REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° : 26/

2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/03284 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NKCP

En date du : 02 novembre 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du deux novembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 septembre 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Isabelle LINGERI, greffière.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026.

Signé par Lila MASSARI, présidente et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

La S.A.S. WISEPROFITS
prise en la personne de son Président
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
représentée par Me Anaïs GUENOUNE, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant
et par Me Benoît FAVOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [H]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
défaillant

Grosses délivrées le :
à :
Me Anaïs GUENOUNE – 298

Vu l’article 455 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation du 16 mai 2025 délivrée à la requête de la société WISEPROFITS à [E] [H] sollicitant du tribunal sur le fondement des articles 2321du Code civil et 700 du Code de Procédure Civile, de
« • RECEVOIR la société WISEPROFITS en ses demandes, fins et conclusions et les déclarer bien fondées ;
• CONDAMNER Monsieur [E] [H] à payer à la société WISEPROFITS la somme de 312.356,16 euros incluant les intérêts et frais supplémentaires prévus par les termes de la garantie et du Contrat Obligataire ;
• CONDAMNER Monsieur [E] [H] à payer à la société WISEPROFITS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
• CONDAMNER Monsieur [E] [H] aux entiers dépens ;
• RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit nonobstant appel. »

Vu l’absence de constitution d’avocat de [E] [H] régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile,

Vu la clôture de la procédure fixée au 7 août 2026,

Vu l’audience en date du 7 septembre 2026 et la mise en délibéré au 2 novembre 2026;

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur l’absence du défendeur :

Au terme de l’article 763 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation.

Au terme de l’article 754 du code de procédure civile, le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date, sous peine de caducité.

Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au terme de l’article 778 du code de procédure civile, le président renvoie les affaires dans lesquels le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’il n’ordonne la réassignation des défendeurs.

Dans tous les cas, le président déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.

Au vu des éléments produits, l’assignation délivrée au défendeur est régulière en la forme et l’affaire est en état d’être jugée sur le fond.

2/ Sur la demande en paiement de la somme de 312.356,16 euros

Selon l’article 2321 du Code civil
« La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie. »

Par acte du 26 mai 2023, un Contrat Obligataire a été conclu entre la société VAR IMMO PROMOTION et les investisseurs membres de la plateforme WESHAREBONDS, opérée par la société WISEPROFITS.
L’émission d’un emprunt obligataire a été pour un montant de 260.000 euros représenté par 26.000 obligations d’un montant nominal de 10 euros chacune devant être utilisées par la société VAR IMMO PROMOTION dans le cadre d’un prêt intra-groupe consenti à sa filiale [Adresse 3].

Par acte séparé du même jour, Monsieur [E] [H] a signé une garantie autonome à première demande ainsi libellée :
En application des dispositions de l’article 2321 du Code civil, je m’engage irrévocablement et inconditionnellement à vous régler, en une ou plusieurs fois et à première demande formulée par vos soins conformément à ce qui suit, toute(s) somme(s) réclamée(s) par vous (ci-après, la « Garantie ») et ce, pour un montant maximal de deux cent soixante mille (260 000) euros en principal augmenté des intérêts annuels de 12 %, des intérêts de retard annuels de 3 % et des différents frais dus au titre du Contrat Obligataire (ci-après, le « Plafond »).
La Garantie constitue un engagement autonome et indépendant du Contrat Obligataire. En conséquence, je m’interdis, comme un aspect substantiel de mon engagement, de faire valoir, pour retarder ou me soustraire à l’exécution inconditionnelle et immédiate de mes obligations au titre de la Garantie, aucune nullité, exception, ni objection, ni fin de non-recevoir quelconques tirées de toutes relations juridiques entre vous-mêmes ou vos entités affiliées et la société VAR IMMO PROMOTION ou toute autre personne et, notamment, tirées de l’exécution ou de la non-exécution du Contrat Obligataire ou des autres conventions conclues à l’occasion de la conclusion du Contrat Obligataire.

En l’absence de paiement à l’exigibilité du prêt, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 avril 2025, la société WISEPROFITS a adressé une demande en paiement à [E] [H] au titre de la garantie souscrite pour un montant de 312.356,16 euros soit 260.000 en principal, 31.456 euros en intérêts et 64,11 euros en intérêt de retard.

Au vu de l’engagement souscrit et de la mise en demeure restée vaine, Monsieur [E] [H] sera donc condamné à régler la somme de 312.356,16 euros en vertu de la garantie à première demande en date du 26 mai 2023.

Sur les autres demandes

Il serait parfaitement inéquitable de laisser à la charge de la SAS WISEPROFITS les frais irrépétibles dont cette dernière a dû faire l’avance pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure.

[E] [H] sera condamné à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à payer à la SAS WISEPROFITS la somme de 312.356,16 euros;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à payer à la société WISEPROFITS la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.