires au fonctionnement des services et établissements pénitentiaires, à l’entretien des bâtiments et à la maintenance des installations et des matériels. Ils peuvent être chargés de la restauration collective ».

5. En premier lieu, pour faire présumer l’existence d’un harcèlement moral lorsqu’il exerçait au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, M. N… fait valoir que les missions que lui confiait sa hiérarchie, parfois au jour le jour, ne relevaient pas de sa spécialisation en industrie électrotechnique. Il résulte pourtant de l’instruction, et notamment de l’arrêté d’affectation de l’intéressé, que M. N… a bien été affecté sur un poste d’adjoint technique industrie électrotechnique lors de sa mutation au centre pénitentiaire de Baie-Mahault à compter du 1er septembre 2016. Il ressort également de la note du ministère de la justice du 11 décembre 2012 que la spécialisation de l’agent pénitentiaire revêt un rôle important dans le processus d’affectation à des postes. Toutefois, lorsque le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois prévoit plusieurs spécialités professionnelles, les agents qui en relèvent ou exercent leurs fonctions dans l’une de ces spécialités peuvent légalement recevoir des missions d’une autre spécialité. A cet égard, tout agent pénitentiaire, même spécialisé, peut être amené à exécuter des travaux ou réparations divers nécessaires au fonctionnement des services de l’établissement pénitentiaire. Il ressort, en outre, du rapport du 20 décembre 2019 établi par la cheffe du service technique que M. N… serait le seul adjoint technique de son service. Dans ces conditions, et sans qu’il y ait besoin de se prononcer sur l’authenticité de la fiche de poste présentée par l’administration, il n’apparaît pas anormal que des missions plus larges que celles concernant les seuls travaux électriques aient été confiées à l’intéressé, ces missions n’apparaissant pas, en tout état de cause, étrangères aux fonctions d’adjoint technique. Par suite, en demandant à M. N… de réaliser des travaux de sécurité au sein de l’établissement, d’installer des armoires, de porter des cartons, de récupérer du matériel, d’installer des boîtiers, de faire fabriquer des cintres, de ranger du matériel, d’installer des supports de cuves à eau, de travailler sur une tondeuse à gazon, de participer à une opération de déménagement, d’évacuer des meubles, ou encore de travailler sur un dallage, l’administration ne peut être regardée comme ayant commis une faute et l’assignation de telles missions ne peut pas faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.

6. En deuxième lieu, M. N… se plaint d’agissements et de remarques vexatoires dès lors qu’il se serait vu reprocher à tort une absence injustifiée en 2017, qu’il aurait reçu une réponse agressive à une demande d’autorisation d’absence pour raison médicale, que la directrice des services techniques de l’établissement aurait déclaré avoir un problème avec lui et qu’une de ses supérieures hiérarchiques lui aurait adressé des reproches injustifiés. Or, s’agissant de l’absence injustifiée, il ressort de l’instruction que s’il a été reproché par erreur à l’intéressé une absence injustifiée, la responsable des ressources humaines a répondu au courriel de M. N… en s’excusant pour son erreur, en en prenant bonne note et en le remerciant pour la rapidité de sa réponse. En outre, il ne ressort pas du courriel du 7 novembre 2017 de sa hiérarchie, qui se contente de lui rappeler les règles de demande de congés, que le requérant aurait été la cible d’une quelconque agressivité. Par ailleurs, les allégations de propos vexatoires à l’égard de M. N…, et notamment le fait que la directrice des services techniques aurait dit avoir un problème avec lui, ne sont ni établies, ni même suggérées, par aucune pièce du dossier. Par conséquent, M. N… ne peut se fonder sur l’existence d’agissements ou remarques vexatoires pour laisser présumer l’existence d’un harcèlement moral à son égard.

7. En troisième lieu, M. N… se plaint de sa note de 2019, très inférieure à sa note de 2018, alors même que l’adjoint de la directrice des services techniques lui a indiqué par un mail du 2 janvier 2020 être très satisfait de sa manière de servir en 2019. Toutefois, il ressort des termes d’un rapport rédigé le 20 décembre 2019 par la directrice des services techniques qu’il lui est reproché de s’octroyer du temps libre sur son temps de travail et que ces difficultés ont été constatées depuis la prise de poste de la directrice. Par suite, le fait que son évaluation de 2019 soit inférieure à celle de 2018 ne peut pas faire présumer, à elle seule, l’existence d’un harcèlement moral. De plus, si M. N… soutient que sa notation de 2019 a été annulée par un jugement n° 2005123 du 17 novembre 2021 du tribunal administratif de Versailles, ce jugement se borne à constater que la notation de 2019 a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière sans se prononcer sur le contenu des appréciations portées par l’administration sur la manière de servir de l’intéressé.

8. En quatrième et dernier lieu, M. N… se plaint de ce que sa hiérarchie a refusé de lui fournir des bouteilles d’eau alors qu’il travaillait à l’extérieur par forte chaleur, ce qui est étayé par un témoignage de la psychologue de prévention qu’il a consultée à plusieurs reprises. Toutefois, il ressort de l’instruction que M. N… avait accès à une fontaine à eau dans son atelier, et que si cette fontaine à eau était distante des lieux d’exécution de certaines de ses missions à l’extérieur, il lui était loisible de s’y rendre muni d’une bouteille d’un grand volume et de la remplir pour pouvoir se désaltérer sur son lieu de travail.

9. Il résulte de ce qui précède que M. N… n’est pas fondé à soutenir de ce que c’est à tort que le tribunal administratif de Versailles n’a pas retenu l’existence d’un harcèlement moral. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ne peut qu’être écarté.

S’agissant de la gestion fautive de la carrière :

10. Dès lors que le tribunal administratif de Versailles a jugé le 17 novembre 2021 qu’à défaut d’entretien professionnel avec le requérant, la notation de M. N… du 11 mars 2020 était intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, cette fiche de notation constitue une décision illégale de l’administration. En revanche, si M. N… soutient que l’administration a commis d’autres illégalités fautives en lui confiant des missions autres que celles relevant de sa spécialité d’électricien, en lui reprochant à tort une absence injustifiée, en lui adressant une réponse agressive à une demande d’absence pour raison médicale, en laissant la directrice des services techniques de l’établissement lui déclarer avoir un problème avec lui, en n’évaluant pas de manière correcte sa manière de servir, et en lui refusant de lui fournir des bouteilles d’eau lorsqu’il travaillait à l’extérieur par forte chaleur, pour les même motifs que ceux exposés aux points 5 à 8 du présent arrêt, il n’est pas établi que l’administration aurait commis une faute dans la gestion de l’agent concerné à raison des différents faits qu’il allègue.

11. Il résulte de ce qui précède que l’administration a seulement commis une faute en établissant un bulletin de notation au titre de l’année 2019 sans que l’intéressé ait pu bénéficier d’un entretien préalable.

En ce qui concerne les préjudices indemnisables :

12. Si M. N… soutient qu’il a subi un préjudice moral évalué à 50 000 euros suite à l’ensemble des fautes qu’il reproche à l’administration, il résulte de ce qui précède que seul l’établissement d’un bulletin de notation 2019 pris à l’issue d’une procédure irrégulière constitue une faute de l’administration, et il n’est pas établi que l’administration n’aurait pas pris la même décision en dépit de cette irrégularité. De plus, il résulte de l’instruction que M. N… ne justifie par aucune pièce qu’il aurait subi un préjudice suite à l’établissement de ce bulletin de notation de 2019 annulé par décision du tribunal administratif de Versailles du 17 novembre 2021.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. N… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande d’indemnisation.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme au titre des frais exposés par M. N… et non compris dans les dépens.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. N… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. N… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. R… N… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président-assesseur,

M. Clot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.

Le président-assesseur,

J-E. Pilven

Le président-rapporteur,

F. Etienvre

La greffière,

S. Diabouga

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.