Le désistement des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 25NC00205, Inédit au recueil Lebon

Le désistement des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 25NC00205, Inédit au recueil Lebon : La société s’est désistée de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est également pur et simple et la cour en donne acte.