REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 novembre 2026

N° RG 24/01268 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MCVC

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nicolas TAQUET, avocat au barreau de PAU

DEFENDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [O] [B], dûment muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 17 octobre 2024
Convocation(s) : 22 mai 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 novembre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2026 et a fait l’objet de renvois successifs jusqu’à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 novembre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cadre d’un contrôle relatif à la lutte contre le travail dissimulé, l’URSSAF Rhône-Alpes a adressé un avis de contrôle à Monsieur [I] [W].

Monsieur [I] [W] ne s’est pas présenté au rendez-vous et après exercice de son droit de communication, l’URSSAF Rhône-Alpes a adressé à Monsieur [I] [W] une lettre d’observations datée du 13 novembre 2023 portant sur un montant total de 69.089 euros de cotisation et contributions sociales pour la période de l’année 2020 au 30 juin 2023.

Par la suite, une mise en demeure d’un montant total de 72.542 euros dont 69.089 euros de cotisations, et 3.453 euros de majorations a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 janvier 2024 à Monsieur [I] [W].

Monsieur [I] [W] a saisi la Commission de Recours Amiable par l’intermédiaire de son conseil afin de contester le redressement, et lors de sa séance du 27 septembre 2024, la Commission de Recours Amiable a rejeté l’ensemble des demandes de Monsieur [I] [W]. Sa décision a été notifiée le 7 octobre 2024.

Selon courrier recommandé expédié le 17 octobre 2024, Monsieur [I] [W] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

À défaut de conciliation, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026, à l’issue de laquelle l’URSSAF Rhône-Alpes a été autorisée à produire les jurisprudences visées dans ses conclusions, et Monsieur [I] [W] à présenter des observations à la suite.

Aux termes de ses conclusions, soutenues à l’audience et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, Monsieur [I] [W], dûment représentée, demande au tribunal de :

Annuler les opérations de contrôle,Annuler la mise en demeure,Mettre à la charge de l’URSSAF la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir à l’appui de sa demande d’annulation des opérations de contrôle qu’il n’est pas justifié de l’agrément et de l’assermentation de l’agent de contrôle, et que la seule carte professionnelle produite n’est pas suffisante à prouver son agrément et assermentation dont la charge de la preuve incombe à l’URSSAF. Il soutient également que l’exercice du droit de communication par l’URSSAF Rhône-Alpes est contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, puisque la décision de procéder au droit de communication n’est susceptible d’aucun recours autonome, et que cette décision n’est pas contestable dans le cadre de la contestation du redressement notifié postérieurement.
Pour prétendre que la mise en demeure est nulle, Monsieur [I] [W] invoque l’absence de preuve de l’envoi ou la réception de la lettre d’observations, le délai de 30 jours pour y répondre n’ayant donc pas couru, ainsi que l’absence de justificatif d’envoi et réception du procès-verbal de constat et de rapport de contrôle, et que l’article L 212-1 du code des relations du public avec l’administration n’a pas été respecté dans la mesure où la mise en demeure ne comporte pas le nom du signataire.

Dans ses conclusions, soutenues à l’audience et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, l’URSSAF RHONE ALPES, dûment représentée, demande au tribunal de :

Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 27/09/2024,Condamner Monsieur [W] [I] au paiement à l’URSSAF Rhône-Alpes de la somme de 72.542 euros, augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,Condamner Monsieur [W] [I] au paiement à l’URSSAF Rhône-Alpes de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Débouter Monsieur [W] [I] de ses demandes.
Elle soutient justifier du pouvoir de l’agent de contrôle par son agrément et sa carte professionnelle, éléments suffisants à en apporter la preuve alors que Monsieur [I] [W] ne prouve pas que la carte est un faux document. Elle prétend que le droit de communication a été exercé en conformité avec la convention européenne des droits de l’homme, Monsieur [I] [W] ayant été convoqué préalablement à l’exercice de ce droit, que ce droit de communication ne peut être exercé que par certains agents, que la lutte contre la fraude est un objectif de valeur constitutionnelle et que l’atteinte portée n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
Elle fait valoir que la lettre d’observations et la mise en demeure ont été adressées à la dernière adresse connue de Monsieur [I] [W], et que les éléments produits justifient de la date de présentation de la lettre d’observations.
Elle allègue que la procédure de recouvrement est régulière puisqu’aucun procès-verbal de constat n’a été transmis au procureur de la République, que le rapport de contrôle est un document interne adressé aux services de l’organisme chargé du recouvrement, et que la mise en demeure qui n’est pas un acte administratif à caractère exécutoire ni de nature contentieuse, n’est pas soumis à l’article L.212-1 du code des relations du public avec l’administration.

La décision a été mise en délibéré au 02 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la régularité du contrôle

Sur l’habilitation et l’assermentation de l’gent de contrôle

Il résulte de l’article L243-7 du code de la sécurité sociale que :
« Le contrôle de l’application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l’Etat autres que ceux mentionnés au dernier alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ou qui déclare la réalisation de prestations en vue de bénéficier du versement prévu au 3° du III de l’article L. 133-8-4 est confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d’employeur lorsque les agents chargés du contrôle peuvent faire état d’éléments motivés permettant de présumer, du fait d’un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l’employeur contrôlé initialement des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans le cadre de leurs missions, ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées.
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code. Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d’Etat, aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime général de sécurité sociale.
… ».

L’article L243-9 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Avant d’entrer en fonctions, les agents de l’organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l’une de ses chambres de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur mission. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l’article 226-13 du code pénal ».

L’assermentation et l’agrément des agents de contrôle obéissent à un régime juridique distinct, l’agrément relevant d’une autorité administrative et l’assermentation relevant de l’autorité judiciaire (Civ. 2ème 9 juillet 2020, pourvoi n 19-16.808).
L’irrégularité ou l’omission de la formalité d’agrément ou d’assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence, et qu’il appartient aux tribunaux, invités à le faire, de vérifier si l’agent de contrôle avait été régulièrement assermenté (Cour de cassation 2ème civ du 12 mai 2021 n° pourvoi 20-11.941 arrêt n°430).

En l’espèce, l’URSSAF Rhône-Alpes a procédé à un contrôle dans le seul cadre de la lutte contre le travail dissimulé, au titre de la période courant de l’année 2020 jusqu’au 30 juin 2023.
La lettre d’observations est signée par Monsieur [P] [A], en qualité d’inspecteur du recouvrement.

Pour justifier de son agrément et assermentation, l’URSSAF Rhône-Alpes verse aux débats la copie de sa carte d’identité professionnelle, sur laquelle figure la date d’agrément du 1er janvier 2004, ainsi que la date d’assermentation du 28 septembre 1993.

Ce document constitue un commencement de preuve de l’assermentation et d’agrément du contrôleur.

Toutefois, seules les décisions d’assermentation et d’agrément peuvent permettre au tribunal de procéder à la vérification de leur agrément et de leur assermentation.

L’URSSAF Rhône-Alpes produit la décision du 29 janvier 2004 du directeur général de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale d’agrément de Monsieur [P] [A] en qualité d’inspecteur du recouvrement à compter du 1er janvier 2004. Il est ainsi justifié de l’agrément de l’agent de contrôle.

Cependant, le procès-verbal d’assermentation de Monsieur [P] [A] n’est pas produit.

En conséquence, il y a lieu de sursoir à statuer, d’ordonner la réouverture des débats, et d’inviter l’URSSAF à verser aux débats les éléments démontrant que Monsieur [P] [A] a été régulièrement assermenté avant la mise en œuvre du contrôle de Monsieur [I] [W] et de l’émission de la lettre d’observations du 13 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la Loi, contradictoirement et avant dire droit, par jugement mis à disposition au greffe, 

SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE l’URSSAF Rhône-Alpes à verser aux débats les éléments démontrant que Monsieur [P] [A] a été régulièrement assermenté avant la mise en œuvre du contrôle de Monsieur [I] [W] et de l’émission de la lettre d’observations du 13 novembre 2023, tels que le procès-verbal d’assermentation le concernant ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 18 janvier 2027 – 9H00 – salle 2

DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties et de leurs avocats à l’audience de renvoi
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le Greffier La Présidente

Conformément aux dispositions des articles 150 et 545 du Code de procédure civile, les jugements avant-dire-droit ne peuvent, sauf cas spécifiés par la loi, être frappés d’appel qu’avec le jugement sur le fond.
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 05 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02/11/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires