TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

4ème chambre civile

N° RG 25/03730 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MOSL

IP

Copie exécutoire
RPVA

délivrées :02/11/26

à :
Me Marie france KHATIBI
la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 02 Novembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [Z] [N] [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1993, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marie france KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

[R] [O], EIRL dont le siège social est sis [Adresse 4]

SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE,, dont le siège social est sis [Adresse 3] Intervenant volontaire

représentés par Maître Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Septembre 2026, tenue à juge unique par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Novembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [S] [H], qui conduisait son véhicule immatriculé de marque BMW modèle Série 1, immatriculé [Immatriculation 1], a été victime d’un accident de la circulation le 1er juillet 2023, mettant aussi en cause un véhicule conduit par Madame [G] [Q], assurée auprès de AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE.

Monsieur [S] [H] a fait procéder à l’expertise de son véhicule.

Après une contestation initiale de l’entière responsabilité de son assurée, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE a retenu par courrier du 9 janvier 2024 que son assurée était seule responsable de l’accident.

Par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil du 9 avril 2024, Monsieur [S] [H] a demandé à AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE une proposition d’indemnisation de son préjudice.

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE sollicitait par mail le rapport d’expertise du véhicule et la note d’honoraires, transmis par le conseil de Monsieur [S] [H] avec les justificatifs de location d’un parking et d’assurance du véhicule.

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, Monsieur [S] [H] a fait assigner l’EIRL [R] [O], en qualité d’agent général AXA devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de condamnation à l’indemniser de son préjudice.

Par constitution d’avocat du 10 octobre 2025, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE est intervenue volontairement à l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour
CONSTATER la responsabilité pleine et entière de Madame [Q] assurée auprès de l’EIRL [R] [O], agent général AXA, dans l’accident du 02 juillet 2023CONSTATER l’intervention volontaire de la Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, en lieu et place de l’EIRL [R] [O], agent général, CONDAMNER AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, à régler à Monsieur [H] les sommes de :- 5.000,00 € au titre de la valeur du véhicule avant l’accident du 02.07.2023,
– 410 € au titre de l’expertise réalisée le 21.07.2023,
– 2.042,48 € au titre des frais de parking arrêtés à avril 2025,
– Frais de parking à compter de mai 2025 : pour mémoire
– 7.334,85 € au titre des frais de location de véhicule arrêtés à avril 2025,
– 8.580 € au titre des frais de location de mai 2025 à mars 2026,
– Frais de location de véhicule à compter d’avril 2026 : pour mémoire,
– Frais d’assurance : 5.547,82 € somme arrêtée à juin 2025
CONDAMNER AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, à régler à Monsieur [H] la somme de 10.000 € au titre de la résistance abusive,CONDAMNER AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, à régler à Monsieur [H] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CODE DE PROCEDURE CIVILECONDAMNER AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE aux entiers dépensORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, aucune raison ne justifiant sa suspension.
Au visa des articles 1103 et 1194 du code civil, il invoque son droit à indemnisation de l’intégralité de son préjudice, et précise qu’il s’est retrouvé sans moyen de locomotion à la suite de l’accident, et qu’il a dû louer un véhicule.
Il soutient que son véhicule avait avant l’accident une valeur de 5.000 euros, et réclame aussi le coût de location du parking sur lequel il entrepose le véhicule endommagé.
Il réclame aussi l’indemnisation du coût de l’assurance, soulignant qu’il a dû maintenir le véhicule assuré dans l’attente de l’indemnisation par AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, sans tirer profit du véhicule qui n’est plus en état de circuler depuis l’accident.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, il fait valoir l’énergie dépensée et la mauvaise foi de l’assureur.

En réplique et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et [R] [O] sollicitent du tribunal de :
JUGER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE pour les motifs ci-dessus énoncés ; En conséquence, METTRE hors de cause l’EIRL [R] [O] pour les motifs ci-dessus énoncés ; FIXER l’indemnisation des préjudices matériels de Monsieur [H] comme suit : – 1.500 € au titre de la perte du véhicule ;
– 410 € au titre des honoraires d’expertise ;
– 14.138,85 € au titre des frais de location d’un véhicule de substitution ;
DEBOUTER purement et simplement pour les motifs ci-dessus énoncés Monsieur [H] de ses autres demandes d’indemnisation au titre des : – Frais de garage
– Frais d’assurance
DEBOUTER purement et simplement pour les motifs ci-dessus énoncés Monsieur [H] de sa demande au titre de la résistance abusive ; DEBOUTER purement et simplement pour les motifs ci-dessus énoncés Monsieur [H] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; STATUER ce que de droit concernant les dépens.
Pour demander la mise hors de cause de l’EIRL [R] [O], ils indiquent qu’il n’est intervenu qu’en qualité d’agent général auprès de Madame [G] [Q], sans pouvoir spécial de représentation de AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE qui est concernée par l’action directe engagée par Monsieur [S] [H].
Ils indiquent ne pas contester le droit à indemnisation de Monsieur [S] [H], mais soutiennent qu’après la vente de l’épave, l’indemnisation de la perte du véhicule doit être limitée à 1.500 euros. Ils ne s’opposent pas à la prise en charge des honoraires de l’expert, ni au principe du coût de la location d’un véhicule de substitution, après rectification des erreurs de calculs de Monsieur [S] [H].
Ils contestent le caractère direct et certain et le lien de causalité entre l’accident et le coût de location du garage, et considèrent que le coût de l’assurance est une obligation légale et non consécutive à l’accident, le montant réclamé correspondant en outre à une demande en francs et non en euros.
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE s’oppose à la demande de dommages et intérêts, considérant qu’elle a reconnu le droit à indemnisation, diligenté une expertise et sollicité les pièces nécessaires à de nombreuses reprises, puis formulé une proposition de transaction qui n’a pas abouti.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 juin 2026, par ordonnance du même jour rendue par le juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 21 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIVATION

1. Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [S] [H]

1.1. Sur les demandes au titre du préjudice matériel

1.1.1 Sur le fondement des demandes

Il résulte de celles de l’article 12 du code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il résulte de l’interprétation de ces dispositions que les juges, s’ils peuvent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable au litige, n’en ont pas l’obligation dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention.

Il résulte de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, d’ordre public, qu’elle s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

En l’espèce, il est constant entre les parties que la responsabilité de l’accident incombe entièrement à Madame [G] [Q], assurée par AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, et qu’aucune faute de Monsieur [S] [H] ne vient limiter son droit à indemnisation.

Les conclusions de Monsieur [S] [H] mentionnent les dispositions du code civil applicables aux contrats. Toutefois, les demandes visent à l’indemnisation du préjudice qu’il a subi à la suite de l’accident de la circulation impliquant son véhicule automobile et celui assuré par AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et conduit par Madame [G] [Q], survenu le 1er juillet 2023.

En conséquence, c’est la loi du 5 juillet 1985, d’ordre public, qui fonde les demandes de Monsieur [S] [H] de condamnation de AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à l’indemniser de son préjudice matériel.

1.1.2. Sur la demande au titre de la valeur du véhicule

Monsieur [S] [H] sollicite la somme de 5.000 euros correspondant à la valeur de son véhicule, avant les dommages causés par l’accident.

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ne conteste pas cette valorisation, mais indique à juste titre que la valeur résiduelle du véhicule doit être déduite, puisque Monsieur [S] [H] en demeure propriétaire.

Toutefois, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ne justifie pas de la valeur marchande de l’épave du véhicule, qui n’est pas économiquement réparable selon le rapport d’expertise réalisé la demande de Monsieur [S] [H]. Ledit rapport ne mentionne pas de valeur résiduelle du véhicule, et l’assurance ne produit aucun autre élément sur la valeur de l’épave. Elle ne justifie d’ailleurs pas non plus avoir proposé une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur, comme elle en avait l’obligation en application de l’article L 327-1 du code des assurances.

En conséquence, et en l’état des pièces produites, il sera fait droit à la demande de Monsieur [S] [H].

1.1.3. Sur le coût de l’expertise du 21 juillet 2023

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ne conteste pas la demande d’indemnisation au titre du coût de l’expertise que Monsieur [S] [H] a fait réaliser, pour 410 euros, qui sera donc mise à sa charge.

1.1.4. Sur la demande au titre des frais d’emplacement de stationnement

Monsieur [S] [H] sollicite la somme de 2.042,48 euros d’indemnisation du coût de la location d’un emplacement de stationnement de juillet 2023 jusqu’au mois de mars 2025.

Toutefois, il ne justifie pas avoir entreposé le véhicule sur cet emplacement, ni du devenir du véhicule endommagé, de sa conservation ou de sa destruction. Il résulte par ailleurs des pièces produites qu’il a loué un véhicule qu’il pouvait donc stationner sur l’emplacement loué, dont la preuve du coût avec le sinistre de son véhicule n’apparaît donc pas suffisamment démontré.

En conséquence, Monsieur [S] [H] sera débouté de cette demande.

1.1.5. Sur les frais de location de véhicule

Monsieur [S] [H] sollicite l’indemnisation de la somme globale de 15.914,85 euros au titre de la location d’un véhicule à compter du 25 septembre 2024.

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE précise ne pas s’opposer au principe de l’indemnisation de ce poste de préjudice, tout en soulignant à juste titre qu’il résulte des pièces produites que le montant de la location s’élève à 6.338 euros du 25 septembre 2024 au 26 mai 2025, puis à 7.800 euros du 26 mai 2025 au mois de mars 2026.

Il sera donc fait droit à la demande pour un montant total de 14.138 euros.

1.1.6. Sur le coût de l’assurance du véhicule endommagé

Monsieur [S] [H] sollicite la somme de 5.547,82 euros au titre des frais d’assurance du véhicule endommagé.

Toutefois, il est constant entre les parties que le véhicule n’était plus susceptible d’être remis en circulation à compter de l’accident.

Monsieur [S] [H] indique avoir été contraint de maintenir l’assurance du véhicule dans l’attente de la position de l’assureur.
Il précise toutefois dans ses écritures qu’il n’était plus assuré au moment de l’accident. Le seul échéancier portant une date de prélèvement au 5 juillet 2023, pour lequel il ne justifie pas du débit de son compte ne suffit pas à apporter la preuve qui lui incombe du paiement d’une assurance du véhicule au titre de la période postérieure à l’accident.
De même, il produit un projet de budget mensuel émis par la société EXPERA ASSURANCES, sans justifier de la souscription d’un contrat ou d’un paiement de prime.
Il ne démontre donc pas avoir eu à sa charge le coût de l’assurance dont il demande l’indemnisation.

En conséquence il sera débouté de sa demande à ce titre.

1.2. Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

Il résulte de l’article 1240 du code civil que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .

En l’espèce, il est constant entre les parties que Madame [G] [Q] a initialement produit un constat amiable erroné à AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, ayant conduit l’assureur à proposer un partage de responsabilité. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ne peut cependant pas être tenue pour responsable des agissements de son assurée.

A la suite des nouvelles pièces produites, et après une nouvelle instruction, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE a reconnu le 9 janvier 2024 la responsabilité entière de son assurée.

Sur demande de AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, le conseil de Monsieur [S] [H] a transmis le 18 avril 2024 le rapport d’expertise du véhicule ainsi que les justificatifs des frais réclamés, et suite à plusieurs relances aux fins d’obtenir une indemnisation, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE envoyait un mail le 2 septembre 2024 mentionnant qu’après relance de son expert à celui de Monsieur [S] [H] « votre recours est caduc faute d’éléments complémentaires de la part de votre expert « , et n’a pas répondu aux interrogations consécutives du conseil de Monsieur [S] [H].

Ce n’est finalement que par mail de son conseil du 27 octobre 2025, alors que l’instance avait été engagée, que AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE a formé une offre d’indemnisation.

Il résulte de la chronologie, du temps écoulé entre le sinistre et l’offre d’indemnisation, ainsi que de la teneur des échanges, que AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE a tardé à proposer une offre d’indemnisation, puisqu’elle a été destinataire des pièces justificatives du préjudice invoqué le 18 avril 2024.

Cependant, et sans même qu’il soit nécessaire d’examiner le caractère abusif de ce retard, Monsieur [S] [H] ne démontre pas que la résistance de AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE lui a causé un préjudice autre que celui qui est déjà indemnisé dans le cadre de ses demandes d’indemnisation de son préjudice matériel.

En conséquence, Monsieur [S] [H] sera débouté de cette demande.

2. Sur la demande de mise hors de cause de l’EIRL [R] [O]

Monsieur [S] [H] ne présente pas de demande à l’encontre de l’EIRL [R] [O] en sa qualité d’agent général.

Par ailleurs, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE est intervenue volontairement et se reconnaît tenue de l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [S] [H] à la suite de l’accident de la circulation ayant mis en cause son assurée.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de mise hors de cause de l’EIRL [R] [O] en sa qualité d’agent général.

3. Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [S] [H] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 2.000 euros.

La demande formée par AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à l’encontre de Monsieur [S] [H] sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant à juge unique, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

CONDAMNE la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à payer à Monsieur [S] [Z] [N] [F] [H] la somme globale de 19.548 euros (dix-neuf mille cinq cent quarante-huit euros) soit:

– La somme de 5.000 euros au titre de la perte du véhicule,
– La somme de 410 euros au titre du coût de l’expertise du véhicule,
– La somme de 14.138 euros au titre des frais de location de véhicule ;

DEBOUTE Monsieur [S] [Z] [N] [F] [H] de ses autres demandes indemnitaires ;

MET hors de cause l’EIRL [R] [O] en sa qualité d’agent général AXA ;

CONDAMNE la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE aux dépens;

CONDAMNE la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à payer à Monsieur [S] [Z] [N] [F] [H] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE de sa demande à l’encontre de Monsieur [S] [Z] [N] [F] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.