Refus des conditions matérielles d’accueil : appréciation de la vulnérabilité d’une mère isolée sans ressources déclarées

La décision rappelle que le refus des conditions matérielles d’accueil doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur, conformément à l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à l’article D. 551-17 du même code. L’OFII doit procéder à une évaluation de la vulnérabilité afin d’identifier les besoins particuliers d’accueil, notamment ceux des parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, en application des articles L. 522-2 et L. 522-3.

La cour écarte l’erreur manifeste d’appréciation : l’absence de ressources ou d’accompagnement pendant plusieurs années ne suffit pas à établir une vulnérabilité lorsque la personne a néanmoins pourvu à ses besoins essentiels. L’absence de problème de santé déclaré, les informations limitées fournies lors de l’entretien et l’existence d’un hébergement, même qualifié de précaire, ont également été retenues. La cour relève en outre l’accès inconditionnel au dispositif d’urgence de droit commun prévu par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

La décision devait être motivée conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 551-15. Saisie par l’effet dévolutif de l’appel, la cour examine les autres moyens et rétablit le refus initial. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

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L’OFII avait refusé les conditions matérielles d’accueil à une ressortissante malienne ayant tardivement demandé l’asile, malgré la naissance récente de son enfant et des conditions d’hébergement précaires. La cour estime que sa situation personnelle et sa vulnérabilité avaient été suffisamment examinées. Elle annule le jugement ayant prononcé l’octroi des conditions d’accueil et rejette les demandes de l’intéressée.

Une ressortissante malienne entrée en France en 2016 a sollicité l’asile en 2025. L’OFII lui a refusé les conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle n’avait pas demandé l’asile dans les quatre-vingt-d dix jours suivant son entrée, sans motif légitime.

La demanderesse, qui avait donné naissance à un enfant en 2024, soutenait être vulnérable et hébergée de manière précaire. Lors de l’entretien, elle n’avait toutefois déclaré aucun problème de santé et avait indiqué être hébergée chez une amie. Le tribunal avait annulé le refus pour erreur manifeste d’appréciation et ordonné l’octroi des conditions matérielles d’accueil.

Saisie en appel, la cour estime que la décision de l’OFII avait suffisamment pris en compte la situation personnelle et la vulnérabilité de la demanderesse. Elle annule le jugement et rejette les demandes d’annulation, d’injonction et de frais de justice.

• Prendre en compte la vulnérabilité du demandeur.
• Évaluer les besoins particuliers d’accueil.
• Identifier la situation de parent isolé accompagné d’un enfant mineur.
• Examiner les problèmes de santé déclarés lors de l’entretien.
• Apprécier les ressources et l’autonomie matérielle sur la période antérieure.
• Vérifier les conditions concrètes d’hébergement et l’accès au dispositif d’urgence.
• Motiver la décision en droit et en fait après examen particulier.

• Déclarations recueillies lors de l’entretien de vulnérabilité du 11 août 2025.
• Absence de problème de santé déclaré par la demanderesse.
• Absence de conditions matérielles d’accueil pendant neuf ans et quatre mois.
• Naissance de l’enfant en mars 2024 et prise en charge de ses besoins.
• Déclaration d’un hébergement chez une amie, malgré sa précarité alléguée.

Le refus des conditions matérielles d’accueil est rétabli et la demande d’octroi rétroactif est rejetée. La demanderesse, partie perdante, ne bénéficie d’aucune indemnité au titre des frais de justice, tandis que l’OFII conserve sa décision sans obtenir de remboursement de ses propres frais.

• Maintien du refus des conditions matérielles d’accueil.
• Rejet de la demande d’injonction adressée à l’OFII.
• Annulation du jugement ayant accordé les conditions matérielles d’accueil.
• Rejet des frais de justice demandés par la demanderesse.
• Absence d’indemnité accordée à l’OFII au titre de ses frais.

À faire

• Évaluer précisément la vulnérabilité du demandeur.
• Identifier les besoins particuliers d’accueil.
• Documenter la situation familiale et sanitaire.
• Vérifier les ressources et l’hébergement déclarés.
• Motiver la décision en droit et en fait.

À éviter

• Écarter automatiquement la situation de parent isolé.
• Négliger les problèmes de santé déclarés.
• Confondre précarité d’hébergement et vulnérabilité caractérisée.
• Omettre l’examen particulier de la situation.
• Limiter la motivation à la tardiveté de la demande d’asile.

La prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d’asile

La décision de refus des conditions matérielles d’accueil doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur, conformément aux articles L. 551-15 et D. 551-17 du CESEDA. L’évaluation prévue aux articles L. 522-2 et L. 522-3 doit notamment identifier les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs. La cour estime toutefois que les éléments déclarés et les circonstances établies ne caractérisaient pas une erreur manifeste d’appréciation.

L’appréciation concrète des besoins particuliers d’accueil

La cour retient l’absence de problème de santé déclaré, l’absence de conditions matérielles d’accueil pendant plusieurs années et la capacité de la demanderesse à subvenir aux besoins de son enfant. Elle relève aussi l’existence d’un hébergement, même précaire, et l’accès inconditionnel au dispositif d’urgence de droit commun prévu par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

L’office de la cour saisie par l’effet dévolutif

En application de l’effet dévolutif de l’appel, la cour devait examiner les autres moyens invoqués devant le tribunal et devant elle. Elle vérifie la motivation de la décision au regard des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 551-15 du CESEDA, ainsi que l’examen particulier de la situation. Elle rétablit le refus initial.

Article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, Article 22 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, Article R. 611-8 du code de justice administrative, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, Articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991