TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 25/05513 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MS53

IP

Copie exécutoire
RPVA

délivrées le :02/11/26

à :
la SELARL SELARL ARBOR TOURNOUD & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 02 Novembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [O]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Marc TOURNOUD de la SELAS TOURNOUD JSA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PR OVENCE ALPES COTES D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DU BOUCHE DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]

Représentée par l’inspectrice principale des Finances Publiques

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Septembre 2026, tenue à juge unique par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Novembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [S] [O] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [R] [O], et Monsieur [I] [O].

L’administration fiscale a procédé à un contrôle suite à la déclaration de succession et par courrier du 18 juin 2018, l’inspecteur des finances publiques a proposé une rectification portant sur une somme de 210.484 euros, soit 130.898 euros de droits, 27.227 euros d’intérêts de retard et 52.359 euros de majorations, au motif de l’intégration à l’actif successoral pour le calcul des droits dus par Monsieur [I] [O] d’une somme de 544.646 euros de dons manuels et donations effectués par le défunt à son profit.

La rectification a été maintenue à la suite des observations du contribuable, et un avis de mise en recouvrement a été émis le 15 novembre 2018 pour ladite somme de 210.484 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2021, Monsieur [I] [O] a sollicité le dégrèvement de l’intégralité des impositions complémentaires suite à l’avis de rectification du 18 juin 2018.
En l’absence de réponse, l’administration fiscale a rendu une décision implicite de rejet de la contestation.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, Monsieur [I] [O] a fait assigner la Direction Générale des Finances Publiques devant le tribunal judiciaire de Grenoble.
Aux termes de son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [I] [O] sollicite du tribunal de :
Faire intégralement droit à la demande de Monsieur [I] [O] ; Ordonner la décharge totale des rappels de droits d’enregistrement mis à la charge de Monsieur [I] [O] par avis de mise en recouvrement n°181100001 du 15 novembre 2018 et par avis de mise en recouvrement n° 20181100001 du 20 décembre 2019 ; Condamner l’administration fiscale aux entiers dépens ainsi qu’au versement de frais irrépétibles pour un montant de 2.000 € correspondant aux honoraires exposés pour la défense de Monsieur [I] [O].
Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 758, 761, 777, 779 et 1729 du Code général des impôts, 893 et 894 du Code civil et L. 195 A et L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales, il soutient que les sommes versées ont rémunéré l’aide et l’assistance qu’il apportait à son père, qui se trouvait dans l’impossibilité de gérer ses affaires compte tenu de son état de santé. Il prétend avoir réglé des dépenses de son père sur ses deniers personnels, qui en contrepartie, réglait les dépenses de son fils quand ses liquidités le lui permettaient.
Il expose qu’il a assisté ses parents au cours des dernières années de leur vie, consacrant son temps et ses moyens financiers personnels pour essayer de subvenir aux besoins de son père, les avantages décelés par l’administration fiscale correspondant en réalité à l’indemnisation du temps consacré à la gestion de ses affaires.
Il soutient que la preuve d’une intention libérale n’est pas rapportée, alors qu’elle ne se présume pas.
Il conteste les majorations, en l’absence de preuve du caractère délibéré du manquement, qui incombe à l’administration fiscale.

En réplique et aux termes de ses conclusions signifiées à Monsieur [I] [O] le 29 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la Direction Générale des Finances Publiques sollicite du tribunal de :
Débouter Monsieur [I] [O] de l’ensemble de ses demandes,Rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [I] [O] aux dépens et à payer à l’administration fiscale une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 894 du code civil et 784 du code général des impôts, elle précise que la procédure de contrôle a permis de mettre en évidence que la Direction Générale des Finances Publiques avait perçu 164.876,96 euros en provenance des comptes bancaires de son père, et qu’il s’agit de dons manuels, ainsi que le paiement par Monsieur [S] [O] de dépenses de son fils pour un total de 379.769 euros, et qu’il s’agit de donations indirectes.
Elle considère que le lien de parenté et l’absence de contrat de prêt ou de toute contrepartie constituent l’intention libérale, justifiant que les sommes soient rapportées à la succession pour le calcul des droits.
Elle expose que Monsieur [I] [O] n’apporte aucune preuve des diligences ou dépenses qu’il aurait effectuées pour le compte de son père, et que les dépenses apportées au profit de sa sœur ne peuvent venir en compensation des dons manuels et donations indirectes dont il a bénéficié de la part de son père.
Elle considère que le dévouement dont Monsieur [I] [O] a fait preuve pour s’occuper de son père ne caractérise pas des services d’une qualité exceptionnelle, et n’excède pas la piété filiale, alors que le rapport des donations est le principe, et la dispense de rapport des donations « rémunérations  » doit constituer l’exception.
Elle ajoute que le montant de la réintégration retenu par l’administration l’a aussi été au titre d’un recel successoral par le tribunal judiciaire de Grenoble dans un jugement devenu définitif du 25 mai 2020, et que l’article 778 du code civil précise que l’héritier doit le rapport de la donation, et qu’à l’instar du rapport civil, les sommes doivent être rapportées à l’actif taxable.
Concernant les majorations, elle précise que le caractère délibéré du manquement est établi lorsque l’intéressé a nécessairement eu connaissance des faits ou des situations qui motivent les rehaussements, ce qui est le cas puisque Monsieur [I] [O] a mentionné sur la déclaration de succession l’absence de donation antérieure en toute connaissance des donations, dont les montants doivent être comparés aux faibles montants déclarés à l’actif de succession. Elle invoque également l’existence d’une précédente rectification pour omission du rapport d’une donation, constituant une circonstance suffisante pour l’application de la majoration.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 juin 2026, par ordonnance du même jour rendue par le juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 21 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIVATION

1. Sur la demande de décharge des rappels de droits d’enregistrement

1.1.Sur la qualification des sommes transférées

Il résulte de l’article 893 du code civil que :
 » La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».

L’article 894 du code civil dispose par ailleurs que :
 » La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte « .

Enfin, l’article 784 du code général des impôts prévoit que :
 » Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne « .

Il résulte de l’application de ce texte que tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c’est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect. L’intention libérale d’une donation peut être écartée lorsque les sommes versées ont pour contrepartie les services d’une qualité exceptionnelle.

En l’espèce, il résulte de la proposition de rectification que l’administration fiscale a considéré que des transferts de fonds au profit de Monsieur [I] [O] par son père doivent être considérés comme des donations.

Il est établi par la proposition de rectification que Monsieur [I] [O] a bénéficié :
– D’une somme de 164.876,96 euros, soit un chèque de 8.500 euros et le surplus par quatre virements bancaires, sur une période s’échelonnant du 10 décembre 2010 au 17 janvier 2013,
– De paiements par chèques tirés sur le compte bancaire du défunt des factures établies à son nom pour un montant de 101.473,03 euros, lesdites factures correspondant à l’acquisition de véhicules, de châssis de véhicule et de course automobile sur circuit, et ce sur une période s’échelonnant du 29 novembre 2010 au 20 décembre 2011,
– Du règlement par le défunt d’une somme de 120.000 euros au profit de sociétés détenues par Monsieur [I] [O], les 11 décembre 2010 et 27 janvier 2011,
– Du règlement par le défunt de ses droits de succession dus par Monsieur [I] [O] dans la succession de sa mère, Madame [U] [P], d’un montant de 158.296 euros, avec les fonds provenant de la vente de son usufruit sur l’immeuble situé [Adresse 4], vendu le 29 mai 2008.

Ces transferts de fonds d’un montant total de 544.646 euros caractérisent en eux-mêmes un appauvrissement définitif du défunt au profit de Monsieur [I] [O], qui s’est enrichi en acceptant ces règlements.
L’appauvrissement et l’enrichissement consécutifs aux opérations ne sont d’ailleurs pas remis en cause par Monsieur [I] [O].

Le lien de parenté, l’absence de tout écrit justifiant lesdits transferts de fonds ainsi que les termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 25 mai 2020, qui a qualifié ces sommes de donations indirectes au profit de Monsieur [I] [O] pour un montant de 379.769 euros et de dons manuels à son profit à hauteur de 164.876,96 euros, font présumer l’intention libérale du défunt et l’absence de contrepartie.

Afin de prouver le contraire, il appartient en premier lieu à Monsieur [I] [O] d’apporter la preuve de l’existence des soins apportés à son père, qui seraient la contrepartie des sommes perçues.

A ce titre, Monsieur [I] [O] produit pour seul justificatif une attestation de Madame et Monsieur [T] du 17 janvier 2020, dont il résulte que son père, Monsieur [Y] [O] était atteint de la maladie d’Alzheimer, et qu’ils ont été embauchés pour s’occuper de lui.
Ils exposent que Madame [T] avait en charge la cuisine, le ménage et la surveillance  » de tous les instants  » de Monsieur [Y] [O], et que Monsieur [T] s’occupait de l’entretien général de la propriété. Ils précisent qu’une partie de la maison a été aménagée afin qu’ils puissent s’installer confortablement  » en surveillance de Mr [Y] [O], jours et nuits « .

S’ils précisent que leur mission avait pour objet de seconder Monsieur [I] [O], aucun détail n’est apporté sur l’aide et le soutien que celui-ci apportait à son père. Et contrairement à ce qu’il soutient, ils n’indiquent pas que Monsieur [I] [O] a pris en charge sur ses deniers personnels des dépenses pour le compte de son père, notamment le salaire des aides ménagères.

Ainsi, ce seul témoignage ne caractérise pas un soutien particulier de nature à exclure l’intention libérale.

Par ailleurs, Monsieur [I] [O] produit des éléments, soutenant qu’il a réglé des dépenses de son père.
Cependant, les photocopies des chèques qu’il produit n’ont aucune valeur probatoire, puisqu’il ne justifie pas du débit de son compte bancaire par encaissement desdits chèques.
De même, il produit un listing comportant des numéros de chèques, ainsi que leur montant, leur date et leur motif, mais il ne justifie ni de la destination des fonds, ni même du débit de son compte bancaire.
Les autres pièces produites ne sont pas plus probantes, puisqu’il s’agit de factures à son nom pour la plupart, et pour les charges libellées au nom de son père, leur paiement par le débit de son compte n’est pas justifié.

Monsieur [I] [O], qui procède par allégations, n’apporte aucun élément probant de nature à renverser la présomption d’intention libérale qui résulte des circonstances dans lesquels les transferts de fonds à son profit ont été réalisés.

Aussi, c’est à juste titre que l’administration fiscale a qualifié de dons manuels et donations lesdites sommes, et les a réintégrées à l’actif de succession pour un montant total de 544.646 euros.

Le montant des droits de succession, ainsi que celui des intérêts, dont le quantum n’est par ailleurs pas contesté, apparaît donc justifié.

1.2. Sur les majorations

Il résulte de l’article 1729 du code général des impôts que :
 » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis ».
Le manquement délibéré est celui qui résulte des éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi.

En l’espèce, l’administration fiscale a appliqué une majoration de 40 % du montant des droits dus pour manquement délibéré résultant de la mention par Monsieur [I] [O] de l’absence de donation dans la déclaration de succession.

Il résulte de la proposition de rectification que les liquidités portées à l’actif de succession s’élevaient à un montant total de 4.702,71 euros.

La comparaison de ce montant, avec l’importance des sommes reçues par Monsieur [I] [O] à titre de donations sur une période de seulement trois années avant le décès, soit 544.646 euros, implique qu’il avait nécessairement connaissance que la mention de l’absence de donations sur la déclaration de succession était mensongère.

C’est donc à juste titre que la majoration de 40% des droits en cas de manquement délibéré lui a été appliquée.

En conséquence, Monsieur [I] [O] sera débouté de sa demande de décharge des droits mis à sa charge.

2. Sur les mesures accessoires

2.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [O], succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance.

2.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [I] [O], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la Direction Générale des Finances Publiques une somme qu’il paraît équitable de fixer à 1.000 euros.

La demande formée par Monsieur [I] [O] sera rejetée.

2.3. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant à juge unique, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

DEBOUTE Monsieur [I] [O] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] à payer à la Direction Générale des Finances Publiques, représentée par la directrice régionale des Finances Publiques, de Provence Alpes Côtes d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [I] [O] de sa demande à l’encontre de la Direction Générale des Finances Publiques au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.