ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02213 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3PZK
AFFAIRE : S.A.R.L. JGM C/ S.A.R.L. FAST PNEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. JGM,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FAST PNEU,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ahmet GUNGOREN, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La société JGM est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2024, elle a donné à bail ce local à la société FAST PNEU pour une durée de neuf années à compter du jour de la conclusion du bail et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 29.254 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, la société JGM a fait signifier à la société FAST PNEU un commandement de payer la somme de 33.495,88 € visant la clause résolutoire.

Un procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé le 3 novembre 2025 par exploit de commissaire de justice. La somme de 1.164,51 € a été saisie auprès de la banque LE CREDIT LYONNAIS.

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, la société JGM a fait assigner la société FAST PNEU devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner celle-ci au paiement de l’arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.

Il n’est pas justifié d’une recherche des créanciers inscrits en application de l’article L. 143-2 du code de commerce, de sorte que la résiliation du bail à intervenir leur sera, le cas échéant, inopposable.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026. La société JGM a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions n°1 notifiées au défendeur par voie RPVA le 11 mai 2026, demandant au juge des référés de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement des loyers et charges avec effet à la date du 24 août 2025, soit dans le mois de la signification du commandement de payer, Prononcer immédiatement et sans délai l’expulsion de corps et de biens de la société FAST PNEU ainsi que de tous occupants de son chef du local dont il s’agit, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, Condamner à titre provisionnel la société FAST PNEU à payer à la société JGM la somme de 24 726,70 € TTC, outre intérêts de droit à compter de la date du commandement et l’actualisation des loyers et charges échus à la date de l’audience, Condamner la société FAST PNEU à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyers et charges courants tels qu’ils auraient été dus en l’absence de résiliation, en tenant compte le cas échéant de la révision du loyer telle que contractuellement prévue, et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux loués, Débouter la société FAST PNEU de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la société FAST PNEU à verser à la société JGM une somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites ainsi qu’à ceux déjà exposés dont notamment le coût du commandement de payer.
La société FAST PNEU a demandé, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA au demandeur le 12 juin 2026 et déposées à l’audience, de :
Accorder à la société FAST PNEU un délai de vingt-quatre (24) mois pour s’acquitter de l’intégralité des sommes restant dues au titre des loyers, charges et accessoires, selon un échéancier mensuel dont les modalités seront fixées par le Tribunal ;
Subsidiairement,

Fixer tels délais et modalités d’apurement que le Tribunal estimera adaptés à la situation de la société FAST PNEU, dans la limite de vingt-quatre mois ;Suspendre, pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire stipulée au bail, en ce compris toute mesure tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion de la société FAST PNEU ;Dire et juger que, dans l’hypothèse où la société FAST PNEU s’acquitterait des sommes dues dans les conditions et délais fixés par le Tribunal, la clause résolutoire sera réputée n’avoir pas produit effet ;Réserver les dépens ;
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 2 novembre 2026.

MOTIFS

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.

Le présent article s’applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

En l’espèce, le bail conclu entre la société JGM et la société FAST PNEU stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Le 24 juillet 2025, la société JGM a fait signifier à la société FAST PNEU un commandement de payer la somme de 33.495, 88 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.

La société FAST PNEU admet ne pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.

Il convient par conséquent de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 25 août 2025.

L’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer du bail résilié, outre charges et taxes.

Au vu du décompte produit, il y a lieu de condamner la société FAST PNEU à payer à la société JGM, à titre provisionnel, la somme de 21 226,70 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, somme arrêtée au 11 juin 2026 et portant intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 2025 ;

Sur la demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

En l’espèce, la société FAST PNEU sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Elle justifie de la pérennité de son activité en produisant une attestation de son expert-comptable en date du 15 avril 2025 et indique avoir repris le paiement des loyers courants, ayant procédé au versement de la somme de 11.200 euros entre janvier et juin 2026, ce qui est confirmé par le décompte actualisé produit par le bailleur.

La proposition d’apurement progressif de la dette de loyers et charges faite par la société FAST PNEU apparaît compatible avec les possibilités financières dégagées par l’exploitation commerciale, au regard des conditions actuelles d’exploitation et de sa rentabilité. Il y a donc lieu de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire et de lui octroyer des délais de paiement.

La société FAST PNEU devra respecter les délais de paiement précisés au dispositif de l’ordonnance et devra en outre s’acquitter, chaque mois et conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges courantes.

Si la société FAST PNEU s’acquitte de l’arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règle à la date prévue contractuellement chacune des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été exécutée et le contrat de bail commercial conclu entre la société JGM et la société FAST PNEU continuera de s’exécuter.

Faute pour la société FAST PNEU de s’acquitter de l’arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou de régler intégralement à la date prévue contractuellement une des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants, le contrat de bail commercial conclu entre la société JGM et la société FAST PNEU sera résilié à la date du 25 août 2025, le solde de la dette locative devenant immédiatement exigible et la société FAST PNEU étant débiteur, à compter de cette date de résiliation, d’une indemnité d’occupation fixée au montant contractuel du loyers et des charges. Les lieux loués devront être restitués dans le délai de 15 jours suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d’avoir à y procéder, faite par lettre recommandée et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis. A défaut pour la société FAST PNEU de s’exécuter spontanément, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être poursuivie par la société JGM avec, autant que de besoin, le concours de la force publique, à l’expiration de ce délai de 15 jours.

La société FAST PNEU, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

La société FAST PNEU sera en outre condamnée à payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la clause résolutoire du bail commercial conclu entre la société JGM et la société FAST PNEU est acquise au 25 août 2025 ;

FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société FAST PNEU à compter du 25 août 2025 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;

CONDAMNONS la société FAST PNEU à payer à la société JGM la somme provisionnelle de 21.226, 70 euros au titre des loyers et charges, somme arrêtée au 11 juin 2026, deuxième trimestre 2026 inclus, et portant intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 2025 ;

SUSPENDONS la réalisation et les effets de la clause résolutoire ;

AUTORISONS la société FAST PNEU à s’acquitter de cette somme en 23 versements mensuels successifs de 885 euros et le 24ème du solde, au plus tard le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

RAPPELONS que la société FAST PNEU devra s’acquitter en outre, chaque mois et conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges ;

Si la société FAST PNEU s’acquitte de l’arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règle, pendant ces délais de paiement, à la date prévue contractuellement, l’intégralité de chacune des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants :

DISONS que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et que le contrat de bail commercial conclu entre société JGM et la société FAST PNEU continuera de s’exécuter ;

Si la société FAST PNEU ne s’acquitte pas de l’arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou ne règle pas, pendant ces délais de paiement, tout ou partie d’une échéance mensuelle au titre des loyers et charges courants à la date prévue contractuellement :

DISONS que le contrat de bail commercial conclu entre société JGM et la société FAST PNEU sera résilié à la date du 25 août 2025 ;

DISONS que la société FAST PNEU sera déchue du bénéfice des délais de paiement octroyés par la présente décision ;

CONDAMNONS la société FAST PNEU au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 1er juillet 2026 correspondant au montant du loyer et des charges ;

DISONS que les éventuelles sommes versées au titre des loyers et charges échus entre la date de résiliation du bail et la date de l’incident de paiement justifiant la déchéance des délais de paiement s’imputeront sur cette dette ;

ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d’avoir à y procéder, faite par lettre recommandée et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis ;

ORDONNONS, à l’expiration de ce délai d’un mois, l’expulsion de la société FAST PNEU et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 3] à [Localité 1] au besoin avec le concours de la force publique ;

RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

En tout état de cause,

CONDAMNONS la société FAST PNEU à payer à la société JGM la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société FAST PNEU aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.