Acte anormal de gestion : preuve insuffisante d’une minoration du prix de cession d’actifs assorti d’un complément aléatoire

En application des articles 38 et 209 du code général des impôts, l’acte anormal de gestion suppose un appauvrissement de l’entreprise contraire à son intérêt. Pour une cession d’actif immobilisé, l’administration doit établir une valeur vénale significativement supérieure au prix convenu. Le contribuable peut écarter la qualification en démontrant que la cession répondait à une nécessité ou comportait une contrepartie.

La cour juge que le complément de prix conditionné à des événements futurs et incertains ne pouvait être intégré à la valeur certaine de l’actif cédé. L’administration n’a pas davantage démontré la valeur vénale autonome des droits de propriété intellectuelle, le document Deloitte étant un brouillon dépourvu de valeur fiable et intégrant déjà l’hypothèse du complément de prix. L’écart comptable restant inférieur à 5 % du prix fixe, l’acte anormal de gestion n’est pas établi.

La retenue à la source fondée sur le 2 de l’article 119 bis et le c de l’article 111 du code général des impôts est donc déchargée. L’État doit en outre verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La minoration alléguée du prix de cession de participations, marques et droits de propriété intellectuelle n’est pas démontrée. Les événements conditionnant le complément de prix demeuraient incertains et l’évaluation de l’administration reposait sur un document provisoire dépourvu de valeur contractuelle. La qualification d’acte anormal de gestion et la retenue à la source sont écartées.

Une société anonyme spécialisée en ophtalmologie a cédé à une société étrangère des participations, des marques et des droits de propriété intellectuelle. Le contrat prévoyait un prix fixe, ainsi qu’un complément conditionné à la conclusion de contrats de licence, à l’obtention d’autorisations de mise sur le marché et à la réalisation de bénéfices.

L’administration a considéré que le prix de cession avait été minoré, notamment parce que le complément de prix devait être intégré à la valeur vénale et que les droits de propriété intellectuelle auraient été sous-évalués. Elle a qualifié l’opération d’acte anormal de gestion et appliqué une retenue à la source sur un avantage occulte.

La cour relève que les événements conditionnant le complément étaient incertains et que l’évaluation produite par l’administration reposait sur un document provisoire sans valeur contractuelle. Elle juge la minoration non démontrée et confirme la décharge de la retenue à la source.

• Établir une valeur vénale significativement supérieure au prix convenu
• Distinguer le prix fixe du complément de prix conditionnel
• Vérifier le caractère certain ou aléatoire des événements déclencheurs
• Produire une évaluation indépendante des hypothèses de complément
• Justifier concrètement l’écart entre prix comptabilisé et valeur vénale
• Caractériser un appauvrissement contraire à l’intérêt de l’entreprise

• Contrat de cession du 4 juillet 2016
• Avenant n° 3 du 6 septembre 2017
• Clauses conditionnant le complément à des événements futurs
• Annexe non référencée de la traduction française de l’acte
• Tableau Deloitte marqué comme brouillon non fiable
• Produits de cession comptabilisés au titre des exercices 2016 et 2017

La société cédante conserve la décharge de la retenue à la source, faute de preuve suffisante d’une cession à prix anormalement minoré. L’État supporte également les frais accordés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Écarter le complément aléatoire de la valeur certaine de cession
• Documenter les conditions suspensives et leur non-réalisation
• Conserver les contrats et avenants signés
• Contester les évaluations provisoires ou non contractuelles
• Vérifier la significativité de tout écart comptable

À faire

• Produire le contrat de cession signé
• Joindre tous les avenants applicables
• Documenter les conditions du complément de prix
• Établir les valeurs comptables par exercice
• Vérifier la fiabilité des évaluations produites

À éviter

• Assimiler un complément conditionnel à un prix acquis
• Fonder une valeur sur une annexe non contractuelle
• Présenter un brouillon comme une expertise définitive
• Négliger la preuve de la valeur vénale autonome
• Ignorer la significativité réelle de l’écart comptable

Les critères de l’acte anormal de gestion

L’administration doit établir une valeur vénale significativement supérieure au prix de cession. Le contribuable peut alors justifier que l’appauvrissement répondait à l’intérêt de l’entreprise, résultait d’une nécessité ou comportait une contrepartie. En l’absence de preuve suffisante de la valeur vénale et d’un écart significatif, l’acte anormal de gestion n’est pas caractérisé au regard des articles 38 et 209 du code général des impôts.

Le traitement du complément de prix conditionnel

Un complément de prix dépendant d’événements futurs, incertains et indépendants de la seule volonté des parties ne constitue pas une composante certaine du prix à la date de la cession. La cour distingue ainsi le prix fixe, acquis dès la vente, du complément aléatoire, dont le paiement dépend de conditions non réalisées. L’absence de délai prévu pour ces événements ne modifie pas cette qualification.

La valeur probante des évaluations produites

Une annexe non référencée dans l’acte signé et absente de son original ne suffit pas à établir une valeur contractuelle. De même, un tableau Deloitte portant la mention de brouillon, établi pour discussion et sans garantie de fiabilité, ne permet pas de déterminer la valeur vénale indépendante des actifs. L’administration doit établir elle-même cette valeur, sans intégrer hypothétiquement le complément conditionnel.

Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 119 bis du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative