Interdiction préventive d’exercer dans le sport : danger pour les pratiquants et absence d’information sur le droit de se taire

L’article 9 de la Déclaration de 1789 fonde le droit de se taire, applicable aux procédures disciplinaires lorsqu’elles peuvent aboutir à une sanction ayant le caractère d’une punition. Toutefois, l’absence d’information n’entraîne l’annulation que si la sanction repose de manière déterminante sur les déclarations recueillies sans cette information. La sanction disciplinaire de la FFE a été maintenue, les auditions n’ayant pas fourni de propos préjudiciables et la décision reposant principalement sur le rapport d’instruction.

L’interdiction préfectorale prévue par l’article L. 212-13 du code du sport constitue une mesure de police préventive, non une sanction punitive. Le droit de se taire ne lui est donc pas applicable. Les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration imposent néanmoins une procédure contradictoire préalable, sans exiger la communication de l’intégralité des documents fondant la décision.

La mesure est légalement justifiée lorsque le maintien en activité présente un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants. Elle peut être définitive dans sa formulation, mais doit être abrogée si les circonstances disparaissent et si tout risque est écarté. La procédure administrative demeure indépendante de la procédure pénale, et l’autorité peut statuer sans attendre son issue.

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La cour administrative d’appel rejette le recours d’un professionnel de l’équitation contre la suspension fédérale de sa licence et l’interdiction préfectorale d’exercer certaines fonctions sportives et d’intervenir auprès de mineurs. Elle écarte les moyens tirés notamment de l’absence d’information sur le droit de se taire, de la méconnaissance du contradictoire, de la présomption d’innocence et du caractère disproportionné des mesures.

Un cavalier professionnel, directeur technique, entraîneur et moniteur d’équitation, a fait l’objet de plaintes pour des faits de harcèlement et d’atteinte sexuelle concernant une cavalière mineure placée sous son autorité. Une procédure disciplinaire a conduit la Fédération française d’équitation à suspendre sa licence de compétition pendant cinq ans, dont deux avec sursis, avec publication de la décision.

Parallèlement, le préfet a d’abord prononcé une interdiction temporaire, puis une interdiction définitive d’exercer certaines fonctions sportives et d’intervenir auprès de mineurs. Une autre salariée majeure a également dénoncé des faits de harcèlement, de menaces et d’agressions sexuelles.

Le demandeur a contesté les deux décisions, invoquant notamment l’absence d’information sur le droit de se taire, la violation du contradictoire, la présomption d’innocence et la disproportion des mesures. La cour a rejeté l’appel et déclaré sans objet la demande de sursis à exécution.

• Caractériser une mesure préventive fondée sur l’article L. 212-13 du code du sport.
• Établir un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants.
• Respecter une procédure contradictoire préalable.
• Permettre la consultation du dossier et la présentation d’observations.
• Fonder la décision sur des éléments suffisamment concordants.
• Vérifier l’absence d’erreur de fait ou d’appréciation.
• Réexaminer la mesure si les circonstances et les risques disparaissent.

• Nombreux témoignages concordants concernant les comportements de harcèlement.
• Témoignages relatifs à l’emprise exercée sur une cavalière mineure.
• Éléments concernant le chantage et les sanctions humiliantes.
• Éléments relatifs aux menaces de mort dénoncées par une salariée.
• Rapport d’instruction fondant principalement la sanction disciplinaire.

La sanction disciplinaire de la Fédération française d’équitation et l’interdiction préfectorale sont maintenues. Le débiteur doit également verser 2 000 euros à la Fédération au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de la suspension de licence pendant cinq ans.
• Maintien de l’interdiction d’exercer les fonctions sportives visées.
• Interdiction étendue aux interventions auprès des mineurs.
• Absence de sursis à exécution à statuer.
• Possibilité de demander l’abrogation si tout risque disparaît.
• Paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

À faire

• Qualifier précisément la mesure : sanction ou police préventive.
• Informer la personne de la procédure contradictoire applicable.
• Permettre la consultation du dossier avant décision.
• Documenter concrètement le danger pour les pratiquants.
• Réexaminer périodiquement la persistance des risques.

À éviter

• Fonder une sanction déterminante sur des déclarations non précédées du droit de se taire.
• Confondre procédure disciplinaire et procédure pénale.
• Exiger la communication automatique de tous les documents d’enquête.
• Négliger les témoignages concordants et les éléments de contexte.
• Maintenir l’interdiction malgré la disparition de tout risque.

Le droit de se taire dans les procédures disciplinaires

Le droit de se taire, découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789, s’applique aux sanctions ayant le caractère d’une punition. L’absence d’information ne justifie toutefois l’annulation que si la sanction repose de manière déterminante sur les propos recueillis. Cette condition n’était pas remplie, la sanction reposant principalement sur le rapport d’instruction.

La qualification de mesure de police de l’interdiction d’exercer

L’interdiction fondée sur l’article L. 212-13 du code du sport poursuit une finalité préventive et constitue une mesure de police, non une sanction punitive. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit de se taire est donc inopérant.

Le danger justifiant l’interdiction d’activité sportive

L’interdiction suppose que le maintien en activité constitue un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants. Les témoignages concordants établissant des comportements de harcèlement, d’emprise, de chantage et de menaces ont permis de caractériser ce danger. La mesure doit être abrogée si les circonstances disparaissent et si tout risque est écarté.

Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article L. 212-1 du code du sport, Article L. 212-13 du code du sport, Article L. 223-1 du code du sport, Article L. 223-2 du code du sport, Article L. 322-1 du code du sport, Article L. 322-7 du code du sport, Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative