Prescription quadriennale des créances de rémunération publique : ignorance légitime écartée malgré l’erreur de calcul d’une prime de rendement

En application des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, les créances détenues contre l’État se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Pour une créance salariale d’agent public, le délai court à compter du 1er janvier suivant l’année des services, dès lors que son étendue pouvait être mesurée.

La suspension liée à l’ignorance légitime de la créance n’est admise que si le créancier ne pouvait raisonnablement en connaître l’existence ou le montant. La publication des textes définissant le calcul de l’indemnité différentielle et des taux de rémunération permettait à l’agent de connaître sa créance dès son premier bulletin de paie. La demande indemnitaire formée en 2020 était donc prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2017. Les demandes indemnitaires ont été rejetées, de même que la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État n’étant pas la partie perdante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’ancien ouvrier d’État demandait en 2020 l’indemnisation de pertes financières et morales imputées à une erreur de calcul de sa prime de rendement et de son indemnité différentielle. La juridiction relève que les textes étaient publiés et que l’intéressé pouvait connaître l’étendue de sa créance dès son premier bulletin de paie. Les demandes portant sur les rémunérations antérieures au 1er janvier 2017 sont prescrites.

Un ancien ouvrier d’État, devenu technicien supérieur, a été admis à la retraite à compter du 31 décembre 2003 et a opté pour une pension de retraite ouvrière. Son brevet de pension a été établi en 2004.

En 2020, il a demandé l’indemnisation de pertes financières et morales qu’il imputait à une erreur de l’administration dans le calcul de sa prime de rendement et de son indemnité différentielle durant sa période d’activité. Il soutenait notamment que le taux retenu aurait dû être de 32 %, et non de 16 %, et qu’il ignorait légitimement l’existence de sa créance.

La juridiction a retenu que les textes applicables avaient été publiés et que l’intéressé pouvait connaître l’étendue de sa créance dès son premier bulletin de paie. Les demandes relatives aux rémunérations antérieures au 1er janvier 2017 ont donc été déclarées prescrites.

• Créance née des services accomplis pendant la période d’activité
• Étendue de la créance mesurable au début du délai de prescription
• Demande indemnitaire présentée après l’expiration du délai quadriennal
• Textes relatifs au calcul de la rémunération régulièrement publiés
• Absence d’ignorance légitime de l’existence et du montant de la créance

• Bulletin de paie de novembre 1986 permettant d’identifier la créance
• Décrets des 23 novembre 1962 et 18 octobre 1989 publiés
• Décret du 31 janvier 1967 sur les taux de salaires
• Décision ministérielle du 13 juin 1968 sur la prime de rendement
• Courrier indemnitaire notifié le 22 octobre 2020

La créance indemnitaire relative à la minoration de la rémunération est rejetée pour prescription, faute d’ignorance légitime établie. L’État n’est pas condamné et aucune somme n’est accordée au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion des rémunérations antérieures au 1er janvier 2017
• Absence d’indemnisation du préjudice financier invoqué
• Absence d’indemnisation du préjudice moral invoqué
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1
• Maintien du rejet des conclusions indemnitaires concernées

À faire

• Identifier l’année de naissance de chaque créance salariale
• Calculer le délai à partir du 1er janvier suivant
• Vérifier la date de réception de la demande indemnitaire
• Rechercher les textes publiés applicables à la rémunération
• Établir précisément l’impossibilité de connaître la créance

À éviter

• Invoquer une erreur administrative sans démontrer l’ignorance légitime
• Négliger les bulletins de paie anciens
• Confondre erreur de calcul et suspension automatique de prescription
• Réclamer des créances antérieures au délai quadriennal
• Demander l’article L. 761-1 contre une partie non perdante

La prescription quadriennale des créances de rémunération publique

Le délai prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 court à compter du 1er janvier suivant l’année au titre de laquelle les services auraient dû être rémunérés, lorsque l’étendue de la créance pouvait être mesurée. La juridiction retient que la créance était prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2017, la demande ayant été présentée en octobre 2020.

L’ignorance légitime de l’existence d’une créance

Selon l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne court pas contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance. Cette exception n’est pas retenue : les textes relatifs à l’indemnité différentielle et aux taux de rémunération avaient été régulièrement publiés, permettant de connaître la créance dès novembre 1986.

Le rejet des frais irrépétibles contre l’État

L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer une somme au demandeur lorsque l’État n’est pas la partie perdante. Les conclusions présentées sur ce fondement sont donc rejetées avec les demandes indemnitaires.

Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration, Articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative