MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00329 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GT4Z
AFFAIRE : Société HOIST FINANCE AB C/ [X] [K]
NATURE : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société HOIST FINANCE AB
[Adresse 1]
[Localité 1]
venant aux droits de la [Adresse 2]
représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR

Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] ([Localité 3])
Chez M. et Mme [Q] [K] – [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

La cause a été appelée à l’audience du 01 Septembre 2026.

A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l’adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.

Après quoi, Madame JALLAGAEAS, Vice-Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mme GOUGUET, Vice-Présidente et de Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente.

A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.

Madame GRAVELLIER, magistrat en formation a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;

Le 02 Novembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 25 février 2015, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci-après la BPACA) a consenti à la SCI « [K] [X] [S] » (ci-après la SCI [K]) un prêt référencé n° 08727452 d’un montant de 43 900 €, remboursable sur 120 mensualités au taux nominal de 2,35 %.

Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2017, la même banque a consenti à la SCI un second prêt référencé n° 08848844 d’un montant de 25 500 €, remboursable sur 84 mensualités au taux de 2,5 %.

À la suite de la cession totale des parts sociales par Mme [R], par acte en date du 12 décembre 2016, M. [X] [K] est devenu l’associé unique de la SCI et en assure la gérance.

La SCI, inscrite au registre du commerce de Guéret sous le numéro 808 076 970, a été placée en liquidation judiciaire le 17 février 2020. Le bien immobilier dépendant de la société n’a pu être vendu, faute d’enchères puis de vente amiable, laissant subsister les dettes issues des deux prêts.

La BPACA a cédé ses créances à la société Hoist Finance AB par acte de cession du 25 juillet 2024, établi par procès-verbal de constat du 8 août 2024 établi par la SELARL [U], commissaire de justice à [Localité 5].

La créance de la banque a été déclarée et admise au passif de la liquidation.

Une mise en demeure de régler les sommes dues au titre des prêts précités a été signifiée à M. [K] le 15 décembre 2025, par acte de commissaire de justice, converti en procès-verbal de recherches infructueuses.

Au 31 décembre 2025, les sommes restant dues s’élèvent à 32 718,29 € pour le prêt n° 08727452, et à 26 214,77 € pour le prêt n° 08848844.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 mars 2026, la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la BPACA, a fait assigner M. [X] [K] devant ce tribunal selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Suivant les termes de son assignation, la société Hoist Finance AB demande au tribunal de condamner le défendeur à lui payer :
– Au titre du prêt 08727452 : la somme de 32 718,29 €, selon décompte du 31 décembre 2025, outre les intérêts au taux de 2,35 % l’an sur le principal de 31 355,61€ à compter du 18 novembre 2019 jusqu’au complet paiement,

– Au titre du prêt 08848844 : la somme de 26 214,77€, selon décompte du 31 décembre 2025, outre les intérêts au taux de 2,5 % l’an sur le principal de 23 893,40 € à compter du 31 mars 2024 jusqu’au complet paiement,

– Outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ;

– le condamner aux dépens de l’instance et à verser à la demanderesse la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit et réserver tout autre chef de demande, fin ou exception contraire.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que deux prêts ont été consentis par la BPACA à la SCI [K], l’un par acte authentique et l’autre par acte sous seing privé, et que ces créances ont été régulièrement cédées à son profit le 25 juillet 2024. Elle indique que la SCI a été placée en liquidation judiciaire en 2020, que le bien immobilier n’a pas été vendu et que les dettes sociales demeurent impayées. Elle soutient, au visa de l’article 1857 du code civil, que M. [K] est devenu l’associé unique de la SCI et répond, en cette qualité, indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts, et qu’elle justifie de l’échec des poursuites à l’encontre de la SCI compte tenu de la liquidation judiciaire dont elle fait l’objet.

M. [X] [K] n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

Par ordonnance du 25 août 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS

Préalablement, il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 1857 du code civil, les associés d’une société civile répondent, à l’égard des tiers, indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

En vertu de l’article 1858 du même code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Depuis un arrêt de principe du 18 mai 2007 rendu en chambre mixte, la Cour de cassation juge que, « dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ».

En l’espèce, il est établi que M. [K] est associé unique de la SCI et que cette dernière est en liquidation judiciaire depuis un jugement du 17 février 2020. La BPACA aux droits de laquelle vient la société Hoist Finance AB a régulièrement déclaré sa créance le 27 novembre 2019.

M. [K] doit donc répondre des dettes de la SCI.

Il est justifié que la dette de la SCI est constituée par le solde dû sur les deux prêts consentis par la BPACA aux droits de laquelle vient la société Hoist Finance AB suite à la cession de créances intervenue le 25 juillet 2024.

Il ressort du décompte fourni par la société Hoist Finance AB que les sommes dues au 31 décembre 2025 sur le prêt n° 08727452 s’élèvent à :
– 31 355,61 € au titre du capital échu
– 1 362,68 € au titre des intérêts échus au 17 novembre 2019, date du placement en redressement judiciaire de la SCI [K].
Soit un total de 32 718,29 €.

Il sera observé qu’aucun intérêt supplémentaire n’apparait dans le décompte produit par le demandeur à compter du 18 novembre 2019 et qu’en tout état de cause les intérêts antérieurs au 31 décembre 2020 sont prescrits comme mentionné dans ledit décompte, en application de l’article 2224 du code civil.

La demande de condamnation aux intérêts contractuels à hauteur de 2.35% sur la somme principale de 31 355,61 € à compter du 18 novembre 2019 sera donc rejetée, le décompte arrêté au 31 décembre 2025 incluant déjà les intérêts.

M. [K] sera ainsi condamné au paiement de la somme de 32 718,29 € outre intérêts au taux contractuel de 2,35% à compter du 31 décembre 2025 et sur le prêt n° 08848844 les sommes dues au 31 décembre 2025 s’élèvent à :
– 24 301,03€ au titre du capital échu
– 1 913,74 € au titre des intérêts échus
Soit un total de 26 214,77€

M. [K] sera ainsi condamné au paiement de la somme de 26 214,77€ outre intérêts au taux contractuel de 2,50 % à compter du 31 décembre 2025.

M. [K], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

A la suite de la présente procédure, la société Hoist Finance AB a exposé des frais non compris dans les dépens. L’équité commande de l’en indemniser. M. [K] sera condamné à payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit de la décision n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [X] [K] à payer à la société Hoist Finance AB les sommes suivantes :
– 32 718,29 € au titre du prêt 08727452 avec intérêts au taux contractuel de 2,35 % à compter du 31 décembre 2025 ;

– 26 214,77€ au titre du prêt 08848844 avec intérêts au taux contractuel de 2,50 % à compter du 31 décembre 2025

Condamne M. [X] [K] aux entiers dépens ;

Condamne M. [X] [K] à payer à la société Hoist Finance AB la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

AINSI JUGE PAR :
– M. COLOMER, 1er Vice-Président,
– Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
– Madame GOUGUET, Vice-Présidente,

QUI EN ONT DELIBERE;

SIGNE ET PRONONCE par M. COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Mme Karine COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du deux Novembre deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,