Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L8271-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L8271-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8271-8-du-code-du-travail/