MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01274 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DUFD / JAF CABINET B
NATURE AFFAIRE : 20J/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [A] / [C]

DIVORCE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LABOUNOUX Caroline
Greffier : Madame ALLARD Margot

Débats tenus à l’audience du 22 septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [Y], [N] [A]
née le 08 Avril 1963 à ST BRIEUC (22),
de nationalité Française
demeurant : 44 impasse du Grand Champ
38200 SEYSSUEL

Représentée par Me Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE,

Monsieur [F] [S] [C],
né le 26 Juin 1951 à LA TRONCHE (38),
de nationalité Française
demeurant : 4 chemin de la Réclusière – Les Cévennes
38200 VIENNE

Représenté par Me Alice FALCON DE LONGEVIALLE de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Pauline VESSILLER, avocat au barreau de VIENNE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

Copie certifiée conforme délivrée à : Me FARAH et Me FALCON DE LONGEVIALLE
Copie exécutoire délivrée à : Me FARAH et Me FALCON DE LONGEVIALLE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[Y] [A] et [F] [C] se sont mariés le 12 juin 2004 devant l’officier de l’état-civil de la commune de SEYSSUEL (38) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De leur union sont issus :
-[U], né le 24 février 1998 à VIENNE,
-[O], né le 15 février 2000 à VIENNE,
tous deux désormais majeurs.

Par requête conjointe déposée au greffe le 7 septembre 2026, [Y] [A] et [F] [C] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires fixée le 22 septembre 2026 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon. Ils ont joint à leur requête un acte sous signature privée contresigné par avocat portant acceptation du principe de la rupture.

A l’audience du 22 septembre 2026, les parties étaient représentées, chacune, par leur avocat.

Les époux ont indiqué ne solliciter aucune mesure provisoire et maintenir leurs demandes telles qu’elles figurent dans leur requête conjointe, soit :
– le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,
– la fixation d’une prestation compensatoire sous forme de rente à hauteur de 200 euros par mois, à la charge de [F] [C],
– la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 10 mars 2026,
– l’homologation de l’acte liquidatif rédigé par Maître [L] [H].

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de donner acte ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes tendant à constater, relever, déclarer, préciser, indiquer, établir, observer ou mentionner qui recèlent en réalité les moyens des parties. Par suite, il n’y aura pas lieu de statuer sur les demandes formulées dans ces termes par les parties.

Sur la recevabilité de la demande au regard de la loi n° 2026-103 du 13 février 2026

En application des articles 62 et suivants du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. La personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d’un justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l’acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d’aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande. Si cette demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l’octroyant est retirée, le demandeur justifie de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

En l’espèce, le demandeur justifie avoir acquitté le timbre prévu par ces dispositions.

Sur l’acceptation du principe de la rupture

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il est annexé à l’acte de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 4 septembre 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Sur la situation des parties

Les parties ne produisent strictement aucune pièce relative à leur situation financière. Aux termes de leur requête conjointe, elles déclarent que :
– [F] [C] vit dans un appartement qui lui appartient en propre, est retraité et perçoit une retraite de 3.100 euros par mois,
– [Y] [A] est retraitée et perçoit une retraite de 1.327 euros par mois.

Sur les conséquences du divorce pour les époux et l’homologation du projet liquidatif

En vertu de l’article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant toute ou partie des conséquences du divorce. Le juge après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

En l’espèce, les points sur lesquels les parties se sont accordées et l’acte liquidatif dressé par Maître [L] [H], notaire à VIENNE (38), le 17 septembre 2026 dont les parties sollicitent l’homologation n’apparaissent pas contraires à leurs intérêts et il sera fait droit à leurs demandes.

Sur les dépens

L’article 1125 du code de procédure civile dispose que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

Les dépens seront donc partagés par moitié entre les parties.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire. En l’espèce, aucune des dispositions de la présente décision n’est donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[Y] [N] [A]
née le 8 avril 1963 à SAINT BRIEUC (CÔTES D’ARMOR)

et de

[F] [S] [C]
né le 26 juin 1951 à LA TRONCHE (ISERE),

Lesquels se sont mariés le 12 juin 2004, à SEYSSUEL (Isère) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif du régime matrimonial reçu par Maître [L] [H], notaire à VIENNE (38), le 17 septembre 2026, et LUI DONNE force exécutoire ;

ANNEXE ce projet d’état liquidatif à la présente décision ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à compter de la date à laquelle le divorce devient définitif, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 10 mars 2026 ;

CONDAMNE [F] [C] à payer à [Y] [A], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 200 euros par mois,

DIT que cette somme est payable d’avance, le 1er de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui,

DIT que cette rente variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

Nouveau montant = Montant initial de la pension X A
_____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient à l’époux d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : 08.92.68.07.60, ou INSEE www.insee.fr),

CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier,

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES