RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/01232 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J5HM

COUR DE CASSATION DE [Localité 1]

03 décembre 2025

RG:1128 F-D

S.A.R.L. [C] [P] FRANCE

C/

[W]

Grosse délivrée le 02 NOVEMBRE 2026 à :

– Me MANSAT JAFFRE

– Me MEISSONNIER-CAYEZ

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour de Cassation de [Localité 1] en date du 03 Décembre 2025, N°1128 F-D

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,

Mme Aude VENTURINI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉ :

Monsieur [N] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [W], engagé par la société [1] le 29 mars 2004, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef des ventes régionales. Avec l’accord de son employeur, il gérait en outre un bureau de tabac à [Localité 4].

Licencié pour faute grave le 16 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud’hommes de Béziers qui, par jugement de départage du 17 février 2022, a :

Jugé que le licenciement pour faute grave de M. [N] [W] est sans cause réelle et

sérieuse ;

Fixé le salaire mensuel moyen brut de M. [N] [W] à la somme de 5812,25€ (CINQ

MILLE HUIT CENT VINGT-CINQ EUROS ET CINQUANTE-HUIT CENTIMES);

Condamné la SARL [2] à payer à M. [N] [W] les sommes de :

– 3681.09€ (TROIS MILLE SIX CENT QUATREVINGT-UN EUROS ET NEUF CENTIMES) de rappel de salaire sur la période correspondant à la mise à pied à titre conservatoire du 29 septembre au 16 octobre 2017. outre 368.1 1€ (TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS ET ONZE CENTIMES) de congés payés afférents,

– 20.342,87€ (VINGT MILLE TROIS CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET QUATRE VINGT SEPT CENTIMES) au titre de l’indemnité légale de licenciement

– 17.436.75€ (DIX SEPT MILLE QUATRE CENT TRENTE-SIX EUROS ETSOIXANTE-QUINZE CENTIMES). outre 1743.67€ (MILLE SEPT CENT QUARANTE-TROIS EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTIMES) de congés payés afférents.

– 66000€ (SOIXANTE SIX MILLE EUROS) de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

– 755€ (SEPT CENT CINQUANTE-CINQ EUROS) de dommages et intérêts pour le préjudice financier.

– 1500€ (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’artic1e 700 du Code de procédure civile ;

Ordonné à la SARL [2] de remettre à M. [N] [W] ses bulletins de paie de septembre et octobre 2017 son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Pôle emploi dûment rectifiés et ce sans qu’il y ait lieu de fixer une astreinte ;

Condamné la SARL [2] a rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités chômages versées à M. [N] [W] dans la limite de trois mois d’indemnités :

Dit qu’une copie du présent jugement sera adressée à Pôle emploi en application des dispositions de l’article R. 1235-1 du Code du travail ;

Ordonné l’exécution provisoire ;

Dit que les dépens seront supportés par la SARL [2].

Sur appel de la SARL [1], la cour d’appel de Montpellier par arrêt du 18 septembre 2024, a confirmé le jugement sauf à ramener à la somme de 30.000,00 euros les dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Sur pourvoi de SARL [1], la Cour de cassation par arrêt du 3 décembre 2025 a cassé et annulé, sauf en ce qu’il fixe à la somme de 5 812,25 euros le salaire mensuel moyen brut de M. [W], l’arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier aux motifs suivants :

Vu l’article 455 du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

5. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l’employeur à payer diverses sommes, l’arrêt retient qu’en l’absence d’élément nouveau, il y a lieu, par les motifs pertinents du premier juge que la cour adopte, de confirmer le jugement qui a justement considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

6. En statuant ainsi, en se bornant à adopter les motifs du jugement et en se fondant sur l’absence d’élément nouveau, alors qu’en cause d’appel, la société invoquait dans ses conclusions, une nouvelle pièce n° 21 qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n’avait pas été contestée, sans examiner ni analyser, même sommairement, cet élément de preuve qui lui était soumis, ni même établir qu’elle en avait pris connaissance, la cour d’appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.

Par acte du 14 avril 2026 la SARL [1] a saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi.

L’affaire a été fixée à l’audience du 7 octobre 2026, la clôture a été fixée au 23 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 septembre 2026, la SARL [1] demande à la cour de :

DIRE ET JUGER que la cour de renvoi est saisie de l’entier litige, à l’exception du chef définitivement jugé par l’arrêt de cassation relatif à la fixation du salaire mensuel moyen brut de M. [W] à la somme de 5.812,25 € ;

INFIRMER le jugement de départage rendu le 7 avril 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Béziers en toutes ses dispositions critiquées ;

Statuant à nouveau,

DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave notifié à M. [N] [W] le 16 octobre 2017 était parfaitement justifié ;

DÉBOUTER M. [N] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, notamment de ses demandes au titre :

Du rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents ;

De l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;

De l’indemnité légale de licenciement ;

Des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Du prétendu préjudice financier;

De toute prime exceptionnelle ou rappel de rémunération non justifié ;

De toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER reconventionnellement M. [N] [W] à payer à la société [1] la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNER M. [N] [W] à payer à la société [1] la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER M. [N] [W] aux entiers dépens de première instance, d’appel, de cassation et de renvoi, dont distraction au profit de l’avocat postulant conformément aux dispositions applicables.

DEBOUTER le sieur [W] de toutes ses fins et conclusions.

Elle soutient que :

– le licenciement de M. [N] [W] pour faute grave est pleinement justifié en raison d’un ensemble de manquements professionnels et comportementaux d’une extrême gravité, s’inscrivant dans une dégradation continue de son attitude depuis 2010, le comportement du salarié était problématique bien avant la rupture, comme l’attestent des évaluations de 2010 et 2012 faisant état d’une mauvaise réaction aux recadrages, d’un manque de loyauté envers la direction et d’une carence dans le coaching de ses équipes, en 2013, M. [N] [W] a tenté de débaucher des collaborateurs d’une société concurrente, exposant [2] à un risque de concurrence déloyale, tandis qu’un avertissement lui avait été adressé en 2015 pour son opposition publique à la direction et l’utilisation excessive de son temps de travail à des fins personnelles,

– le premier grief majeur concerne le détournement de marchandises et d’objets promotionnels, ainsi M. [N] [W] récupérait des produits invendus ou des accessoires financés par l’entreprise auprès de buralistes ou de ses commerciaux pour les revendre dans ses propres débits de tabac à [Localité 4] et [Localité 5], en violation d’une note de service de 2015, pour étayer ce vol, elle produit des témoignages concordants ainsi qu’une preuve matérielle objective : une photographie du salarié dans son bureau de tabac montrant des produits [3] dont la date de fin de commercialisation, confirmée par le distributeur [4], était antérieure à l’ouverture de son commerce en 2013, prouvant ainsi qu’il ne pouvait s’agir d’achats réguliers ou de produits d’essai, – le second grief porte sur la couverture d’une fraude au kilométrage, M. [N] [W] a rassuré un commercial résidant hors secteur sur la possibilité de dissimuler ses kilomètres personnels, au lieu d’alerter la direction, ce comportement est d’une totale déloyauté au regard des responsabilités d’encadrement du salarié,

– le troisième grief concerne une stratégie délibérée de déstabilisation de la hiérarchie, M. [N] [W] a manifesté une opposition prolongée et publique aux objectifs de 2017, tout en affirmant son intention de quitter l’entreprise pour monter une structure concurrente en débauchant ses équipes ; elle s’appuie notamment sur l’attestation de Mme [R], pièce centrale du dossier, selon laquelle le salarié a menacé de ne pas partir les mains vides en raison de dossiers qu’il détiendrait sur le directeur général, il a également tenté de discréditer la direction française en s’adressant directement au principal actionnaire du groupe, contournant ainsi sa hiérarchie,

– le quatrième grief relate des incidents de dénigrement public, particulièrement lors du séminaire national d’août 2017, M. [N] [W] y a raillé publiquement l’organisation et le directeur Général, tenant même des propos hostiles lors d’une activité de team building, par ailleurs, il lui est reproché d’avoir tenu des propos grossiers sur sa direction en présence d’un concurrent et des propos sexistes et humiliants à l’égard de Mme [R], insinuant qu’elle entretenait des relations intimes avec des membres de la société,

– enfin, le cinquième grief concerne un management toxique fondé sur la pression : de multiples témoignages décrivent un climat de peur, des propos humiliants et des consignes de mensonge données aux commerciaux sur les résultats de ventes pour nuire à l’orientation commerciale de la direction ; elle ne pouvait rester inactive face à cette mise en danger de la santé mentale de ses salariés.

– l’accumulation de ces faits ’ vol, déloyauté, dénigrement public, management abusif et projet de concurrence déloyale ’ rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

En l’état de ses dernières écritures en date du 21 septembre 2026, M. [N] [W] demande à la cour de :

Avant-dire droit,

ORDONNER, sur le fondement des articles 9, 10, 11, 145 et 146 du Code de Procédure Civile, la production par la société [1], dans un délai que la Cour d’appel de céans fixera, du registre unique du personnel, ou à tout le moins d’un extrait de ce registre ou du système équivalent, pour la période allant du 16 octobre 2017 (date du licenciement) à ce jour, en ce qui concerne les seuls commerciaux, chefs des ventes et directeurs nationaux (noms, dates d’entrée et de sortie, intitulés de poste), le tout éventuellement sous astreinte, la Cour d’appel de céans se réservant d’en apprécier le quantum.

JUGER qu’à défaut de production, dans le délai imparti, du registre unique du personnel ou de l’extrait demandé, il sera tiré de cette carence toutes conséquences de droit, et notamment retenu comme établi, ou à tout le moins hautement vraisemblable, le turn-over des commerciaux, des chefs des ventes et des directeurs nationaux postérieurement au licenciement de Monsieur [W], confortant l’analyse selon laquelle les difficultés managériales invoquées par la société [1] sont structurelles et ne sauraient être imputées à la seule personne du salarié.

RÉSERVER en conséquence sa décision sur le fond jusqu’à l’exécution de cette mesure d’instruction et la communication des pièces ordonnées.

Et statuant au fond, le cas échéant après exécution de la mesure ou à défaut de production,

Juger recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [W].

Juger que la Cour d’appel de renvoi de céans est saisie de l’entier litige à l’exception du chef définitivement jugé relatif à la fixation du salaire mensuel moyen brut de Monsieur [W] fixé à la somme de 5 812,25 €.

Juger que le Jugement de départage contradictoire rendu le 7 avril 2022 par le Conseil des Prud’hommes de [Localité 4] sera confirmé en toutes ses dispositions

Débouter la SARL [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la société [1] à supporter l’intégralité des dépens de première instance (conseil de prud’hommes de Béziers), de l’instance d’appel initiale (cour d’appel de Montpellier) et de la présente instance de renvoi (cour d’appel de Nîmes).

Condamner la société [1] à payer à Monsieur [N] [W], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 € ordonné par le Conseil des Prud’Hommes de [Localité 4].

Condamner la SARL [1] à verser à Monsieur [W] la somme de 8 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l’instance d’appel, de cassation et de renvoi.

Il fait valoir que :

– concernant les accusations de détournement de marchandises, il nie avoir utilisé des commerces de tabac pour revendre des produits, il précise qu’il n’est qu’associé non salarié de la SNC [9] à [Localité 4] et qu’il ne possède aucun commerce à [Localité 5], il souligne l’absence de preuves matérielles, telles que des rapports de police ou des écarts d’inventaire, tout en rappelant que son équipe présentait les écarts de stock les plus faibles, par ailleurs, il affirme que les reprises de marchandises étaient une pratique commerciale encouragée par la direction, et notamment par M. [M], il rejette enfin la validité de la photographie versée aux débats en pièce n° 39, au motif que sa date, son lieu et l’identité des produits n’y sont pas établis,

– s’agissant de la fraude au kilométrage, il dément avoir encouragé ses collaborateurs à frauder, s’appuyant pour cela sur l’attestation de M. [X] qui vient contredire les affirmations de Mme [Y],

– sur son comportement professionnel et ses relations avec la direction, il justifie son refus de signer certains objectifs par leur caractère irréalisable, estimant que l’expression d’un désaccord professionnel ne peut constituer une faute ; il revendique également sa liberté d’expression concernant ses échanges avec M. [L] pour demander une rupture amiable, pour l’incident du 30 août 2017, il soutient que ses interventions en séance de questions-réponses étaient légitimes, que ses pauses cigarettes étaient courantes et que ses remarques, notamment sur le badminton, étaient des plaisanteries s’inscrivant dans une ambiance de travail compétitive et potache, enfin, il réfute avoir tenu des propos injurieux envers M. [M], dénonçant des témoignages contradictoires et un climat où la vulgarité était systémique,

– quant à sa gestion d’équipe et ses compétences, il conteste la qualification de gestion calamiteuse en produisant des évaluations annuelles satisfaisantes, marquées par une note globale B et la mention Bravo, il met en avant le succès commercial de ses équipes, particulièrement sur le produit [5], et rejette les accusations d’incompétence en tant que formateur en apportant des preuves de ses accompagnements, il soutient que la pression exercée sur les commerciaux correspondait au style de management imposé par la direction générale,

– sur le plan procédural, il argue que le licenciement a été initié avec une légèreté blâmable, il s’attaque spécifiquement à l’attestation de Mme [R]-[QR] (pièce n° 21), qu’il qualifie d’attestation de circonstance isolée, il souligne que les griefs mentionnés dans ce document, tels que des propos sexistes ou l’existence d’un projet concurrent, ne figurent pas dans la lettre de licenciement et ne peuvent donc pas être utilisés pour modifier les limites du litige,

– il justifie d’un préjudice professionnel et financier supérieur à 320 000 euros d’un état anxio-dépressif.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

Sur la demande de production de pièces

M. [N] [W] demande à la cour d’ordonner la production par la SARL [1], dans un délai que la cour d’appel de céans fixera, du registre unique du personnel, ou à tout le moins d’un extrait de ce registre ou du système équivalent, pour la période allant du 16 octobre 2017 (date du licenciement) à ce jour, en ce qui concerne les seuls commerciaux, chefs des ventes et directeurs nationaux (noms, dates d’entrée et de sortie, intitulés de poste), le tout éventuellement sous astreinte, la cour d’appel de céans se réservant d’en apprécier le quantum.

Il motive cette demande par l’important turn-over des commerciaux, des chefs des ventes et des directeurs nationaux postérieurement à son licenciement ce qui démontrerait que les difficultés managériales invoquées par l’appelante sont structurelles et ne sauraient être imputées à sa seule personne.

S’agissant d’un licenciement prononcé pour faute grave, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve des faits reprochés au salarié qui, s’ils sont établis, justifieront le licenciement. L’existence d’éventuelles difficultés managériales structurelles ne saurait exonérer l’intimé de ses obligations d’autant que, par son licenciement, l’employeur a cherché à contribuer à y mettre fin.

La demande est en voie de rejet.

Sur le licenciement

M. [N] [W] a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2017 aux motifs suivants :

«Je me réfère à l’entretien préalable à un éventuel licenciement que nous avons mené en présence de M. [F] [O], directeur national des ventes, le 11 octobre dernier à 9 heures.

J’ai recueilli et analysé attentivement les réponses que vous nous avez faites aux différents griefs que nous avons articulés durant cette entrevue.

Les explications que vous nous avez fournies, empreintes de dénégations systématiques, ne permettent pas de modifier mon opinion sur la nécessité, dans l’intérêt bien compris de la société qui vous emploie, de mettre un terme immédiat à notre collaboration.

C’est la raison pour laquelle je vous notifie par la présente votre licenciement immédiat, pour faute grave, celui-ci étant privatif de préavis ainsi que de toute indemnité de licenciement et prenant effet à la date de première présentation des présentes.

Je vous rappelle que mon prédécesseur vous avait embauché le 29 mars 2004 en qualité de VRP, puis d’agent commercial salarié, enfin chef de zone, puis depuis le 1er janvier 2014 Chef des Ventes régional.

J’ai été contraint de vous adresser le 22 mai 2015 une lettre d’avertissement, notamment en raison déjà de votre attitude et comportement irrespectueux envers moi-même. Vous avez émis, à l’époque, une contestation de pure forme, sans répondre par le menu aux différents reproches qui vous étaient adressés.

Ce comportement n’a nullement changé dans l’intervalle, se cumulant à bien d’autres, tout aussi inacceptables :

Exposé détaillé des griefs

1. Utilisation frauduleuse des moyens de l’entreprise et détournement de stock

Vous savez que nous avons eu la faiblesse d’accepter le cumul de vos deux fonctions, puisque depuis mai 2013 vous assurez également la gérance d’un bureau de tabac situé à [Localité 4] et même depuis plus récemment, et de fait, d’un second.

Votre exploitation personnelle vous a permis de vendre au sein de vos points de vente que vous exploitez un stock de marchandises invendues, récupérées auprès des buralistes lors des différents accompagnements de commerciaux de votre équipe, par le biais d’utilisation de moyens commerciaux, propriétés de l’entreprise.

Depuis son intégration chez [2], Monsieur [K] [S] qui avait votre ancien secteur, a été formé à faire systématiquement des reprises de tabac invendus avec des articles d’offerts normalement utilisés pour promotionner nos produits et que vous récupériez en fin de coaching (habitude récurrente) pour les vendre dans vos bureaux de tabac. Idem pour les offerts (tubes, feuilles, briquets…) et les « incentives » soustraits à lui et à d’autres commerciaux (parapluie, bougies, stylos…) normalement destinés aux commerciaux pour les clients buralistes.

Ces mêmes produits ont été vus dans votre bureau de tabac à [Localité 5] au retour du séminaire d’Ardèche où vous vous étiez arrêtés mais également dans celui de [Localité 4] où vous donniez rendez-vous à ce collaborateur pour les coachings.

Coachings orientés vers la récupération de tabac en faisant des reprises que vous récupériez pour les revendre dans votre bureau de tabac. L’objectivité du compte rendu de coaching était conditionné par la quantité de tabac reprise ou non « très mauvaise journée aujourd’hui car on n’a pas récupéré de tabac » !

Ces pratiques étaient monnaie courante et chacun subissait le même sort mais ne disait rien. Ces mêmes pratiques ont été également relatées par d’anciens commerciaux tels que [I] [A] et [E] [G] qui étaient sous vos ordres.

Pour obtenir le mutisme de vos collaborateurs, vous n’avez pas hésité à pratiquer chantage et pressions de tous ordres. Notamment par des contrôles plus rigoureux sur les stocks mis à disposition de vos collaborateurs, outre celui de leurs horaires de travail et de leurs résultats, moyennant la menace à peine voilée d’en référer à la direction.

Je considère pour ma part que ce type de comportement constitue, outre des faits de vol, une véritable trahison de la confiance que je vous accordais.

2. Couverture et encouragement à la fraude au kilométrage

D’autres faits s’ajoutent cependant à cela, toujours dans le registre de la fraude : Monsieur [K] [X], commercial de votre équipe, nous révèle qu’il vous avait informé peu de temps après son embauche de ses difficultés personnelles à résider à son domicile principal, qu’il allait résider chez sa mère à l’extrémité du secteur, puis chez sa nouvelle compagne à Tarascon (hors secteur) et qu’il allait faire beaucoup de kilomètres personnels et professionnels. Vous lui auriez alors dit que tant que l’interne ou la direction ne s’en apercevait pas, qu’il pouvait continuer à dissimuler ses surplus de kilomètres en toute impunité sans respecter les procédures obligatoires, ce qui s’apparente à de l’encouragement à la fraude. Ce même personnage avait pourtant été stoppé dans son poste début 2014, parce qu’il n’avait justement pas respecté sa clause de résidence sur le secteur.

Vous avez donc délibérément couvert et même encouragé la fraude au kilométrage du véhicule de société perpétrée par Monsieur [K] [X]. Vous justifiez alors lui avoir envoyé un mail de recadrage, mais seulement une fois que la direction administrative vous en a alerté.

3. Attentat à l’autorité hiérarchique et comportement déloyal

Il ne s’agit là que d’une manifestation ponctuelle du mépris que vous affichez à mon égard, chose que vous clamez à qui veut l’entendre :

En janvier 2017 vous avez refusé de signer les objectifs de volumes annuels et ce n’est qu’après de nombreux échanges de courriers que vous les avez finalement signés début Avril alors que tous les autres collaborateurs les avaient signés début Janvier.

Le 14 juin 2017, lors d’un entretien avec moi-même et Mr [O], vous exprimez votre désaccord avec la politique commerciale que nous avons mise au point, déclarant vouloir quitter « proprement » PTF, annonçant que vous vouliez vous entretenir de votre situation avec les actionnaires, aux fins de trouver un arrangement financier.

Vous vous êtes permis le 20 septembre dernier d’écrire à Monsieur [V] [L], principal actionnaire du groupe, pour vous plaindre du fait que je ne souhaitais pas que vous soyez présent au salon INTERTABAK, eu égard à la mauvaise image de l’entreprise que vous véhiculez. Votre but était évidemment de me placer en porte-à-faux à l’égard de ma hiérarchie.

4. Attitude lors du séminaire national d’Ardèche (Fin août 2017)

Lors du séminaire national en Ardèche fin août, vous avez ostensiblement montré le mépris exprimé à l’égard de la direction :

Le 30 août : Lors de la présentation de [T] [U] (Directeur des ventes internationales), vous vous êtes exclamé avec ironie : « Non, les questions c’est demain ! ».

Le 31 août : Vous avez interrompu le Directeur Général répondant à une question pour lancer « non tu n’as pas répondu à la question, car ce que [Z] [H] veut dire’ ».

Vous êtes sorti fumer sur le balcon pendant la séance de questions/réponses devant l’ensemble des commerciaux en lançant que « ce n’est pas plus répréhensible que de dormir ! ».

Concernant les ruptures de stock du fabricant [Q], vous avez raillé la direction devant l’équipe : « c’est soit la faute de Logista, le distributeur, soit celle de [Q], le fabricant ! ».

Lors des « Olympiades PTF » (badminton) : Lorsqu’un commercial s’est abstenu de frapper un volant pour ne pas blesser le Directeur Général, vous avez déclaré devant témoins : « Si c’était moi, je ne l’aurais pas loupé ! ».

5. Débauchage, menace de création d’une structure concurrente et chantage

Vous vous vantiez de quitter prochainement PTF en la faisant « cracher », annonçant vouloir négocier votre départ avec les actionnaires à [Localité 6] ou, à défaut, vous faire mettre en arrêt maladie longue durée (menace exécutée par la suite). Vous avez clamé votre projet de monter une structure commerciale avec [6] et de débaucher les meilleurs éléments de PTF.

6. Management tyrannique, brimades et harcèlement individuel

Envers [J] [R] [QR] : Pression excessive, absence de soutien, propos tenus devant un concurrent (Traditab) à [Localité 4] en disant que vous étiez « intouchable » et en traitant le DG de « grosse merde ! ».

Propos outrageants lors du dîner de la Fédération des Buralistes à [Localité 7].

Consignes données de ne pas respecter les directives sur le lancement LCB.

Coaching cassant ayant conduit la salariée aux larmes.

Envers [SH] [OG] : Insulte d’une gravité extrême lors d’un accompagnement (« Lors de ta conception, tu as dû être la dernière goutte de sperme qui est sortie des couilles de ton père »). Tutoiement intempestif des buralistes, consignes de falsification des rapports lors du lancement LCB.

Envers [I] [A] ([NB]) : Pratiques d’espionnage et de pression ayant directement provoqué son « burn-out » et son départ de l’entreprise.

Envers [E] [G] : Plaintes enregistrées dès 2015 concernant un comportement tyrannique et déloyal.

Tentatives d’intimidation durant la mise à pied : Utilisation du groupe WhatsApp « Open » pour contacter les salariés et faire pression sur les auteurs d’attestations.

Conclusion et modalités de départ

Ainsi donc, pour résumer, vos contestations systématiques, vos remises en cause répétées des options prises par la direction, vos indélicatesses, vos détournements à des fins privées de biens de l’entreprise, votre gestion calamiteuse des commerciaux, la mise en cause de ma hiérarchie, enfin votre projet de négocier un départ financièrement intéressant ou de créer une structure concurrente avec débauchage constituent autant de motifs empêchant la poursuite de notre collaboration.

Nous tenons à votre disposition vos documents de rupture, votre solde de tout compte et le règlement de ce qui vous reste dû.

Nous vous prions de vous rendre présent le mardi 24 Octobre à 16h30 à l’hôtel [Etablissement 1] de [Localité 8] pour procéder à la restitution de l’ensemble des outils appartenant à l’entreprise (documents commerciaux, téléphone Samsung S7, PC HP Probook, véhicule de fonction, badge télépéage, cartes GR, etc.)… »

– Sur le premier grief : la récupération et l’utilisation de marchandises ou d’objets promotionnels au profit des intérêts personnels du salarié :

La SARL [1] pointe la récupération, auprès de buralistes et lors des accompagnements commerciaux, de marchandises invendues ou d’objets promotionnels appartenant ou financés par la société, ensuite utilisés dans les points de vente exploités directement ou indirectement, par M. [N] [W], en vertu d’une autorisation exceptionnelle à l’époque d’exploiter un débit de tabac.

La SARL [1] produit la note de service du 23 mars 2015, signée par les salariés, qui encadrait strictement les reprises : celles-ci étaient exceptionnelles et limitées à des hypothèses précises,

notamment un problème qualitatif ou une détérioration du packaging.

Elle verse aux débats les attestations de :

– M. [G] qui relate :  « Je m’appelle [E] [G]. J’étais salarié chez [2] de 2014 à 2015 (8 mois) sous la responsabilité de [N] [W]

Voici les faits exacts que je relate pendant les mois passés chez [2]

.1) 3 accompagnements réels en 8 mois alors qu’il était censé me voir 2 fois par trimestre

:

09 et 11 septembre 2014 (fait par 1 commerciale)

20 et 21 novembre 2014

11 et 12 février 2015

Le coaching était bâclé car il passait la plupart du temps au téléphone pour résoudre les problèmes de son bureau de tabac ! Alors que la loi interdit formellement le conflit d’intérêt

2) Déroutait mon programme de tournée pour pouvoir rentrer vite et s’occuper de son tabac

3) Me suivait avec son véhicule au lieu d’être avec moi dans ma voiture pour optimiser les coûts

4) Se dérober en pleine visite clientèle pour répondre au téléphone et me laissait (seul avec les clients), manque de politesse vis-à-vis des clients

5) Tutoyer les buralistes (mes clients). Quelle image pour la société ’

6) Se servir des accessoires « revendables » comme les tasses, filtres, papiers, briquets, et autres normalement utilisés pour promouvoir les produits PTF et passer les commandes pour faire des reprises. Dans toutes mes tournées d’accompagnement il me reprenait toutes mes cartouches de cigarettes, des accessoires revendables. Il m’a repris les cartouches, les chèques cadeaux en fin de contrat.

7) Il dénigrait la direction aussi bien en réunion qu’en accompagnement. « On s’en fout de [CN] le chef c’est moi pas quelqu’un d’autre ». Ce qui me paraissait étrange lorsqu’on est dans une entreprise où on est censé valoriser ses collaborateurs et respecter sa hiérarchie.

8) Il valorisait plus les commerciaux qui faisaient plus de chiffre que moi alors j’étais parfois dans le top 5. Je n’avais plus envie de travailler avec lui se passant pour le meilleur. Il connaissait tout et se permettait de m’humilier devant les collègues. Comment peut-on se sentir bien dans une entreprise avec un manager aussi dénigrant, cassant, blessant. Ce même comportement était appliqué aussi bien en réunion qu’en séminaire. On n’avait aucune discussion lors des repas en accompagnement. Je me suis demandé pourquoi il m’a embauché ’ Je reste persuadé qu’aucun de mes collègues n’osait s’affronter à lui. Vous verrez dans mon email… l’entreprise ma colère pour relater ces faits-là

.

En tournée d’accompagnement, il consultait régulièrement lors de repas son compte tabac et sa vidéosurveillance à distance

.

Tout son intérêt était d’être le meilleur dans sa région par tous les moyens. J’étais terrifié certains moments lorsqu’on tardait le matin à 6h / 7h le jour tard lorsqu’on venait d’envoyer des bons de commandes par photos ou de kilométrage à l’instantané pour vérifier si tu fais ton travail.

Aucun salarié ne peut se sentir bien dans la mission qui lui est confiée. Mr [W] était une menace pour l’entreprise, et je l’ai relaté dans mon email en quittant.

En conclusion la chose la plus choquante que je n’ai jamais vécue dans mon expérience commerciale avec un manager, c’est le fait qu’il me demandait de récupérer de la marchandise tabac en utilisant de façon frauduleuse les moyens commerciaux de l’entreprise et qu’il me prenait pour les revendre dans son propre bureau de tabac à [Localité 4] à des fins de profits personnels ’ ce qui est totalement illégal.

D’ailleurs plusieurs de mes collègues m’avaient déjà interpellé à l’époque pour me conseiller de refuser ses reprises notamment :

[K] [S]

[I] [A]

[MK] [CD]

[XB] [QU]»,

– Mme [NB] qui déclare : «….M. [W] m’insupportait pour son état d’esprit et sa façon de faire . Il disait ouvertement faire des reprises de tabac pour les vendre dans son établissement. Il lui arrivait de faire des échanges de tabac entre clients et des reprises de tabac détérioré continue de revendable et connaissant les agissements de M. [W], je m’arrangeais lors des accompagnements pour n’avoir que du tabac détérioré. Au moins, M. [W] ne pouvait pas se servir dans mon coffre.

Durant mon arrêt maladie, j’avais demandé au gardien de mon box d’interdire l’accès à M. [W] de peur qu’il ne se serve (heureusement, le cas ne s’est pas fait).

Lors de mon départ officiel, je ne voulais pas non plus que M. [W] se serve. Alors oui, j’ai feinté. Pour ne pas être en négatif dans mon stock, j’ai laissé quelques revendables supplémentaires et j’ai jeté le reste à la déchetterie. J’aurais dû déjà en avertir ma direction, mais j’avais PEUR. Je préférais agir de la sorte pour ne pas que M. [W] se serve et en fasse du bénéfice dans son tabac….»,

– M. [S] qui déclare : « Je suis employé au sein de la société [2] depuis le mois de Mars 2014, en tant que chef de secteur (Équipe Sud). Je souhaite à ce jour témoigner afin de dénoncer les pratiques peu scrupuleuses, voire scandaleuses de ma hiérarchie directe, à savoir mon manager Monsieur [W] [N].

Celui-ci devant en principe et s’il respectait sa fonction, former, accompagner, soutenir et contrôler son équipe en vue de donner une recette plus value aux résultats de l’entreprise. Malheureusement depuis le début de mon intégration dans la société il profite de sa position et outrepasse délibérément ses droits au détriment de sa force de vente sans se cacher de se moquer, de critiquer et de rabaisser ouvertement la direction. Je tiens également à vous préciser que Mr [W] serait gérant de deux bureaux de tabac parallèlement à son poste de chef des ventes région grand Sud : l’un situé à [Localité 4], l’autre à [Localité 5].

J’ai pu constater à de nombreuses reprises la présence d’objets (cadeaux, briquets, parapluie, stylos…) provenant de la société [2] à la vente dans ces deux établissements ; ces objets « incentives » sont normalement mis à la disposition des commerciaux afin de les proposer ponctuellement aux clients. La dernière situation date lors de notre retour du séminaire national le 1er Septembre 2017 dans la matinée au tabac d'[Localité 5], mais également à chaque fin de rendez-vous d’accompagnement dans son bureau de tabac de [Localité 4] où j’ai bien repéré des produits incitatifs PTF qu’il avait pu me soustraire ou soustraire à des collègues.

Pour ce faire Monsieur [W] s’est toujours permis de réclamer ces produits présents dans mon véhicule de fonction lors de nos journées d’accompagnement et ce à chaque tournée d’accompagnement. Je tiens également à préciser que cette démarche a toujours été une habitude depuis que je suis arrivé dans la société, c’est également le cas avec d’autres produits appelés « revendables » (tabac, feuilles…) destinés à aider les commerciaux dans l’aboutissement de leurs visites. Je peux aussi vous affirmer que Monsieur [W] a toujours pratiqué des reprises de tabac en tant que commercial mais aussi à chaque accompagnement avec moi, pour, il en va de soi, me récupérer en fin de journée les produits tabacs échangés (cette opération consiste en une mécanique instaurée par lui-même lors de ma formation terrain durant mes premiers mois, et qui consiste à reprendre physiquement des références tabacs tels que pots, blagues, cigarettes usagées présents dans le rayonnage du buraliste et de les échanger en valeur équivalente de revente avec des produits tels que feuilles, tubes, briquets). Dans mon témoignage j’atteste et dénonce que ces produits tabacs récupérés lors des accompagnements par Monsieur [W] m’ont été soustraits par lui-même en fin de journée (il faut retenir également que le matériel revendable remis en contre partie provient de mon propre décompte du stock du commercial), afin de les vendre dans son propre point de vente de [Localité 4] (en résumé : les propriétés de notre employeur sont utilisées depuis bien longtemps par Monsieur [W] à des fins privées).

Afin d’obtenir le silence quant à ces pratiques peu scrupuleuses il pratique le chantage et la pression indirectement bien sûr, en faisant sous-entendre des éventuelles sur-accompagnements plus fréquents, contrôle des stocks, contrôle sévère des résultats et de l’analyse de nos journées et de nos horaires de travail). Dans ce même contexte, l’objectivité de son compte-rendu de la journée d’accompagnement a toujours été conditionnée par les quantités de tabacs récupérées (je cite : « très mauvaise journée aujourd’hui car on a pas récupéré de tabac »). Bien conscient que certaines de ces tâches incombent à sa fonction, il n’en reste pas moins qu’elles se doivent d’être encadrées, limitées, justifiées et respectueuses.

J’atteste également que je n’étais pas seul à subir ces agissements, lors des accompagnements terrains et en discutant avec mes différents collègues anciens et existants, ils subissaient le même sort mais s’en accommodent par peur de représailles.

Vous devez savoir également que la revente de ces produits tabacs récupérés ainsi que des accessoires revendables lui génèrent des rentrées d’argent en espèces, espèces qui lui servent très souvent à régler les notes diverses prestations pour ensuite les faire parvenir au siège afin d’en obtenir le remboursement en frais professionnels, bien sûr.

Dans le même thème celui-ci s’est orgueilli à maintes reprises et pas plus tard que fin Août 2017 lors du dernier séminaire national, de divulguer ses intentions professionnelles à court terme supposant qu’il allait créer sa propre structure commerciale (dont moi-même) et qu’il commence d’ores et déjà à conditionner certains membres de l’équipe commerciale afin de les rallier à sa cause ; PTF serait donc un parfait petit vivier de commerciaux. Ce comportement complètement illégal m’a choqué et me paraît inadmissible.

Je confirme de nouveau qu’il tenait des discours contraires, déloyaux, limites irrespectueux envers sa propre hiérarchie….»

La SARL [1] précise que la question n’est pas de savoir si un débit de tabac pouvait présenter des produits PTF régulièrement achetés, mais de déterminer si des marchandises offertes ou objets promotionnels confiés à des commerciaux pour soutenir l’activité de la société ont été détournés de leur finalité au profit de l’intérêt privé de l’intimé.

Elle produit également des clichés photographiques de SARL [1] qu’elle prétend datés du 31 juillet 2015, pris dans son bureau de tabac, dont il résulte que se trouvent derrière lui des produits présentés à la vente mais qui n’étaient plus commercialisés lorsqu’il a ouvert le tabac de [Localité 4], à savoir en mai 2013 ( cf. les produits [3]), ce que confirme l’attestation du salarié du distributeur [4] produite en pièce n°40, donnant les dates d’arrêt de commercialisation antérieures à la création du bureau de tabac de l’intimé en 2013 et alors que les produits d’essai étaient détruits par [4] une fois la date de fin de commercialisation intervenue.

La SARL [1] rappelle que c’est pour cette raison qu’elle avait interdit le 28 avril 2015 à M. [N] [W] de visiter le bureau de tabac de [Localité 4], afin précisément d’éviter les conflits d’intérêt.

M. [N] [W] réplique que la SARL [1] affirme sans nullement l’établir qu’il aurait exploité un débit de tabac à [Localité 5] ce qui est infondé. Or à supposer même que SARL [1] n’exploitait pas personnellement le débit de tabac d'[Localité 5], celui-ci ne conteste pas qu’il était exploité par un membre de sa famille, il ne discute pas sa présence sur place.

Il argue de faux les propos de M. [S] sans aucune démonstration du caractère controuvé de ses déclarations. Il n’en demeure pas moins que M. [S] relate des faits extrêmement précis reproduits ci-avant.

M. [N] [W] verse une attestation de M. [QM], commercial d’une société cliente, indiquant qu’il aurait offert de nombreux produits pipiers à la SARL [1], produits également commercialisés par elle. Il précise qu’il commandait et vendait les produits de l’entreprise [2] ce qui est justifié par les factures qu’il produit.

M. [N] [W] rapporte qu’en octobre 2016, le directeur général l’avait informé par courriel qu’il allait prochainement recevoir un présentoir à installer dans son bureau de tabac afin de tester qu’ainsi, les marchandises prétendument détournées lui étaient transmises par son employeur.

Or le courriel produit en pièce n°18 fait état d’un présentoir de portes-cartes «Mexxup» exclusivement.

Il verse aux débats un courriel du 4 mai 2009 du directeur général, M. [M], indiquant à ses commerciaux et chef des ventes que pour « vous aider à mieux convaincre les buralistes récalcitrants d’essayer les produits, je vous propose de leur assurer une reprise par du revendable» ce qui légitimerait les reprises qui lui sont reprochées. Or ce courriel remonte à 2009 et ne saurait justifier les agissements dénoncés par les témoins dont les propos sont rappelés plus avant.

Quant aux clichés photographiques versés par la SARL [1], M. [N] [W] observe qu’ils ne permettent ni d’identifier avec certitude les produits, ni d’établir qu’ils proviendraient des stocks de PTF, ni de localiser avec certitude le lieu de la prise de vue pas plus que leur date. Il n’en demeure pas moins qu’il ne conteste pas qu’il s’agit d’un cliché le représentant avec les produits litigieux.

Ce premier grief est donc établi.

– Sur le deuxième grief : l’encouragement ou la couverture d’une fraude au kilométrage :

La SARL [1] relate le cas de M. [X], commercial placé dans le périmètre de M. [N] [W], qui avait indiqué résider hors secteur alors que son contrat lui imposait une résidence compatible avec son activité, or, M. [N] [W], au lieu d’alerter la direction ou de rappeler les règles applicables, l’aurait rassuré sur la possibilité de dissimuler le surplus de kilomètres personnels ou professionnels, la direction ne devant pas s’en apercevoir.

La SARL [1] verse aux débats l’attestation de Mme [Y], responsable administrative et financière, qui déclare « Lors de notre Séminaire National, le lundi 28 Août 17 au dîner M. [X] [K] nous a expliqué à Mr [M] et moi la situation personnelle pour justifier le trop fort kilométrage sur son secteur. Il a clairement dit que Mr [W] était au courant depuis Mars, mais que ce dernier lui a dit « tant que le siège ne dit rien, continue ! ». Il lui a dit de « cacher ses Kms privés et d’attendre qu’on s’en rende compte ! ». C’est en avisant la facture [LB] reçue avec 2 mois de décalage que je m’en suis aperçue et j’ai aussitôt informé Mr [O], qui a transmis à Mr [W]. Fin Juin Mr [X] a corrigé ses Kms en saisissant près de 2000 Kms pro, la réponse de [BP] [W] à mes questions a été je lui ai fait un mail de rappel à l’ordre. Mais son kilométrage important n’a pas changé. Après cette discussion de fin Août j’ai compris que M [W] avait dissimulé l’information et couvert une pratique qu’il savait contraire aux règles de l’entreprise. ».

La SARL [1] considère que pour un chef des ventes régional, chargé de faire respecter les procédures internes, un tel comportement est particulièrement grave et constitutif d’une véritable trahison.

M. [N] [W] verse l’attestation de M. [X] qui déclare : «Monsieur [W] ne m’a jamais encouragé à la fraude envers les procédures de la société [2] ».

Outre que M [X] a tout intérêt à ne pas reconnaître la fraude à laquelle il s’est livré, ce qui rend son témoignage peu crédible, il n’est pas reproché à M. [N] [W] de l’avoir poussé à la fraude mais de taire ses agissements. Mme [Y] rapporte des propos qu’elle a entendus directement de la part de M. [X], ce dernier ne dément pas, dans son attestation, avoir tenu ces propos.

M. [N] [W] verse en pièce n°50 un échange de messages entre lui et M. [S] en juin 2017, rappelant à ce dernier le protocole de la société notamment quant à l’utilisation du véhicule et à la déclaration des kilomètres effectués à titre personnel. Or, le grief concerne M. [X].

Ce grief est donc établi.

– Sur le troisième grief : l’opposition systématique à la direction et la déstabilisation délibéré de la ligne hiérarchique :

La SARL [1] relate que lors de la fixation des objectifs 2017, puis à l’occasion de plusieurs échanges et réunions, M. [N] [W] a contesté les objectifs annuels pendant plusieurs mois au cours de cet exercice-là, alors que le contrat de travail et les pratiques de l’entreprise prévoyaient que ceux-ci étaient fixés par la direction au regard de critères tenant au marché, à la concurrence, au potentiel régional et aux résultats antérieurs, que le courrier du 30 mars 2017 rappelait précisément le système de rémunération : un fixe, un intéressement sur objectifs individuels, une prime liée aux performances régionales et de surcroît un intéressement sur les objectifs des commerciaux placés sous sa responsabilité.

La SARL [1] fait état d’une attitude d’opposition prolongée, publique, déstabilisatrice, excédant très largement le droit à la discussion et pour tout dire n’ayant rien à voir. Or il ne peut être reproché au salarié d’utiliser son droit d’expression pour faire connaître sa réticence à l’égard des modalités de fixation des objectifs proposées aux salariés étant rappelé qu’en ce domaine l’approbation préalable du salarié est nécessaire. La société appelante ne précise pas en quoi M. [N] [W] aurait abusé de son droit d’expression. En outre, M. [N] [W] fait justement observer que ces faits qui remontent au mois de janvier 2017 voire jusqu’au mois de mars 2017 ne pouvaient justifier une procédure disciplinaire initiée en septembre 2017 étant rappelé que l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires.

La SARL [1] ajoute que 14 juin 2017, lors d’un entretien avec la direction, M. [N] [W] manifestait bruyamment son désaccord avec la politique commerciale et annonçait vouloir quitter [2] pour créer sa propre structure.

La SARL [1] produit aux débats l’attestation de Mme [R] qui rapporte que M. [N] [W] lui avait confié vouloir quitter [2] pour monter une société concurrente, emmener avec lui les commerciaux de son équipe du sud et ne pas partir « les mains vides », en raison des dossiers qu’il prétendait détenir sur son directeur général.

La SARL [1] considère que ces propos caractérisent un projet de déstabilisation interne, articulant menace financière, débauchage de commerciaux et attaque de la direction, absolument incompatibles avec les responsabilités confiées à ce salarié.

M. [N] [W] fait également justement remarquer que ces faits ne pouvaient non plus être sanctionnés par l’engagement d’une procédure disciplinaire initiée le 29 septembre 2017.

La SARL [1] reproche également à M. [N] [W] d’avoir adressé un courrier le 20 septembre 2017 à M. [V] [L], principal actionnaire et dirigeant du groupe, en contournant sa hiérarchie. Par ce courrier M. [N] [W] sollicitait une rupture amiable de son contrat de travail. Une telle démarche ne présente rien de fautif d’autant que la SARL [1] ne précise pas quelle règle aurait enfreint le salarié en s’adressant directement à son employeur plutôt qu’aux différents échelons hiérarchiques.

Ce grief ne peut être retenu.

– Sur le quatrième grief : les incidents des 30 et 31 août 2017 et le dénigrement public de la direction et particulièrement du directeur général :

La SARL [1] relate que lors du séminaire national des 30 et 31 août 2017 M. [N] [W] s’est moqué publiquement de l’organisation décidée par la direction, interrompant ou corrigeant le directeur général devant les équipes, et adoptant un ton ouvertement ironique s’agissant des ruptures de fournitures et de la politique commerciale. Or il n’est produit aucun élément confirmant ces p

[…texte tronqué, 23120 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]