COUR D’APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

CONTENTIEUX

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Syndicat SYNDICAT [Localité 1] OUVRIÈRE DU PERSONNEL DE L’INSTITUT [B]

c/

E..P.I.C. INSTITUT [B]

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N° RG 25/05584 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPAB

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DU 02 NOVEMBRE 2026

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux, section A, assisté de Jean-Michel Hosteins, greffier

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :

Syndicat SYNDICAT [Localité 1] OUVRIÈRE DU PERSONNEL DE L’INSTITUT [B] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Elise DELROT, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un jugement rendu le 28 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 20 Novembre 2025,

D’UNE PART,

ET :

INSTITUT [B] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,

[Adresse 2]

Représenté par Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D’AUTRE PART,

1.Par jugement du 28 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué dans l’instance opposant le syndicat [Localité 1] ouvrière du personnel de l’institut [B] (ci-après le syndicat) à l’association Institut [B], rejetant les demandes du syndicat. Cette instance avait fait l’objet d’une ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 octobre 2024 rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l’Institut [B].

Le syndicat a relevé appel de la décision le 20 novembre 2015. Il a déposé ses conclusions au fond le 9 février 2026.

L’Institut [B] a déposé ses conclusions au fond le 5 mai 2026, conclusions comprenant appel incident de l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 octobre 2024.

Par conclusions d’incident du 28 juillet 2026, le syndicat a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d’irrecevabilité de l’appel portant sur l’ordonnance, formé par voie d’appel incident.

Dans ses dernières écritures sur incident en date du 2 octobre 2026, le syndicat formule les demandes suivantes :

Déclarer irrecevable l’appel de l’Institut [B] contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 octobre 2024,

Débouter l’Institut [B] de l’ensemble de ses demandes,

Condamner l’Institut [B] à verser au syndicat [Localité 1] ouvrière du personnel de l’Institut [B] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 CPC, outre les entiers dépens.

Dans ses dernières écritures sur incident en date du 1er octobre 2026 l’Institut [B] formule les demandes suivantes :

Juger recevable l’appel de l’Institut [B] contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 octobre 2024 ;

Débouter le syndicat [Localité 1] ouvrière du personnel de l’Institut [B] de l’intégralité de

ses demandes ;

Condamner le syndicat [Localité 1] ouvrière du personnel de l’Institut [B] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour conclure à l’irrecevabilité de l’appel de l’intimé portant sur l’ordonnance du 28 octobre 2024, le syndicat fait valoir que l’appel différé, qui était seul possible, devait être formé par un acte d’appel distinct avant le 27 juillet 2026 compte tenu de la signification et qu’il ne pouvait être procédé par voie d’appel incident.

Pour conclure à la recevabilité de son appel portant sur l’ordonnance du 28 octobre 2024, l’Institut [B] fait valoir que la voie de l’appel incident lui était ouverte, dans la mesure où il est admis qu’un appel incident peut être formé contre une décision distincte de celle objet de l’appel principal mais ne pouvant faire l’objet d’un appel immédiat.

Réponse du magistrat chargé de la mise en état,

Il résulte des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile que l’ordonnance du juge de la mise en état qui statuait sur une fin de non-recevoir, en l’espèce celle tirée de la prescription, mais ne mettait pas fin à l’instance n’était pas susceptible d’un appel immédiat. Ce point n’est pas contesté.

Il s’en déduit que l’appel de l’ordonnance du 28 octobre 2024 relevait du régime de l’appel différé étant observé que le syndicat, appelant principal, n’avait aucun intérêt à en relever appel alors que l’Institut [B], appelant incident, n’avait lui aucun intérêt à relever appel du jugement sur le fond. S’agissant du régime de l’appel différé, il n’y a pas lieu de distinguer les espèces où il s’agirait de l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état dans une procédure avec représentation obligatoire ou de toute autre décision y compris dans les procédures sans représentation, s’agissant du droit d’appel lui même tel que prévu par les dispositions de la section 1 du chapitre I du sous titre II du titre XVI inclus dans le livre 1 du code de procédure civile, c’est-à-dire les dispositions applicables à toutes les juridictions, alors que l’article 795 n’apporte aucune dérogation au régime de l’appel différé.

Or, il résulte de la combinaison des articles 545, 550 et 551 du code de procédure civile que lorsqu’un appel incident est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par les articles 550 et 551, par une partie autre que l’auteur de l’appel principal contre une décision qui n’était pas susceptible d’un appel immédiat indépendamment de la décision sur le fond, cet appel est recevable, alors même qu’il est formé contre une décision qui n’est pas celle dont l’appel principal, dirigé contre la décision sur le fond, demande l’infirmation.

Dans de telles conditions s’il était certes envisageable qu’un appel principal soit formé par l’Institut [B] à l’encontre de l’ordonnance, appel qui aurait été joint à l’appel portant sur le jugement au fond, il n’en demeure pas moins que la voie de l’appel incident demeurait ouverte à l’intimé.

L’appel est ainsi recevable et il y a lieu de rejeter la fin de non recevoir soulevée par le syndicat.

Partie perdante, le syndicat sera condamné au paiement de la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Déclarons recevable l’appel de l’Institut [B] à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 octobre 2024 formé par voie d’appel incident,

Condamnons le syndicat [Localité 1] ouvrière du personnel de l’institut [B] à payer à l’Institut [B] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons le syndicat [Localité 1] ouvrière du personnel de l’institut [B] aux dépens de l’incident.

Signé par Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état et par Jean-Michel Hosteins, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état