JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00561 – N° Portalis DB3K-W-B7I-GB6C
AFFAIRE : [E] [P] épouse [W], [U] [W] C/ [F] [K], [H] [G] épouse [K]
NATURE : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [E] [P] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (CREUSE)
de nationalité française
assistante maternelle
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Tanguy LEPOUTRE, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (HAUTE VIENNE)
de nationalité française
formateur
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Tanguy LEPOUTRE, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEURS

Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] (AVEYRON)
de nationalité française
responsable marketing
demeurant [Adresse 3]
comparant, assisté de Maître Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

Madame [H] [G] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 6] (92)
de nationalité française
enseignante
demeurant [Adresse 3]
comparante, assistée de Me Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience du 01 Septembre 2026

A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l’adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.

Après quoi, Madame JALLAGAEAS, Vice-Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mme GOUGUET, Vice-Présidente et de Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente.

A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.

Madame GRAVELLIER, magistrat en formation a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;

Le 02 Novembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE :

M. et Mme [W] sont propriétaires d’une parcelle de terrain située à [Localité 7] (87), cadastrée section AO n° [Cadastre 1]. Cette propriété jouxte la parcelle n°[Cadastre 2] qui appartient à M. et Mme [K].

Les deux propriétés sont séparées par une clôture implantée par M. et Mme [W] sur leur parcelle.

À la fin de l’année 2022, M. et Mme [K] ont fait édifier un appentis en limite séparative.

Le 29 juin 2023, à l’issue des travaux, M. et Mme [W] ont adressé à leurs voisins un courrier dans lequel ils indiquent que cette nouvelle construction empiète sur leur fonds en précisant que les poteaux ont été placés au niveau de leur clôture et ont conduit le constructeur à procéder à l’enlèvement de certains piquets de la clôture.

M. et Mme [K] ont alors saisi un géomètre qui a relevé un empiétement de 17 cm sur 14 m, soit environ 2 ca. Par courrier du 25 août 2023, ces derniers ont proposé le rachat de cette surface au prix de 45 €/m².

Les époux [W] ont refusé et ont sollicité un rachat sur toute la longueur de la limite ou le retrait de la construction.

L’assureur de protection juridique de M. et Mme [K] a maintenu la proposition initiale, en envisageant un rachat plus large sous conditions. M. et Mme [W] n’ont pas répondu à cette dernière proposition.

Les parties ne sont pas parvenues à régler amiablement leur différend.

Le 27 mai 2024, M. et Mme [W] ont fait assigner M. et Mme [K] devant ce tribunal en vue d’obtenir leur condamnation solidaire à démolir la construction empiétant sur leur terrain, sous astreinte, et à les indemniser de leurs préjudices.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état pour son instruction.

Le 14 octobre 2025, le juge de la mise en état a débouté M. et Mme [K] de leur incident de procédure dans lequel ils invoquaient l’acquisition d’une partie du terrain par prescription après avoir relevé qu’il ne s’agissait pas d’une fin de non-recevoir.

==oOo==

Aux termes de leurs écritures communiquées par RPVA le 06 janvier 2026, M. et Mme [W] demandent au tribunal de :
– juger l’action des époux [W] recevable et bien-fondée ;

– condamner solidairement les époux [K] à exécuter ou faire exécuter, à leurs frais, les travaux de démolition de la construction empiétant sur la parcelle des époux [W], dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

– condamner solidairement les époux [K] à remettre la propriété des époux [W] à leur état antérieur à l’empiétement par la recréation, à l’identique, de la clôture des époux [W], dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

– condamner solidairement les époux [K] à verser aux époux [W] les sommes suivantes :
3 000,00 € au titre de leur préjudice moral,2 000,00 € au titre de leur perte de temps, 2 400,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, les entiers dépens d’instance,
– débouter les époux [K] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

– juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent l’article 545 du code civil et l’article 1 du Protocole additionnel de la CEDH en faisant valoir qu’il résulte des pièces du dossier que les défendeurs ont édifié une construction empiétant sur leur parcelle. Ils demandent en conséquence sa démolition et l’indemnisation de leurs préjudices.

Aux termes de leurs écritures communiquées par RPVA le 11 mars 2026, M. et Mme [K] demandent au tribunal de :
– débouter purement et simplement les consorts [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

– subsidiairement, condamner solidairement M. et Mme [W] au versement de la somme de 3 530 € ;

– très subsidiairement, écarter l’exécution provisoire ;

– condamner solidairement les époux [W] au versement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;

– condamner solidairement les époux [W] au versement de la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

– rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires.

Au soutien de leurs prétentions, ils contestent l’empiétement et s’opposent à la demande en invoquant la prescription acquisitive et la renonciation des demandeurs à leur droit de propriété. Ils soutiennent que la démolition constituerait une mesure disproportionnée. Ils demandent le remboursement de la construction que les demandeurs peuvent conserver.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

Par ordonnance du 25 août 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyée à l’audience de plaidoirie.

SUR CE,

Sur la prescription acquisitive :

L’article 768 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, M. et Mme [K] invoquent de manière confuse la prescription acquisitive sans préciser la partie de terrain concernée tout en reconnaissant que la clôture a été implantée en limite de propriété. Quoiqu’il en soit, aucune prétention de cette nature ne figure dans le dispositif des conclusions de sorte que le tribunal n’est saisi d’aucune demande.

Sur la demande de démolition :

L’article 545 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Par ailleurs, l’article 555 du même code prévoit :
« Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l’une ou l’autre des sommes visées à l’alinéa précédent. »

Il est par ailleurs constant que, nonobstant le contrôle de proportionnalité, le propriétaire est en droit d’obtenir la démolition de l’ouvrage empiétant sur son fonds (3e Civ., 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-15.340).

En l’espèce, M. et Mme [K] ont entrepris la construction d’un appentis après avoir, notamment, demandé l’autorisation de M. et Mme [W] qui ont donné leur accord par écrit, le 20 juin 2021, « pour la construction d’une extension jusqu’à la limite de propriété ».

Les termes de cet accord sont clairs et précis. En aucun cas, M. et Mme [W] n’ont autorisé leurs voisins à empiéter sur leur propriété. Il n’est versé aucun élément permettant de considérer que ces derniers auraient par la suite accepté un empiétement ou renoncé à leur droit de défendre leur droit de propriété.

Le constat établi le 29 novembre 2024 par Me [M] fait clairement apparaître l’existence d’une borne à l’une des extrémités du terrain et le commissaire de justice a constaté que le poteau implanté à proximité se situait sur la parcelle de M. et Mme [W].

Par ailleurs, dans un courrier du 25 août 2023 adressé à leurs voisins, M. et Mme [K] indiquent avoir sollicité un géomètre qui a constaté l’empiétement de la construction sur environ 17 cm de profondeur. À la suite de ce constat, ils ont offert d’acquérir la surface d’empiétement. Il s’agit là d’un aveu extrajudiciaire.

La reconnaissance de l’empiétement est encore confirmée par les échanges entre les assureurs des parties et la tentative de règlement amiable du litige prévoyant l’acquisition d’une bande de terrain par M. et Mme [K].

L’empiétement de la construction de M. et Mme [K] sur le terrain de M. et Mme [W] étant établi, se pose dès lors la question de sa démolition.

M. et Mme [K] ne peuvent être considérés comme des constructeurs de bonne foi au sens du quatrième alinéa de l’article 555 dans la mesure où la limite de propriété était connue puisque clairement matérialisée par un grillage et que la construction est implantée au-delà de la limite séparative. Pour ce faire, il a été nécessaire que l’entreprise chargée des travaux découpe le grillage et l’enlève alors qu’elle disposait d’une limite de propriété parfaitement matérialisée.

M. et Mme [W] disposent dès lors, à leur convenance, de l’option prévue par l’article 555 et ils ont la faculté de faire le choix de demander la suppression de la construction litigieuse.

Le contrôle de proportionnalité consiste à vérifier que l’application d’une règle de droit en faveur d’une partie ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts de l’autre partie au regard de ses droits fondamentaux.

La démolition de la construction a pour objectif de préserver le droit de propriété qui a une valeur constitutionnelle et qui est protégé par l’article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, la démolition sollicitée est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile de M. et Mme [K], leurs droits étant reconnus par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il apparaît que la démolition de la construction ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de M. et Mme [K] dès lors qu’elle est le seul moyen de préserver le droit de propriété des demandeurs qui en aucun cas ne peuvent être contraints, en dehors des procédures légales, de céder leur propriété. Par ailleurs, si l’article 555 du code civil permet aux propriétaires sur le terrain duquel une construction illégale a été édifiée d’en conserver la propriété contre indemnisation, il ne s’agit là que d’une option et il convient de constater que M. et Mme [W] n’ont pas fait ce choix qui ne présentait aucun intérêt pour eux.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la démolition de la partie de la construction implantée sur la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [W].

Afin de garantir la bonne exécution de cette condamnation, il y a lieu de l’assortir d’une astreinte dont les modalités seront précisées dans le dispositif de la présente décision.

Sur les demandes d’indemnisation :

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. et Mme [K] ont fait édifier une construction empiétant pour partie sur le terrain de M. et Mme [W] qui avaient seulement accepté une construction en limite de propriété.

En agissant de la sorte, ils ont commis une faute. À la suite de cette faute, M. et Mme [W] ont subi un préjudice matériel en ce sens qu’une partie de leur clôture a été arrachée pour implanter les piliers supportant la toiture de l’appentis. Ce préjudice présente un lien de causalité direct et certain avec la faute commise.

M. et Mme [K] seront condamnés à remettre en état la clôture. Afin de garantir la bonne exécution de cette condamnation, celle-ci sera assortie d’une astreinte dont les modalités seront précisées dans le dispositif de la décision.

Ils ont également subi un préjudice moral caractérisé par les difficultés et les tracas rencontrés pour obtenir la résolution de ce litige. Ce préjudice qui présente un lien de causalité direct et certain avec la faute commise par M. et Mme [K] sera évalué à la somme de 1 000 €. M. et Mme [K] seront condamnés in solidum à les indemniser à hauteur de ce montant.

Enfin, ils ont également subi un préjudice caractérisé par le temps consacré aux diverses démarches qu’ils ont dû entreprendre en vue d’obtenir un règlement amiable dans un premier temps puis pour faire reconnaître leurs droits en justice dans un second temps. Ce préjudice sera évalué à la somme de 1 000 €. M. et Mme [K] seront condamnés in solidum à les indemniser à hauteur de ce montant.

Sur la demande reconventionnelle :

Il convient de constater que parmi les deux options prévues par l’article 555 du code civil précité, M. et Mme [W] ont fait le choix de solliciter la destruction de l’ouvrage de sorte que M. et Mme [K] ne sont pas fondés à solliciter la condamnation de leurs voisins à leur payer une indemnité à ce titre.

Sur les autres demandes :

M. et Mme [K], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

A la suite de la présente procédure, M. et Mme [W] ont exposé des frais non compris dans les dépens. L’équité commande de les en indemniser. M. et Mme [K] seront condamnés à leur payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit de la décision n’apparaît pas compatible avec la nature de l’affaire. Il y a donc lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Condamne M. et Mme [K] à démolir, à leur frais, la partie de leur appentis empiétant sur la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [W] ;

Condamne M. et Mme [K] à remettre en état, à leurs frais, la clôture de M. et Mme [W] située en limite de propriété ;

Dit que les travaux de démolition et de remise en état devront être réalisés dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard ;

Condamne in solidum M. et Mme [K] à payer à M. et Mme [W] les sommes suivantes :
– 1 000 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;

– 1 000 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice correspondant à la perte de temps consacré au présent litige ;

Rejette les autres demandes ;

Ecarte l’exécution provisoire de droit ;

Condamne in solidum M. et Mme [K] aux entiers dépens et à payer à M. et Mme [W] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE PAR :

– M. COLOMER, 1er Vice-Président,
– Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
– Mme GOUGUET, Vice-Présidente,

QUI EN ONT DELIBERE;

SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Mme Karine COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du deux Novembre deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,