RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00785 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAWP

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

Société [1]
dont le siège social est sis Sis [Adresse 2]

représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON,
dispensé de comparution
D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

CPAM DE [Localité 2]-[Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [V] [L], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Sylvie BUDKA, Assesseure représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Claire-Aimée PARMENTIER, Assesseure représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 07 SEPTEMBRE 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 02 NOVEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 13 janvier 2025, M. [X] [T] a sollicité la prise en charge d’une tendinopathie du sub-scapulaire de la coiffe au titre de la législation sur les risques professionnels. A l’appui de sa demande, il a produit un certificat médical initial établi le 13 janvier 2025 mentionnant une tendinopathie de la coiffe des rotateurs gauche. La date de première constatation de la pathologie a été fixée au 14 octobre 2024.

Par décision du 28 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) de [Localité 4] a pris en charge la pathologie de M. [X] [T] (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Par courrier du 1er juillet 2025, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d’une contestation relative au caractère professionnel de la pathologie de M. [X] [T].

La commission l’a déboutée par décision du 8 septembre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 08 septembre 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.

L’affaire a été fixée à l’audience du 07 septembre 2026.

Par conclusions écrites récapitulatives tenues pour soutenues oralement, la société [1] demande au tribunal :

– à titre principal, juger inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie du 14 octobre 2024 déclarée par M. [X] [T] en l’absence de respect de la condition tenant à la désignation de la maladie,

– à titre subsidiaire, ordonner avant-dire-droit, une expertise médicale judiciaire ou une mesure de consultation sur pièces, afin de déterminer si les constatations médicales objectivées par l’IRM ayant fondé la décision de prise en charge permettaient de retenir une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs.

Par conclusions responsives et récapitulatives tenues pour soutenues oralement, la CPAM de Roubaix Tourcoing demande au tribunal de :

– débouter la société [1] de ses demandes, fins et conclusions,
– déclarer opposable à la société [1] la décision de la caisse du 28 mai 2025 relative à la prise en charge de la maladie professionnelle contractée par M. [X] [T] le 14 octobre 2024,
– débouter la société [1] de sa demande d’expertise médicale,
– condamner la société [1] aux éventuels frais et dépens de l’instance.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande en inopposabilité de la pathologie de M. [X] [T]

En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Chaque tableau, qui a pour objet de définir chacune des maladies susceptibles d’être prises en charge au titre de la législation professionnelle, comprend trois colonnes :

– la première désigne la maladie et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elle doit être diagnostiquée ;
– la deuxième fixe le délai de prise en charge ;
– la troisième décrit la nature des travaux devant être à l’origine de la maladie.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57A des maladies professionnelles que la prise en charge d’une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de M. [X] [T] par le biais de la présomption est subordonnée à la preuve de la réunion par la CPAM des conditions médico-légales suivantes :

– la constatation médicale d’une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM ;
– un délai de prise en charge de 1 an (sous réserve d’une durée d’exposition de 1 an) ;
– à la réalisation, énoncée limitativement (57 A), de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction :
→ avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé, ou
→ avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

À défaut d’objectiver dans les conditions prévues au tableau qui désigne la maladie professionnelle, la prise en charge de celle-ci n’est pas opposable à l’employeur (maladie désignée par le tableau numéro 57 A : 2e civ., 15 décembre 2016, pourvoi numéro 15 – 26. 900).

* * *
En l’espèce, seule la condition tenant au respect du diagnostic de la maladie fait débat.

La société [1] fait observer qu’il existe une discordance entre le certificat médical initial qui mentionne une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche et le diagnostic finalement retenu par la caisse, à l’issue de son instruction, de rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs. La société [1] fait donc grief à la caisse de ne produire aucun élément médical permettant de caractériser l’existence d’une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs.

Or, il sera rappelé qu’aucun texte n’impose au médecin rédacteur du certificat médical initial de faire référence explicite à un tableau donné, son diagnostic devant simplement servir au médecin-conseil de la caisse à déterminer dans quel cadre instruire la demande.

Si le rôle du médecin traitant se limite à la constatation des lésions, la reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie relève de la seule compétence de la caisse suite à l’examen de son médecin-conseil qui examine l’ensemble des éléments du dossier médical sans se limiter à la déclaration de l’assuré pour évaluer et qualifier la maladie déclarée.

La cour de cassation considère que la qualification de la maladie professionnelle telle que reprise au tableau ne repose pas exclusivement sur la rédaction du certificat médical initial mais sur l’ensemble des éléments de fait du dossier (cass. civ. 2e, 21 janvier 2016, n°14-28901).

À ce titre, le médecin-conseil de la caisse, a, dans le document intitulé «colloque médico-administratif maladie professionnelle » du 03 mars 2025, fait référence à une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, confirmant le respect de la condition médicale réglementaire du tableau 57 A au vu de l’IRM de l’épaule gauche réalisée le 24 décembre 2024.

Cet examen constitue l’élément médical extrinsèque requis pour caractériser que la condition reprise au tableau est remplie.

C’est donc à bon droit, et sur la foi des constatations de son médecin-conseil qui suffisent à établir que les conditions de l’objectivation par IRM étaient remplies que la caisse a décidé de prendre en charge la pathologie de M. [X] [T].

Il est donc constaté que la caisse rapporte la preuve par la communication de ce colloque médico-administratif du respect de la condition diagnostic du tableau 57A.

Au surplus, il sera rappelé que la tendinopathie de la coiffe des rotateurs est un terme général qui désigne toute anomalie ou dysfonctionnement des tendons de l’épaule, là où la rupture partielle ou transfixiante correspond à un diagnostic plus affiné.

Par conséquent, et sans qu’il ne soit justifié de recourir à une mesure d’expertise eu égard aux éléments précités, il convient de débouter la société [1] de sa demande d’inopposabilité.

Succombante, elle sera condamnée à supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la société [1] de sa demande en inopposabilité portant sur la décision de prise en charge par la CPAM de l’Artois de la pathologie de M. [X] [T] du 14 octobre 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels ;

DEBOUTE la société [1] de sa demande d’expertise médicale ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens ;

RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 5] – [Adresse 4]

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER                                                                    LA PRESIDENTE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.