TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Copies délivrées le 02/11/2026 à :
Me POULAIN DE [Localité 2] (C0529) CCC
Me METAIS (R0030) CE

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9ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 25/01660 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65ZD

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 02 Novembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [O] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Aude POULAIN DE SAINT PERE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C0529

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Décision du 02 Novembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/01660 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65ZD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président

assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 21 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 2 novembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] a ouvert un compte courant dans les livres de la BNP Paribas.
Le 7 mars 2022, M. [M] a été contacté à deux reprises par téléphone par une personne se présentant comme préposé de sa banque, lui signalant que son compte bancaire faisait l’objet de retraits d’argent, l’informant qu’elle allait procéder à leur annulation et lui demandant de valider ces opérations en utilisant son code confidentiel à quatre chiffres.

Le 8 mars 2002, ce tiers a recontacté M. [M] en lui indiquant être dans l’attente d’un SMS pour valider les opérations litigieuses.

Contestant être l’auteur de 14 opérations financières, M. [M] déposait plainte le 9 mars 2022, du chef d’escroquerie.

Le 9 mars 2026, M. [M] contestait auprès de sa banque ces 14 opérations d’un montant total de 38 480 euros.

M. [M] se heurtait au refus de la BNP PARIBAS de procéder au remboursement des opérations financières litigieuses.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, M. [M] a fait assigner la SA BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité et en indemnisation.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er mai 2026, M. [M] demande au tribunal de :

Vu les articles L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du Code monétaire et financier ;

Vu les articles 1231 et 1937 du Code civil et l’obligation générale de vigilance et de sécurité des établissements bancaires ;

A TITRE PRINCIPAL

– JUGER M. [O] [M] recevable et bien fondé en ses demandes

– CONDAMNER la société BNP PARIBAS à rembourser et à payer à M. [O] [M] la somme de 38.480 euros en principal, majorée des intérêts prévus par l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier à compter de la demande de remboursement du 9 mars 2022, majorée des intérêts prévus par l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier à compter du 10 mars 2022

SUBSIDIAIREMENT

– CONDAMNER la société BNP PARIBAS à payer à M. [O] [M] la somme de 38.480 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé et subsidiairement pour perte de chance d’éviter ce préjudice

EN TOUT ETAT DE CAUSE

– CONDAMNER la société BNP PARIBAS à payer à M. [O] [M] la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. [O] [M] du fait de ses manquements

– CONDAMNER la société BNP PARIBAS à payer à M. [O] [M] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

– CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux dépens

– DEBOUTER la société BNP PARIBAS de toutes ses demandes.

M. [M] fait valoir qu’il a été victime d’agissements frauduleux par spoofing. Il estime que les faits dont il a été victime sont similaires à ceux ayant donné lieu à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 mars 2023 (RG : 21/07299), dont le pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (chambre commerciale, 23-16.267). Il relève que la BNP PARIBAS qui se contente de produire un document purement interne, ne démontre ni que les opérations n’étaient affectées d’aucune déficience technique, ni que chacune des opérations financières litigieuses a fait l’objet d’une authentification forte. Il soutient qu’il n’a jamais communiqué ses identifiants ou codes par téléphone, email, chat ou réseaux sociaux, qu’il a agi sous la pression d’un appel émanant d’un interlocuteur se prétendant du service fraude de sa propre banque, disposant d’informations précises sur son compte, qu’il était convaincu de procéder à des opérations de sécurisation ou d’annulation de débits frauduleux, non d’émettre lui-même quatorze paiements Revolut, qu’il a réagi rapidement en

faisant opposition et en déposant plainte. Il ajoute que la banque ne justifie pas qu’il aurait agi frauduleusement, ou manqué par négligence grave à ses obligations.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 janvier 2026, la BNP Paribas demande au tribunal de :

Vu les articles les articles L.133-4, L. 133-16 et suivants, L. 133-44 du Code monétaire et financier ;

Vu les Directives (CE) 2007/64/CE du 13 novembre 2007 ( » DSP 1 « ) et la Directive (UE) 2015/366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ( » DSP 2 « ) concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;

Sur la demande formée par Monsieur [M] tendant au remboursement des opérations litigieuses

A titre principal,

– Juger que les transactions litigieuses ont été dûment authentifiées et que BNP Paribas a parfaitement respecté ses obligations en matière de sécurisation de l’instrument de paiement de Monsieur [M] ;

– Juger que Monsieur [M] a commis une négligence grave au sens de l’article L.133-19, IV. du Code monétaire et financier ;

– Juger que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement tel qu’issu des articles L.133-1 et suivants du Code monétaire et financier fait l’objet d’une application exclusive et autonome ;

En conséquence,

– Débouter Monsieur [M] de sa demande de remboursement des opérations litigieuses à hauteur de 37.480,00 euros, outre intérêts au taux légal majoré ;

A titre subsidiaire, si le Tribunal entendait faire droit à la demande de remboursement formée par Monsieur [M],

– Débouter Monsieur [M] de sa demande tendant au paiement des pénalités de retard prévues à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier à compter du 9 mars 2022 ;

– Juger, en tout état de cause, que les pénalités de retard prévues à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier ne s’appliquent qu’à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

Sur la demande formée par Monsieur [M] tendant au paiement de dommages et intérêts

– Juger que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement tel qu’issu des articles L.133-1 et suivants du Code monétaire et financier fait l’objet d’une application exclusive et autonome ;

– Juger, en tout état de cause, que BNP Paribas n’a commis aucune inexécution contractuelle ;

En conséquence,

– Débouter Monsieur [M] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000,00 euros au titre du préjudice moral qu’il prétend avoir subi ;

En tout état de cause

– Débouter Monsieur [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de BNP Paribas ;

– Condamner Monsieur [M] à verser à BNP Paribas la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La BNP Paribas relève que chacune des quatorze transactions litigieuses a été authentifiée, enregistrée, comptabilisée et n’a été affectée d’aucune déficience technique. Elle affirme qu’elle a parfaitement respecté ses obligations en matière de sécurisation de l’instrument de paiement de Monsieur [M]. La BNP Paribas observe que M. [M] dit avoir été appelé par le numéro 02.4484.79.87 qui ne correspond pas à un numéro attribué à la BNP Paribas, ce qui exclut le spoofing. La BNP Paribas soutient que la négligence grave de M. [M] est avérée dès lors qu’il a suivi les instructions d’une personne qu’il ne connaissait pas et l’appelant depuis un numéro de téléphone inconnu et qu’il a validé lui-même les transactions contestées. La défenderesse considère que le caractère exclusif du régime de responsabilité en cas d’opération non autorisée fait obstacle à toute indemnisation sur un autre fondement juridique.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2026.

MOTIFS

1. Sur les opérations non autorisées

Une opération de paiement n’est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l’a initiée et a consenti à son exécution.

L’article L. 133-7 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que « Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. (…) En l’absence d’un tel consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée ».
Décision du 02 Novembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/01660 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65ZD

L’article L.133-18 alinéa 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu « .

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les délais prévus par l’article L. 133-24 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à ce dernier le montant de l’opération non autorisée sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement.

Dans cette hypothèse, il incombe au prestataire de paiement de prouver que l’opération litigieuse a été effectuée après une authentification forte, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l’utilisation des identifiants du client et l’absence de déficience technique ou autre, notamment par le biais de la production d’un relevé de ses connexions, ne suffisant pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur.

L’article L. 133-4 (f) du même code précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories  » connaissance  » (quelque chose que seul l’utilisateur connaît telle qu’un mot de passe, un code secret, une question secrète, etc…),  » possession  » (quelque chose que seul l’utilisateur possède telle qu’un téléphone portable, une montre connectée, une clé USB etc…) et  » inhérence  » (quelque chose que l’utilisateur est, telle que la reconnaissance faciale ou vocale, la reconnaissance par empreinte digitale, etc…) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification. L’authentification forte repose donc sur l’utilisation de deux de ces éléments, voire plus.

Par ailleurs, la responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Cependant, il supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’agissements frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17 du code précité.

Ainsi, pour échapper au remboursement de l’opération contestée, le prestataire de services de paiement doit démontrer, soit que l’ordre émanait bel et bien du client dûment authentifié dans son espace personnel, soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à les avoir gravement négligées.

En l’espèce, M. [M] conteste les opérations suivantes relatives à un  » paiement vers revolut  » : deux opérations d’un montant unitaire de 490 euros, 12 opérations d’un montant unitaire de 3500 euros, deux opérations d’un montant unitaire de 3000 euros, deux dernières opérations d’un montant respectif de 2500 euros et 1000 euros

– soit un total de 38 480 euros pour les 18 opérations contestées.

Toutefois, le demandeur dans sa plainte, dans son formulaire de contestation et dans ses écritures en page 12, fait référence à 14 opérations litigieuses pour un montant total de 38 480 euros. De plus, son relevé de compte ne fait apparaitre que 14 opérations décomposées comme suit : deux opérations d’un montant unitaire de 490 euros, 8 opérations d’un montant unitaire de 3500 euros, deux opérations d’un montant unitaire de 3000 euros, deux dernières opérations d’un montant respectif de 2500 euros et 1000 euros. Il en découle que la contestation de l’intéressé porte sur ces 14 opérations dont le montant total s’élève à 38480 euros.

Il ressort de la plainte en ligne de M. [M] et de ses échanges avec sa conseillère bancaire que celui-ci relate :

– qu’il a été appelé, depuis le numéro 02.44.84.79.87, par une personne se présentant comme un agent du service anti-fraude de BNP Paribas, qui lui a déclaré avoir détecté des opérations frauduleuses de retrait sur son compte vers une application de paris sportif anglais,

– que cette personne lui a demandé de lui communiquer son numéro de client, l’a fait patienter 45 minutes en lui disant qu’elle procédait aux opérations nécessaires à l’annulation de ces versements,

– que dans le même temps, elle lui a envoyé plusieurs messages en lui demandant de valider les opérations en utilisant son code confidentiel à 4 chiffres,

– que cette personne l’a recontacté à de nombreuses reprises le 8 mars 2022, en lui disant qu’elle attendait un SMS pour valider les opérations.
Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national. (Com., 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.200). Les demandes subsidiaires fondées sur le manquement de la banque à son devoir de vigilance seront rejetées.

Force est de rappeler que s’il entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre (Com., 12 nov. 2020, 19-12.112).

Il est constant que M. [M] est utilisateur du dispositif de sécurité mis en place par la BNP PARIBAS, à savoir un système d’authentification forte pour les opérations en ligne dénommé la clé digitale installée sur son appareil mobile et reliée à son numéro de téléphone renseigné sur l’espace en ligne, dont il n’allègue pas avoir été dépossédé.

Il ressort de l’exploitation des traces informatiques recueillies par la banque que chacune des 14 opérations litigieuses a été exécutée après validation par la clé digitale, c’est-à-dire en utilisant le code confidentiel envoyé sur l’appareil de confiance, que chaque validation est horodatée.
Ces copies d’écran, issues du système informatique de la banque, doivent être regardées comme un commencement de preuve dès lors que, d’une part, la partie adverse dispose de toute latitude pour en contester les termes et que, d’autre part, il s’agit des seuls documents justificatifs dont peut valablement disposer l’établissement bancaire. Dénier toute valeur probante, même relative, aux pièces fournies par l’établissement bancaire reviendrait, de fait, à priver ce dernier de toute possibilité de prouver l’authentification et l’enregistrement des opérations litigieuses.

Les données informatiques communiquées par la SA BNP PARIBAS (pièce n°2) démontrent que chaque opération de virement litigieuse a fait l’objet d’une authentification forte reposant sur deux éléments indépendants et conformes : un élément de possession, le téléphone de la cliente et un élément de connaissance, le code secret de validation de la clef digitale. Cette authentification forte prouve également que chaque virement en question a été dûment enregistré et comptabilisé et n’était pas affecté par une déficience technique, sauf à ce que le demandeur rapporte la preuve contraire, ce qu’il s’abstient de faire.

Il appartient donc à la BNP PARIBAS d’apporter la preuve que les virements contestés ont été exécutés par suite du manquement intentionnel ou provoqué par une négligence grave du titulaire du compte à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés d’accès au compte bancaire sur lequel le virement a été opéré.

Cependant, il ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement et/ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés qu’en l’espèce, M. [M] a autorisé l’opération contestée.

Il ressort des déclarations mêmes de M. [M] qu’il a validé des opérations initiées par le fraudeur lors de leur conversation téléphonique. Ces déclarations concordent avec les traces informatiques qui attestent de la validation de chaque opération par la clé digitale enrôlée sur le téléphone de M. [M].

Il a été admis que le mode opératoire du spoofing diminue la vigilance de la personne appelée de telle sorte que dans le cas d’une personne pensant être appelée par sa conseillère, sa négligence grave peut n’être pas caractérisée (Cass. com. 23 octobre 2024, n°23-16.267).

Or, M. [M] indique avoir été appelé par une personne se faisant passer pour le remplaçant de sa conseillère habituelle et qui avait accès à des données bancaires le concernant. Cependant, M. [M] indique qu’il a été appelé par le numéro 02.44.84.79.87, qui ne correspond pas à un numéro attribué à la BNP Paribas. Il n’est donc pas établi qu’il a été victime d’un spoofing comme dans le cas d’espèce cité précédemment.

Le discours alarmiste et l’assurance du fraudeur ont pu diminuer la vigilance de M. [M]. Cependant, il a accepté de suivre les instructions du fraudeur et de valider par clé digitale des opérations qu’il n’avait pas lui-même initiées. Comme M. [M] l’indique dans ses écritures,  » il était convaincu de procéder à des opérations de sécurisation ou d’annulation de débits frauduleux, non d’émettre lui-même quatorze paiements Revolut « .

En agissant ainsi, M. [M] a commis une négligence grave qui justifie l’absence de remboursement des opérations litigieuses.

Par conséquent, les demandes indemnitaires de M. [M] seront rejetées, en ce compris sa demande au titre du préjudice moral.

2. Sur les frais du procès

L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Partie perdante au procès, M. [M] sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera également condamné à payer à la BNP Paribas la somme de 2 500 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE l’ensemble des demandes de M. [O] [M] ;

CONDAMNE M. [O] [M] aux dépens ;

CONDAMNE M. [O] [M] à payer à la BNP Paribas la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 2 Novembre 2026.

La Greffière La Présidente