Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 août 2024, le 10 octobre 2025 et le 14 novembre 2025, Mme W…, représentée par Me Roquain, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 juin 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a approuvé la révision du plan de prévention du risque naturel inondation de la commune d’Ambarès-et-Lagrave ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle a intérêt donnant qualité pour agir et que sa requête est recevable ;

– une nouvelle enquête publique aurait dû être faite après les modifications apportées au projet de révision du plan de prévention des risques d’inondation, en application du II de l’article L. 123-14 du code de l’environnement dès lors qu’elle modifie l’économie générale du projet ;

– le classement de la parcelle CA 295 en zone non urbanisée est entaché d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche qui conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’environnement,

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Voillemot,

– les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public

– et les observations de Me Roquain, avocat de Mme W….

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 2 mars 2012, la préfète de la Gironde a prescrit la révision du plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la commune d’Ambarès-et-Lagrave. Par arrêté du 23 février 2022, cette même autorité a approuvé la révision du plan de prévention des risques inondation de la commune. La parcelle de Mme W…, cadastrée CA 295, étant classée en zone rouge de ce plan, cette dernière a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l’annulation de l’arrêté du 23 février 2022 en tant qu’il concerne sa parcelle. Elle relève appel du jugement du 27 juin 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Sur l’absence de nouvelle enquête publique :

2. En se bornant à faire état de cinq modifications relevées par le préfet après l’enquête publique sans même les énoncer et à soutenir qu’elles constitueraient un bouleversement de l’économie générale du projet sans aucun développement sur ce point, la requérante n’a pas assorti son moyen tiré de l’absence de nouvelle enquête publique des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Sur le classement de la parcelle litigieuse en zone rouge :

3. Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.-L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° (…) ».

4. Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l’intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines. Il appartient aux autorités compétentes, lorsqu’elles élaborent des plans de prévention des risques, d’apprécier les aléas et dangers auxquels sont exposées les zones qu’ils délimitent, en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques courus par les personnes et les biens.

5. Pour contester le classement de sa parcelle par le PPRI en zone rouge, la requérante soutient que sa parcelle est issue d’une division parcellaire, qu’elle présente les mêmes caractéristiques topographiques et géophysiques que les autres parcelles issues de cette division et qu’elle aurait dû être regardée comme étant urbanisée. S’il est constant que la parcelle CA 295 de Mme W… est issue d’une division foncière et que la parcelle mitoyenne CA 294, comporte des constructions, dont une habitation, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes et du constat d’huissier du 22 décembre 2022, que la parcelle de l’appelante est un terrain enherbé qui ne comporte aucune construction à l’exception d’un portail, et qu’elle est, par ailleurs, entourée d’une parcelle non bâtie comportant exclusivement des véhicules stationnés, d’un chemin et d’autres parcelles non bâties à l’exception de la parcelle CA 294. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la préfète de la Gironde a estimé que la parcelle CA 295 n’était pas urbanisée et a approuvé son classement en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme W… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme W… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E… W…, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la commune d’Ambarès-et-Lagrave.

Copie en sera adressé à la préfète de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Zuccarello, présidente,

– M. Normand, président-assesseur,

– Mme Voillemot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.

La rapporteure,

C. VOILLEMOT

La présidente,

F. ZUCCARELLO

La greffière,

V. SANTANA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.