TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01
N° RG 24/03571 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFHX

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. ADD PIERSON ASSOCIES,
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 400 486 478,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDEURS:

Mme [X] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

M. [B] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

Mme [K] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

Mme [Y] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Muriel RICAUD-DUSSARGET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Dalia BALCIUNAITYTE,

Greffier lors des débats : Margaux PRUVOST,
Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 17 Février 2026, avec effet différé au 28 Février 2026.

A l’audience publique du 1er Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2026, délibéré prorogé au 02 Novembre 2026 en raison de la charge de rédaction du magistrat rapporteur.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Dalia BALCIUNAITYTE, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Novembre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [W] [L] est décédée le 20 août 2020 sans postérité connue.

Le 21 décembre 2020 Maître [Q] [O], notaire, a missionné le cabinet de généalogie PIERSON, devenu la SARL ADD PIERSON ASSOCIES, afin de :

– rechercher les héritiers de la défunte ;
– certifier la dévolution ;
– obtenir tous éléments justificatifs utiles.

Suite à la découverte de collatéraux ordinaires, la SARL ADD PIERSON ASSOCIES leur a proposé la ratification d’une convention de révélation, qu’ils ont acceptée et ont conféré à la SARL ADD PIERSON ASSOCIES un mandat de représentation régularisé les 22, 26 et 30 juin et 19 juillet 2021.

Un acte de notoriété a été établi le 15 septembre 2021 et ratifié par les héritiers.

A défaut de percevoir le paiement de ses honoraires, la SARL ADD PIERSON ASSOCIES a formulé une opposition au partage et a demandé une consignation par courrier du 7 juillet 2022.

Aucune solution amiable du litige n’est intervenue entre les parties.

*

Par actes des 22, 26 et 28 mars 2024 la SARL ADD PIERSON ASSOCIES a fait assigner les consorts [L] et Mme [Y] [Z] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de les voir condamner au paiement des honoraires susvisés.

Par décision rendue le 28 mars 2025 le juge de la mise en état a notamment :

rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par les défendeurs ;
les a condamnés in solidum à payer à la SARL ADD PIERSON ASSOCIES la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
les a condamnés in solidum aux dépens de l’incident.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, la SARL ADD PIERSON ASSOCIES demande de :

déclarer le juge du fond incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
condamner les défendeurs à lui payer les sommes suivantes au titre de ses honoraires:
– les consorts [L] : 19.412,50 euros chacun, outre intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2022 ;

– Mme [Y] [Z] : 23.116,38 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2022 ;

condamner chacun des défendeurs à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice économique et moral ;
condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
les condamner solidairement aux dépens.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, les consorts [L] demandent de :

à titre principal, prononcer la nullité du contrat conclu avec le cabinet de généalogie;
à titre subsidiaire, rejeter les demandes de la SARL ADD PIERSON ASSOCIES, d’un montant excessif ;
condamner la SARL ADD PIERSON ASSOCIES à leur payer la somme de 4.800 euros au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 février 2026, Mme [Y] [Z] demande de :

déclarer l’action de la SARL ADD PIERSON ASSOCIES prescrite et rejeter l’ensemble de ses demandes ;
condamner la SARL ADD PIERSON ASSOCIES à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner la SARL ADD PIERSON ASSOCIES aux dépens, dont distraction au profit de son avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu’elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La clôture a été ordonnée à la date du 28 février 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.

Sur la prescription

Mme [Y] [Z] soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription, reprise dans ses dernières écritures au fond, qu’il convient de considérer comme telles, aucun nouvel incident n’ayant été fixé par le juge de la mise en état à ce titre.

Comme indiqué supra, le juge de la mise en état a d’ores et déjà rendu une décision portant sur la prescription le 28 mars 2025.

Aux termes de l’article 794 du Code de procédure civile, « les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l’instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l’article 499-1 ».

Par conséquent, la demande formulée à nouveau à ce titre par Mme [Y] [Z] est irrecevable.

Si elle soutient que l’ordonnance en cause n’aurait pas acquis l’autorité de la chose jugée, car non signifiée, il y a lieu de rappeler que, ne pouvant être frappée d’appel qu’avec le jugement au fond, elle n’avait pas à l’être.

Sur la nullité du contrat

Les consorts [L] soutiennent que le contrat conclu avec la SARL ADD PIERSON ASSOCIES serait nul pour absence de cause, le notaire ayant en sa possession suffisamment d’éléments pour retrouver les héritiers sans avoir recours à un généalogiste.

Ils indiquent notamment avoir été conviés à une réunion d’inventaire par l’étude notariale, mais c’est à bon droit que la SARL ADD PIERSON ASSOCIES répond que cette réunion n’a pu avoir lieu que suite aux recherches effectuées par le mandataire.

Ils ajoutent également avoir pu être identifiés lors du règlement de la succession de Mme [S] [L], sœur de la défunte. Toutefois, il ressort de l’acte de déclaration de succession de celle-ci que sa seul héritière était Mme [N] [L], de sorte que cet argument est inopérant.

Enfin, ils n’apportent aucun élément sur d’éventuels liens notoires de proximité qu’ils auraient entretenus avec la défunte, lesquels auraient pu ainsi rendre leur identification aisée.

Par conséquent, la demande relative à la nullité du contrat pour absence de cause n’est pas justifiée et sera rejetée.

Sur la demande en paiement formulée par la SARL ADD PIERSON ASSOCIES au titre de ses honoraires

Il est constant que la SARL ADD PIERSON ASSOCIES a rempli les obligations contractuelles la liant aux défendeurs. Elle sollicite par conséquent le paiement des honoraires prévus dans le contrat litigieux, alors que ces derniers en contestent le montant.

Au soutien de leurs dires ils en avancent le montant excessif, sans lien avec les diligences accomplies par la SARL ADD PIERSON ASSOCIES. Ils indiquent également que les dispositions du code de la consommation sur l’impossibilité de négocier le montant des honoraires n’auraient pas été respectées.

Toutefois, il résulte de l’ensemble des éléments produits aux débats que la SARL ADD PIERSON ASSOCIES a bien accompli sa mission, ayant permis aux défendeurs d’être contactés par le notaire en vue de la liquidation de la succession, et seulement grâce à l’intervention du généalogiste. De la même manière, les échanges entre les parties démontrent qu’une négociation portant sur le montant des honoraires a bien eu lieu, de sorte que les arguments soulevés à ce titre sont inopérants. La liberté pour un prestataire de services de fixer librement ses honoraires n’a pas à être remise en cause en l’espèce.

Dès lors, les demandes en paiement formulées par la SARL ADD PIERSON ASSOCIES sont bien fondées et il y sera fait droit.

Enfin, en application de l’article 1352-6 du code civil, « la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue ».

L’article 1352-7 du code civil précise que « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande ».

La SARL ADD PIERSON ASSOCIES sollicite l’application des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2022, date du décompte de répartition envoyé aux défendeurs. Cette demande apparaît ainsi justifiée et il y sera fait droit.

Sur les dommages et intérêts sollicités par la SARL ADD PIERSON ASSOCIES

La SARL ADD PIERSON ASSOCIES demande la condamnation de l’ensemble des défendeurs à lui payer la somme de 2.500 euros chacun pour le préjudice économique et moral.

Toutefois, si elle explique que la résistance des héritiers lui a causé un préjudice, elle ne produit aux débats aucun élément de preuve en attestant, alors que seule la simple allégation ne saurait suffire.

Par conséquent, sa demande formulée à ce titre, insuffisamment justifiée, sera rejetée.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les consorts [L] et Mme [Y] [Z] succombent dans la présente instance et seront dès lors condamnés aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Parties perdantes, les consorts [L] et Mme [Y] [Z] seront condamnés in solidum à payer à la SARL ADD PIERSON ASSOCIES une somme qu’il est équitable de fixer à 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leurs demandes à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Mme [Y] [Z] ;

CONDAMNE les défendeurs à payer à la SARL ADD PIERSON ASSOCIES les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2022 :

– M. [B] [L] : 19.412,50 euros ;
– Mme [K] [L] : 19.412,50 euros ;
– Mme [X] [L] : 19.412,50 euros ;
– Mme [Y] [Z] : 23.116,38 euros ;

CONDAMNE in solidum les consorts [L] et Mme [Y] [Z] à payer à la SARL ADD PIERSON ASSOCIES la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum les consorts [L] et Mme [Y] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 24/03571 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFHX

S.A.R.L. ADD PIERSON ASSOCIES,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège
C/
[X] [L], [B] [L], [K] [L], [Y] [Z]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.