Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 août 2024, le 18 et 19 mars 2025 et un dernier mémoire 27 mai 2025, non communiqué, la Selas Guerin et associées mandataire liquidateur de la société Ely, représentée par Me Blazy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 8 juillet 2024 ;

2°) de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 108 816 euros en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale du contrat ;

3°) de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et vexatoire subi par la société Ely ;

4°) de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi par la société Ely du fait de la privation par cette commune de la possibilité d’utiliser le parking du Trinquet Moderne ;

5°) de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi par la société Ely du fait des agissements de cette commune qui ont eu pour conséquence son dépôt de bilan ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ;

Elle soutient que :

– l’exception d’incompétence de la juridiction administrative n’est pas fondée ;

– le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour les litiges étrangers à la procédure collective en application de l’article R. 622-3 du code de commerce ; son action, ayant pour objet l’exécution d’une convention d’occupation du domaine public entre la commune de Bayonne et la société Ely, est dirigée contre un tiers à la procédure collective pour des faits antérieurs au jugement du 21 octobre 2019 et elle est sans lien avec l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de cette société ;

– la décision de reprise en main de l’organisation de l’évènement du master des Fêtes de Bayonne par la commune doit être regardée comme une résiliation unilatérale de la convention dès lors que cet évènement représente l’unique source de revenus générée par cette convention et vide de tout intérêt la convention d’occupation du domaine public pour son bénéficiaire ;

– la modification du contrat porte sur une clause essentielle et indivisible de la convention et bouleverse l’équilibre du contrat au point d’être assimilée à une résiliation unilatérale déguisée ;

– le fait d’être privé d’un droit contractuellement prévu d’organiser l’évènement du master des fêtes du fait des agissements de la commune de Bayonne ouvre un droit à être indemnisé à hauteur de l’entier préjudice ;

– la commune de Bayonne a l’obligation de l’indemniser à hauteur de l’intégralité du préjudice subi du fait de cette modification, soit une somme de 108 816 euros pour le manque à gagner des années 2019 et 2020 ;

– la commune de Bayonne n’a pas respecté l’article 7 de la convention en l’informant de la reprise en main du master des Fêtes 2019 moins de trois mois avant l’évènement ;

– la résiliation unilatérale de la convention sans respect du préavis de six mois entraîne un préjudice moral et vexatoire de 15 000 euros ;

– la commune de Bayonne lui ayant retiré l’accès au parking, elle s’est retrouvée dans l’impossibilité d’installer des chapiteaux couverts sur le parking du Trinquet Moderne pour servir des repas comme les années précédentes et doit être indemnisée de la somme de 15 000 euros ;

– les agissements de la commune de Bayonne ont entraîné le dépôt de bilan et son préjudice peut être chiffré à la somme de 100 000 euros ; cette demande figurait dans la réclamation préalable ;

– la société Ely peut être indemnisée du manque à gagner à l’occasion de Master 2020 dès lors que la convention, qui expirait le 25 juin 2020, aurait pu être renouvelée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 février et le 19 mai 2025, la commune de Bayonne, représenté par Me Declety, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SELAS Guerin, liquidateur judiciaire de la SARL Ely la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’il ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative d’apprécier si les faits reprochés à la commune de Bayonne par le liquidateur judiciaire de la SARL Ely ont eu, ou non, pour effet de provoquer le dépôt de bilan de la SARL Ely ; la demande indemnitaire de 100 000 euros en indemnisation de ses agissements est irrecevable faute d’avoir figurée dans la réclamation préalable ; il n’existe aucun lien de causalité entre la résiliation de la convention d’occupation du domaine public et les problèmes financiers de la société Ely ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Voillemot,

– les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public

– et les observations de Me Blazy, avocat de la SELAS Guerin et associées, liquidateur judiciaire de la SARL Ely.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Bayonne et la société Ely ont signé une convention d’occupation portant sur l’ensemble immobilier « le Trinquet Moderne », situé à Bayonne, pour une durée de quatre ans commençant à courir le 25 juin 2016. Par courrier du 8 juillet 2019, la commune de Bayonne a informé la société Ely que, compte tenu des difficultés rencontrées par celle-ci, elle entendait reprendre la main pour l’organisation des masters des fêtes de Bayonne 2019 en collaboration avec la Fédération française de pelote Basque. Par courrier du 19 novembre 2021, le conseil de la SELAS Guerin et associées, en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Ely, a demandé à la commune une indemnisation de 138 816 euros en réparation de l’ensemble du préjudice subi. En l’absence de réponse, une réponse implicite de rejet est née. La SELARL Guerin et associées relève appel du jugement du 8 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par la commune de Bayonne :

2. Aux termes de l’article L. 2331‑1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que le litige opposant la SELAS Guerin et associées, mandataire liquidateur de la société Ely, et la commune de Bayonne est né de l’exécution de la convention d’occupation du domaine public du 3 octobre 2016 au profit de la société Ely. Ce litige relève, en application de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques de la juridiction administrative. La circonstance que l’un des préjudices invoqués se rattache au dépôt de bilan au regard des agissements de la commune de Bayonne dans le cadre de l’exécution de la convention est sans incidence sur la compétence du juge administratif. Ainsi, l’exception d’incompétence soulevée en défense par la commune de Bayonne doit être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la commune de Bayonne :

4. Aux termes de l’article 2 de la convention d’occupation du domaine public communal du 3 octobre 2016 : « Le bénéficiaire s’oblige expressément à utiliser les biens, objets de la convention d’occupation, en vue d’y organiser des activités relatives à la pratique individuelle ou à l’organisation d’événements sportifs relevant de la pelote basque. ». Aux termes de l’article 3 de cette convention : « La présente convention est consentie pour une durée de quatre ans commençant à courir à compter du 25 juin 2016. / Tout renouvellement devra faire l’objet d’une reconduction expresse. / La résiliation éventuelle devra être effectuée avec un préavis de six (6) mois, quelle que soit la partie en ayant l’initiative, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. ». L’article 7 de cette convention stipule : « Les locaux sont mis à la disposition du bénéficiaire en dehors des périodes ci-dessous définies : – activités éducatives et scolaires sous coordination de la ville de Bayonne (150 h par an), – événements sportifs sous coordination de la ville de Bayonne (50 h par an), – événements institutionnels organisés par la Fédération française de pelote basque (100 h par an). (…). En ce qui concerne les événements organisés par la ville de Bayonne ou par la fédération française de pelote basque, les dates seront transmises au bénéficiaire au plus tard trois mois avant chaque événement. Pendant ces périodes, le bénéficiaire s’engage à laisser libre de toute utilisation les locaux concernés ».

5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, aucune des stipulations de la convention du 3 octobre 2016 n’attribue à la société Ely l’organisation annuelle du Master des fêtes. En informant la société Ely, par un courrier du 8 juillet 2019, qu’elle entendait reprendre en main cet évènement pour l’année 2019, la commune de Bayonne s’est bornée à faire usage de la faculté que lui reconnaît l’article 7 de la convention précité, d’organiser un évènement sportif sous sa propre responsabilité, obligeant ainsi la société Ely à laisser libre le domaine pendant la durée de cet évènement. Par suite, ce courrier ne peut être regardé comme une résiliation ou une modification unilatérale de la convention

6. En deuxième lieu, en vertu de l’article 1er de la convention d’occupation du 3 octobre 2016, le propriétaire autorise le bénéficiaire à utiliser les parkings. Toutefois, l’article 7 de cette même convention stipule que les locaux sont mis à disposition du bénéficiaire en dehors de périodes pendant lesquelles la commune de Bayonne et la Fédération française de pelote basque organisent des événements. Le dernier paragraphe de l’article 7 prévoit que pendant ces périodes, le bénéficiaire s’engage à laisser libres de toute utilisation les locaux concernés. Dans ces conditions, la commune de Bayonne pouvait, alors que le master des fêtes 2019 était un événement sportif sous la coordination de la ville, avoir l’usage des parkings. Par suite, la société requérante ne peut demander une indemnisation du fait de ne pas avoir pu disposer des parkings pendant le master des fêtes 2019 afin d’y installer des chapiteaux pour servir des repas.

7. En troisième lieu, comme il a été rappelé aux points précédents, selon l’article 7 de la convention d’occupation du 3 octobre 2016, les locaux sont mis à la disposition du bénéficiaire en dehors de périodes définies pendant lesquelles la ville de Bayonne et la Fédération française de pelote basque peuvent en disposer. Notamment, la commune de Bayonne peut disposer des locaux pendant 50h par an pour des évènements sportifs sous sa coordination. Pour ces évènements, les dates doivent être transmises trois mois avant chaque évènement. Ainsi, si la commune de Bayonne pouvait, en application de cette stipulation, reprendre la main sur l’organisation du Master des fêtes 2019, elle aurait dû en informer la société Ely trois mois avant l’évènement. Or, il est constant que la commune de Bayonne a informé, le 8 juillet 2019, la société Ely de la reprise en main du Master des Fêtes 2019 devant se tenir du 24 au 28 juillet 2019. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le délai de prévenance prévu à l’article 7 de la convention n’a pas été respecté.

En ce qui concerne les préjudices subis :

8. En premier lieu, comme il a été dit au point 5 ci-dessus, la commune de Bayonne n’a pas procédé à la résiliation ni à une modification unilatérale de la convention. Par suite, les demandes d’indemnisation présentées sur ces fondements, notamment le préjudice moral et vexatoire ne peuvent être accueillies.

9. En second lieu, si le délai de trois mois de prévenance prévu à l’article 7 de la convention n’a pas été respecté, la société Ely n’invoque aucun préjudice directement en lien avec la méconnaissance de ce délai de prévenance. En revanche, la commune de Bayonne fait valoir sans être contredite qu’à la date de l’envoi du courrier du 8 juillet 2019, la société Ely n’avait encore entrepris aucune démarche dans l’organisation du master des fêtes 2019 et c’est d’ailleurs cette situation qui a justifié la reprise en main de l’évènement par la commune. Dans ces circonstances, la société requérante n’établit pas avoir subi un préjudice en lien avec la méconnaissance du délai de prévenance.

10. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Sur les frais de l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bayonne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Guerin et associées, mandataire liquidateur de la société Ely, demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Guerin et associées, mandataire liquidateur de la société Ely, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune défenderesse et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Guerin et associées, mandataire liquidateur de la société Ely est rejetée.

Article 2 : La société Guerin et associées, mandataire liquidateur de la société Ely, versera à la commune de Bayonne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions des parties seront rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SELAS Guerin et associées, mandataire liquidateur de la société Ely et à la commune de Bayonne.

Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Zuccarello, présidente,

– M. Normand, président-assesseur,

– Mme Voillemot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.

La rapporteure,

C. VOILLEMOT

La présidente,

F. ZUCCARELLO

La greffière,

V. SANTANA

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.