REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/00445 – N° Portalis DBYH-W-B7J-ML2C

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Antoine GIRARD-MADOUX substitué par Me ACHAINTRE de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR :
Monsieur [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE

PROCEDURE :
Date de saisine : 31 mars 2025
Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 02 juillet 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 novembre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 novembre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

L’URSSAF Rhône-Alpes a procédé au contrôle de l’activité de Monsieur [I] [U], et les inspecteurs du recouvrement ont dressé un procès-verbal n°183/2024 le 29 août 2024, établissant que Monsieur [I] [U] avait commis l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés et d’activité.

L’URSSAF RHONE-ALPES a alors adressé à Monsieur [I] [U] une lettre d’observations datée du 28 octobre 2024, portant sur le chef de redressement suivant :
travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié (taxation forfaitaire) : 182.851 euros outre 73.140 euros de majorations pour infraction de travail dissimulé hors majorations de retard.
Par la suite, une mise en demeure d’un montant total de 265.132 euros a été notifiée le 20 janvier 2025 à Monsieur [I] [U].

Devant l’absence de règlement, l’URSSAF RHONE-ALPES a émis une contrainte le 13 mars 2025 qu’elle a signifiée à Monsieur [I] [U] le 17 mars 2025, en recouvrement de la somme de 265.132 euros.

Selon courrier recommandé expédié le 1er avril 2025, Monsieur [I] [U] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

À défaut de conciliation, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026.

Dans ses conclusions, soutenues à l’audience sauf la fin de non-recevoir à laquelle elle renonce, l’URSSAF RHONE ALPES, dûment représentée, demande au tribunal de :
ECARTER des débats les pièces adverses n°1 à 28,DEBOUTER Monsieur [I] [U] de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNER Monsieur [I] [U] à régler à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 265.132 euros conformément à la contrainte du 13 mars 2025,CONDAMNER Monsieur [I] [U] aux dépens et à lui régler la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que l’appel en cause des salariés visés par le contrôle n’est plus nécessaire, que les versements opérés au profit de 107 personnes a minima sont présumés constituer des paiements de salaire, que Monsieur [I] [U] n’a adressé aucun élément probant au cours des opérations de contrôle et durant la phase contradictoire, et que les nouvelles pièces produites doivent être écartées. Elle considère que le caractère infondé des sommes réclamées n’est pas démontré.

Aux termes de ses conclusions, soutenues à l’audience, Monsieur [I] [U], dûment représenté, demande au tribunal de :

A TITRE LIMINAIRE,
– DECLARER recevable l’opposition formée par Monsieur [I] [U],
– REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prétendue forclusion,
– REJETER la demande de l’URSSAF tendant à voir écarter globalement des débats les pièces P1 à P28,
AU FOND, ATITRE PRINCIPAL,
– DIRE ETJUGER que l’absence de mise en cause des personnes visées par le contrôle est sans incidence sur l’obligation pour l’URSSAF d’établir les conditions matérielles de leur assujettissement et de l’existence d’un lien de subordination à son égard,
– DIRE ET JUGER que la seule existence de versements au profit de personnes physiques ne suffit pas à caractériser une relation salariée avec Monsieur [U],
– DIRE ET IUGER que l’URSSAF ne caractérise pas, pour les bénéficiaires retenus, l’exercice personnel par Monsieur [U] des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction constitutifs du lien de subordination,
– DIRE ET JUGER que les bulletins de paie, DSN et registres du personnel produits doivent être pris en considération pour identifier les employeurs déclarés et la cause réelle des versements,
– DIRE ET JUGER que la taxation forfaitaire ne peut suppléer l’absence de preuve de la relation salariale,
– DIRE ET JUGER que l’assiette de 274.449,83 euros nets, reconstituée à 346.705 euros bruts, n’est pas établie,
– ANNULER le redressement de cotisations de 182.851 euros,
– ANNULER la majoration de redressement de 73.140 euros,
– ANNULER la contrainte du 13 mars 2025 portant sur la somme de 265.132 euros,
– DEBOUTER l’URSSAF RHONE-ALPES de l’intégralité de ses demandes,
SUBSIDIAIREMENT :
– ORDONNER un rapprochement nominatif entre les bénéficiaires des paiements retenus par l’URSSAF et les bulletins de paie, DSN et registres du personnel produits,
– EXCLURE de l’assiette les sommes correspondant à des rémunérations déjà déclarées par [1], [2] ou toute autre société employeur, ainsi que les avances, remboursements et règlements pour compte de tiers,
– DIRE que seules pourront être retenues les sommes pour lesquelles l’URSSAF établit une prestation de travail accomplie sous la subordination personnelle de Monsieur [U],
– ORDONNER le recalcul des cotisations, année par année, sur la seule assiette résiduelle ainsi déterminée,
– REDUIRE à due concurrence les majorations de redressement.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– DEBOUTER l’URSSAF de sa demande de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER l’URSSAF RHONE-ALPES à payer à Monsieur [U] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER l’URSSAF aux entiers dépens.

Il fait valoir que l’URSSAF Rhône-Alpes n’apporte pas la preuve d’un lien de subordination permettant la qualification de rémunérations, d’autant que les salariés en cause n’ont pas été mis en cause dans la procédure.
Il s’oppose à ce que les pièces qu’il produit devant le tribunal soient écartées des débats, puisque l’URSSAF Rhône-Alpes ne les a pas toutes expressément réclamées au cours des opérations de contrôle.
Il soutient que le tribunal doit effectuer le rapprochement entre les bulletins de paie produits et la liste des paiements, démontrant ainsi un indice sérieux d’un règlement d’une dette salariale d’un employeur tiers, alors que l’article R 243-59-4 du code de la sécurité sociale ne permettant pas retenir l’existence d’un contrat de travail, préalable à l’assujettissement, en l’absence d’un texte instaurant une présomption. Il conteste le calcul de l’assiette de cotisations, soutenant que des sommes correspondent au paiement de salariés dues par des sociétés tierces, qui ont déjà été assujetties à ce titre.
Il conteste toute caractérisation de l’élément intentionnel d’un travail dissimulé, les paiements réalisés ne démontrant pas la dissimulation de ses propres salariés.

A l’appui de sa demande subsidiaire, il prétend qu’il convient de procéder à un examen précis, le contrôle effectif par le tribunal interdisant la validation en bloc de la somme reconstituée par l’URSSAF Rhône-Alpes.
Il rappelle que la majoration dépend de la caractérisation du travail dissimulé, et doit donc être recalculée.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur le chef de redressement pour travail dissimulé et le redressement forfaitaire

La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).

Il résulte de l’article L8221-5 du code du travail que :
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

Il résulte par ailleurs de l’article R 243-59-4 du code de la sécurité sociale que :
« I.-Dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l’article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
II.-En cas de carence de l’organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l’article R. 155-1 ».

Enfin, selon l’article R. 243-18 devenu R. 243-16 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité. A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

Par ailleurs, il résulte de l’application combinée des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, R. 142-1, R. 142-17 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que, pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe.

Le code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour les organismes de recouvrement de procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui sont transmis par les agents de contrôle, lesquels font foi jusqu’à preuve contraire en application de l’article L 8271-8 du code du travail et de l’article L 243-7 du code de la sécurité sociale.

Le défaut d’accomplissement par l’employeur, auprès d’un organisme de recouvrement, de ses obligations déclaratives relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, s’apprécie à la date à laquelle les déclarations sont ou auraient dû être transmises à cet organisme, peu important toute régularisation ultérieure (2° civ 21 septembre 2017 n°16-22.308).

En application de l’article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale et à compter du 1er janvier 2016, pour le calcul des cotisations et des contributions de sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens de l’article L 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuves contraires en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluée forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat de délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l’article L 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.
La CSG et la CRDS sont dues sur les sommes soumises à cotisations en application des articles L 136-2 du code de la sécurité sociale et de l’ordonnance du 24 janvier 1996.
La Cour de Cassation a défini la notion de preuve contraire en précisant que l’employeur devait produire des éléments permettant de procéder au chiffrage réel des sommes à recouvrer, à savoir d’une part, la durée réelle de l’emploi des travailleurs dissimulés et d’autre part le montant exact de leur rémunération durant cette période.
A défaut de produire, lors des opérations de contrôle, les éléments permettant de déterminer l’assiette des cotisations, les pièces produites postérieurement sont dépourvus de force probante (Civ 2ème, 9 novembre 2017, n°16-25.690).

La preuve contraire qu’il incombe à l’employeur de rapporter, pour faire obstacle à cette évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, porte à la fois sur la durée réelle de l’emploi du travailleur dissimulé et sur le montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, et il incombe à l’employeur de produire pendant le contrôle les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations litigieuses.

En l’espèce, Monsieur [I] [U] est immatriculé depuis le 3 février 2020 en qualité de micro-entrepreneur, pour une activité de sécurité privée, et il n’est pas immatriculé en qualité d’employeur.

Il résulte de la lettre d’observations que le droit de communication auprès des établissements bancaires a permis d’établir que Monsieur [I] [U] a émis de nombreux chèques au profit de personnes physiques.

La lettre d’observations mentionne qu’au cours de son audition, Monsieur [I] [U] a reconnu avoir réglé des salaires pour garder la confiance des agents, conserver la crédibilité des clients et préserver son activité, et qu’une partie des paiements correspond à des salaires dus par la société [1].
Il est précisé qu’il a produit à la suite de son audition une liste de mouvements bancaires comportant des informations, qui n’ont pas été corroborés par des justificatifs. Il est plus particulièrement précisé que les prétendus paiements de salaires à la place de la société [1] ne sont pas justifié par les DSN de la société employeuse.

La liste des mouvements pris en compte par l’URSSAF Rhône-Alpes dans l’assiette des cotisations figure en annexe de la lettre d’observations.

Monsieur [I] [U] n’a pas présenté d’observations en réponse à la lettre d’observations, ni saisi la commission de recours amiable suite à la mise en demeure. Il résulte par ailleurs des opérations de contrôle qu’il n’a justifié que les sommes versées auraient une autre cause que le paiement de salaire, et notamment qu’il n’a pas justifié des DSN de la société employeuse permettant aux inspecteurs de procéder à la vérification d’une éventuelle corrélation entre les sommes dues par ladite société employeuse, et les versements effectués.

Monsieur [I] [U] produit devant le tribunal un important nombre de bulletins de paie de diverses sociétés ([3], [1], [4]), et les annexes à ces bulletins de paie détaillant notamment le montant des cotisations et contributions sociales dues sur les salaires afférents.
Ces pièces n’ont pas été communiquées au cours des opérations de contrôles. Néanmoins, ces pièces n’ont pas été expressément demandées par l’URSSAF Rhône-Alpes au cours des opérations de contrôle, et ne seront donc pas écartées des débats.

Par ailleurs, Monsieur [I] [U] a reconnu au cours des opérations de contrôle avoir payé des salariés afin de satisfaire les clients, et ne précise pas au regard de ces nouvelles pièces, les sommes qu’il aurait payées pour le compte de ces sociétés. Il a donc été justement retenu qu’il a payé des salaires et reconnu sa qualité d’employeur.

Contrairement à ce qu’il soutient, il n’appartient pas au tribunal de faire un rapprochement entre la liste des versements pris en compte par l’URSSAF Rhône-Alpes dans son redressement figurant en annexe de la lettre d’observations, et les bulletins de paie qu’il produit. En effet, en sa qualité d’opposant à la contrainte délivrée, il lui appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance, et ainsi c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve que les paiements retenus ne correspondent pas au paiement de salaires, ce compris l’absence d’un lien de subordination ou d’intention frauduleuse.

Il résulte donc de l’ensemble de ces éléments que l’URSSAF Rhône-Alpes justifie de sa créance, et que Monsieur [I] [U] est défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe, de démontrer le caractère infondé des sommes réclamées.

Par ailleurs, faute d’éléments permettant d’apprécier la durée de la dissimulation et le montant des rémunérations versées ou qui auraient dû être versées, le redressement forfaitaire appliqué conformément aux dispositions de l’article L.242-1-2 du code de la Sécurité sociale est justifié.

Il convient dès lors de rejeter les demandes de Monsieur [I] [U] et de confirmer le chef de redressement opéré pour son entier montant, ce compris les majorations dont le mode de calcul n’est pas contesté.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [U], partie succombant, sera condamné aux dépens de l’instance.

En outre, il sera condamné à verser à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et débouté de sa demande sur le même fondement.

Il sera en outre rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

DISPOSITIF
 
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [I] [U], au titre de la contrainte émise le 13 mars 2025 et signifiée le 17 mars 2025 à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 265.132 euros (deux-cent soixante-cinq mille cent trente-deux euros) ;

DEBOUTE Monsieur [I] [U] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [I] [U] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

CONDAMNE Monsieur [I] [U] aux dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 8 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 novembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires